La Place De La Victime Dans La Procédure Pénale

Université Paris 8 Saint-Denis UFR droit 2 rue de la Liberté 93526 SAINT-DENIS cedex Mercredi 1er septembre 2010 La justice pénale des mineurs en droit comparé Par Mona GUEZGUEZ Sous la direction de M. Franck ARPIN-GONNET Master II : Droit comparé de la famille 2009-2010 Sommaire Titre I : Le choix d’un modèle protectionnel Chapitre I : La consécration de l‟intérêt de l‟enfant Chapitre II : Une mise en œuvre centrée sur l‟éducatif Titre II : La crise du modèle protectionnel

LES OBJECTIFS DE LA LOI TAUBIRA By Elodie et Anaïs Sources : • Gouvernement.fr • Lemonde.fr • Service-public.fr • Jeunesviolenceseccoute.fr Entre 2002 et 2013, le droit pénal a été modifié à 70 reprises entre. Ces 70 réformes n’ont cependant pas permis d’enrayer le risque de récidive, en effet, le taux de récidivistes a plus que doublé entre 2001 et 2011 en passant de 4.9 à 12.1%. Le Gouvernement a alors décidé d’engager une nouvelle approche pour lutter plus efficacement contre la

TITRE 1. SITUATION DU DROIT PENAL CHAPITRE I / LES DIFFERENTES BRANCHES DU DROIT Section 1. Le droit national Le droit public est l’ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les organes de l’Etat et les particuliers. Le droit privé est l’ensemble des règles de droit qui régissent les rapports des particuliers entre eux. I/ Les problèmes de distinction. 1) Le critère de distinction. Le critère d’objet : le droit privé prend uniquement en considération les particuliers alors

l’ordre public soit réparée. A coté de ça : victime : moyen d’action purement privée. L’action civile de la victime, c l’action en réparation du préjudice. Le procès pénale :le proc et le délinquant. Après, la victime : action civile qui n’appartient qu’à la victime. L’action civile : de plus en plus importante. Loi Guigou 15 juin 2000. Concernant les conditions qui vont encadrer : art 2 CPP. A cet article, il y a 2 conditions principales, la victime doit endurer un préjudice personnel et direct

correctionnel et la Cour d’assises pour les auteurs d’infractions pénales. Les sanctions judiciaires sont à différencier des sanctions administratives mises en œuvre par les autorités administratives que sont le tribunal administratif et le Conseil d’Etat qui sont saisies pour régler les litiges opposant un particulier à l’administration. Les sanctions judiciaires regroupent les sanctions civiles et les sanctions pénales. Ces deux types de sanction se différencient quant à leur domaine

peines. Lorsqu’une infraction est constatée, soit par témoin ou policier, le procureur de la République décide de poursuivre où non d’engager une procédure contre l’auteur éventuel de l’infraction. Le parquet peut être qualifié de ministère public et le représentant, le procureur de la République charger de poursuivre les infractions et lancer la procédure. Le procureur de la République ne tranche pas un litige, il ne rend pas de jugement mais, il vient défendre les intérêts de la société. Ils ne

ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs. Acte de procédure : Désigne l'ensemble des formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier) et destinées à entamer une action en justice, à assurer le déroulement de la procédure, à la suspendre ou l'éteindre, ou à faire exécuter un jugement (ex : assignation, signification d'un jugement). Amiable

mère, était, selon elle, victime de la part de membres de son entourage. Celle-ci a alors communiquer des cédéroms, un courrier de son avocat à un huissier de justice attestant qu'elle avait un intérêt à faire retranscrire les enregistrements réalisé par le maître d’hôtel de Madame Bettencourt contenus sur ces supports, ainsi qu'une liasse de feuillets sur lesquels étaient dactylographiés les propos échangés entre sa mère et d'autres personnes telle que son avocat. Procédure et prétention des parties :

PROCEDURE PENALE (licence 3ème Année) (1er Semestre) Année Universitaire 2007/2008 Plan du cours de procédure pénale INTRODUCTION Définition de la procédure pénale Chapitre 1: Etat de la norme Section 1: Les sources de la procédure pénale I La loi et les règlements II Les règles non écrites A. Le Conseil Constitutionnel B. La jurisprudence des juridictions pénales

une infraction par nature clandestine conduisant à faire courir le délai de prescription seulement à partir du moment où elle était révélée aux victimes dans tous ses éléments. Pour dire que les agissements reprochés aux prévenus caractérisent le délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée prévu, à la date des faits, par l'article 368 du code pénal devenu l'article 226-1 du même code, une cour d'appel a pu retenir que, le 12 janvier 1995, il a été remis au juge d'instruction cinq disquettes