La Place Du Parlement Dans La Procédure Législative

paysage institutionnel sénégalais. En assurant la représentation des collectivités locales et des Sénégalais établis hors du pays, le SENAT s’appuie sur une base sociologique différente de celle de l’Assemblée Nationale. Au Sénégal, le SENAT est mis en place une première fois le 24 janvier 1999, puis supprimé pour des raisons d’économie à la suite d’un référendum Constitutionnel organisé le 07 janvier 2001. Cependant il est utile de faire remarquer par ailleurs que la remise en cause de la seconde Chambre

responsabilité politique du gouvernement devant le parlement« Les ministres seront souvent dénoncés, accusés quelques fois, punis presque jamais ». Benjamin constant, en 1815, dénonçait la responsabilité insuffisante des ministres.La constitution de 1958 dispose, au sein de son article 20 alinéa 3, que le gouvernement (organe collégial et solidaire composé de ministres nommé par le Président de la république) est politiquement responsable devant le Parlement (composé de l’Assemblée nationale et du Sénat

Séance 6 : Le système normatif sous la Vème République : Commentaire de texte : D.ROUSSEAU, « Le Conseil constitutionnel, le Parlement, le peuple : quel dialogue ? », in Après-demain, n°373, avril 1995, p.24 : Dans la conception classique de la loi issue de la révolution, le parlement peut tout faire. Il peut légiférer dans tout domaine, et à n’importe quel moment. Il n’y a aucune limitation de la loi en quelque sorte, ni matérielle ni temporelle. C’est la phase du légicentrisme, qui a donné

pouvoir normatif primaire en ce sens qu’elle est habilité, en vertu de la constitution, a poser a titre initial des normes a porté générale ou individuelle d’où résulteront des droits ou des obligations pour ses destinataires. La loi occupe toujours une place essentielle voire même centrale dans le système des sources. Il est essentiellement défini par les dispositions de l'article 34 de la Constitution. Cet article prévoit que la loi : fixe les règles concernant : les droits civiques et les garanties

des rapports entre le Parlement et le Gouvernement au monde moderne, d’autre part. Cette adaptation est appelée « parlementarisme rationalisé ». Peut-on dire aujourd’hui que les objectifs que s’étaient assignés les constituants de 1958 ont été atteints dans ce domaine? Le parlementarisme rationalisé vise à protéger l’exécutif contre le Parlement, mais on peut se demander si cet objectif n’a pas été dépassé et si on n’a pas abouti à un excès de mise en tutelle du Parlement. § 1. L’objectif du parlementarisme

Statut 31 XXIV. Les compétences du gouvernement 34 Section 12 : La pratique politique 35 XXV. Les périodes de non-cohabitation 35 XXVI. La cohabitation 36 Section 13 : Le Parlement 37 XXVII. Les modalités de désignation des parlementaires 37 XXVIII. Le statut 39 XXIX. L’organisation du Parlement 41 XXX. Les fonctions 46 XXXI. La fonction de contrôle 53 Section 14 : Le Conseil Constitutionnel 57 XXXII. Statut 57 XXXIII. La diversité des compétences 58 XXXIV.

- les pleins pouvoirs, et en dehors de la délégation de la compétence législative, elle n'a pas de connotation constitutionnelle - Une loi constitutionnelle qui porte dérogation transitoire aux dispositions de l'article 90 de la Constitution de 1946.Cet article 90 était l’art de la constitution de 1946 qui organisait les conditions de la révision de la Constitution (procédure très lente). On va détourner une procédure prévue pour réviser la constitution dans un autre objectif : la rédaction

EUROPEENNES Introduction Trois parties dans le cours : 1ère partie : « L'intégration par le fonctionnalisme » (formation de l'UE, intégration régionale...) 2e partie : « L'agencement institutionnel » (Chapitre 1 : Conseil Européen, Le Conseil, Le Parlement européen, la Commission Européenne ; Chapitre 2 : les organes spécialisés ) 3e partie : « Tentative de définition de l'UE» (Chapitre 1 : nature juridique de l'UE, qu'est-ce que la souveraineté ? ; Chapitre 2 : perspective d'approfondissement de

DEBRETL’évolution du rôle du Parlement européen. Martin Schulz, l’actuel président du Parlement européen, sera en visite officielle au Moyen-Orient du 9 au 12 février 2014 afin d’étudier la géopolitique ainsi que les actuelles tensions qui existent entre la Jordanie, Israel et Palestine. Tel un chef d’Etat en déplacement officiel afin de trouver des compromis et d’engager les négociations sur un conflit majeur, Martin Schulz va représenter l’organe démocratique de l’UE, la Parlement européen, dans les relations

IIIe et IVe République, berceau du parlementarisme. En effet, la tradition parlementarisme, qui est caractérisée historiquement par la volonté d’élargir les droits et les pouvoirs du Parlement face au pouvoir exécutif. Mais de nos jours, le parlementarisme est une forme de régime représentatif dans lequel le Parlement, qui détient le pouvoir législatif, dispose de la primauté sur les autres autorités, comme en dispose la loi constitutionnelle du 25 février 1875. Après la chute de Sedan et l’abdication