La Place Des Etats Fédérés Dans Lù Etat Fédéral

constitutionnel Il y a deux définitions du droit constitutionnel, on distingue la définition formelle et la définition matérielle : définition formelle : le droit constitutionnel est le droit de la Constitution, qui est la loi fondamentale placée au sommet de la hiérarchie des normes définition matérielle : le droit constitutionnel est l’ensemble des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des institutions politiques de l’Etat Ces 2 définitions ne se recoupent pas pour

où il naît le même jour que les constitutions qui naissent à la fin du 18e siècle. Pour la première fois, volontairement, on décide que pour créer un Etat il faut rédiger un texte où on va fixer les règles d’organisation de l’Etat. C’est l’acte de naissance de l’Etat moderne. C’est la période du constitutionnalisme, période pendant laquelle les états réfléchissent à l’utilité de la rédaction de textes pour organiser et encadrer l’Etat. Cela fait naître l’étude de l’objet, donc l’enseignement du droit

est la forme juridique de la forme politique. L’État dans le langage courant désigne la puissance publique, c’est-à-dire les pouvoirs publics, dans leur ensemble, et donc à travers l’opposition entre gouvernants et gouvernés. On évoque ici le mot « État » dans le sens des pouvoirs publics. L’État représente le pouvoir central opposé aux collectivités locales ; c’est une société politique organisée opposée à la société civile constitutionnelle de personnes physiques et de groupes privés (entreprises

territoire, à l’intérieur duquel l’Etat exerce un pouvoir exclusif une population, soumise à sa seule autorité une seule autorité politique qui a autorité sur ce territoire et sur sa communauté Si ces trois critères sont remplis, on parlera d’un Etat. Le pouvoir qu’exerce l’Etat sur sa population et son territoire est la souveraineté. A l’époque, c’était le roi, aujourd’hui, c‘est une entité abstraite, c’est l’Etat. Cette entité, juridiquement doit se qualifier par le fait que c’est une personne

constitutionnel, 3/ 2010 (n° 83), pp. 483-496 Document n° 6 : GERKRATH (J.), « Signification et fonctions d'une constitution », Forum, Zeitschrift für Politik, Gesellschaft und Kultur in Luxemburg, vol. 286, 2009, pp. 23-26. EXERCICES Après avoir lu et compris les documents, vous répondrez, de manière argumentée, aux trois questions suivantes : 1) Les dispositions textuelles reproduites dans le document 4 sont-elles des dispositions constitutionnelles ? Si oui, selon quelles définitions ? (formelle

car après la “glorieuse révolution”, les anglais ont considéré que toute autorité politique, toute autorité qui exerce le pouvoir doit rendre des comptes mais puisqu‟on ne pouvait pas toucher au roi (car sa fonction est d‟incarner la continuité de l‟état et est héréditaire), le parlement a décidé de faire rendre des compte au cabinet du roi, composé des ministres du roi → dans un 1er temps le parlement anglais a utilisé une vielle procédure, la procédure de l‟impeachment qui permet à la Chambre des

papier en tout cas, à la lettre des constitutions, le pouvoir est partout dans le monde divisé. (en pratique c'est peut-être autre chose, mais bon entre la théorie et la pratique....). Cette division du pouvoir dans les constitutions, dans les états, se manifeste à deux niveaux. Il y a une division horizontale du pouvoir, et une division verticale du pouvoir, qui sont à l’œuvre dans les constitutions. Division horizontale : ça consiste à prendre le pouvoir d'état dans sa globalité, à le séparer

telle limite au pouvoir royal que désormais, la direction des affaires publiques n'appartient plus exclusivement au souverain. Ces deux lois fondamentales complétant les prérogatives financière déjà reconnues au Parlement depuis 1215 consacrent la place du parlement dans le régime britannique, qui ne deviendra parlementaire qu'au milieu du XVIIIème siècle lorsque sera établi la coutume selon laquelle, le gouvernement doit bénéficier du soutient de la majorité parlementaire. Mais, dès la fin du XVII

ensemble d’états forme une confédération qui comportera jusqu'à 13 états (ou cantons) unis par « l’alliance confédérale » sous l’ancien régime. C’est une union contractuelle d’états souverains. La souveraineté s’incorpore en effet dans les cantons. A l’époque, les textes sont adoptés à l’unanimité. Ce qui fait la suisse d’avant 1798, ce n’est pas une constitution mais les textes d’alliance en page 4 et 5 du polycopié. Les états qui composent ces alliances ont pour eux une constitution propre ou

factuelle »). La nation « factuelle » La conception ethnique, dite « allemande » de la nation met l’accent sur des caractéristiques objectives comme la race, la langue, la religion, la culture. Une nation « ethnique » aurait le droit d’avoir son État. La conception volontariste, dite « française » de la nation met l’accent sur l’aspect subjectif : le sentiment d’appartenance à une communauté distincte fondée sur un passé commun et sur la volonté de préserver cet héritage. Cette nation-là est