La Place Du Préfet Dans Les Institutions Administratives

sur le territoire français, celui-ci est placé en rétention pour une durée maximale de 8 heures, délai pendant lequel les autorités de police vont contrôler sa situation au regard de la législation sur le droit de séjour. S’il est constaté que l’étranger est en situation irrégulière, le préfet peut alors, par un arrêté, ordonner sa reconduite dans son pays d’origine. Le cas échéant, dans l’attente de l’exécution effective de cette mesure, l’étranger est placé dans un centre de rétention. La loi prévoit

de décentralisation ne reprendra, après une longue interruption, que sous la Vème République avec les lois de 82. I – Les principes constitutionnels de l’Administration Locale A/ Le rôle du Sénat Le Sénat est une institution centrale de l’Adm° locale, ce rôle ressort de l’art. 24 de la C°. Le Sénat a pour mission d’assurer la représentation des CT de la République. A ce titre, le Sénat a une responsabilité particulière au regard des CT pour 2 raisons : *

collectivités territoriales, institutions juridiquement distinctes, donc à un niveau local, en matière décisionnelle et budgétaire, toujours sous la surveillance de l’Etat. Elles possèdent de cette sorte une personnalité morale et une plus grande autonomie, suite à plusieurs vagues successives qu’il conviendra de préciser par la suite. Plus largement, ces deux mouvements, et ce, depuis les origines de la IIIème République tendent à répondre à l’allégement de la place de l’Etat dans l’administration

Etat collectivités locales, organismes de sécurité sociale. Ces représentants vont fixer des orientations des lignes directrices pour réduire tous ensembles les dépenses publiques. C’est une prise de conscience. * 10 juillet 2007 : mise en place de la révision générale des politiques publiques (RGPP) : les politiques publiques sont évaluées cela est appelé un audit : l’évaluation doit conduire à vérifier l’emploi des finances publiques afin d’améliorer la qualité en dépensant moins. Le but

négative pour le patient, un caractère certain de gravité (cause ou prolongation de séjour hospitalier, incapacité, risque vital, décès), et qui a un lien avec les soins de prévention, de diagnostic, de thérapeutique ou de réhabilitation. II. Mise en place du dispositif Causes : Multiplication des crises sanitaires depuis une vingtaine d’années • Emergence de nouveaux risques sanitaires • Développement d ’organismes et de réglementation internationaux. Evolution grâce à des sciences et des techniques

traités internationaux : Ils peuvent paraitre interrogatifs que les traités ne soient pas sup à la constitution. La réponse est fournie par les relations entre droit inter et droit national. En effet, c’est la constitution de chaque État qui définit la place des traités dans sn propre droit, dans la mesure ou la société internationale est composée d’Etats souverains qui manifestent leur volonté de s’engager sur tel ou tel sujet. Il n’existe pas vraiment de gouvernement à l’échelon de la société inter.

que l’administration centrale puisse prendre l’ensemble des décisions. L’idée d’une concentration totale poserait dans sa mise en œuvre des problèmes matériels. Les impératifs de la vie administrative ont nuancé la concentration par une certaine dose de déconcentration : aménagement des structures administratives de l’État, aménagement qui consiste pour une personne publique à confier à des représentants des pouvoirs délégués (pouvoirs qu’ils vont exercer au nom et pour le compte de l’État central)

HISTOIRE CONTEMPORAINE Institutions : choses établies de façon durable. Règles, usages, organisme. Institutions vient du latin « instituere » qui signifie établir quelque chose qui demeure. Institution du point de vue juridique : Structures d’organisations sociales créées par la loi où la coutume. On va parler des institutions politiques, tous les organes qui participent au fonctionnement de l’Etat. Les institutions judiciaires sont tous les organes qui participent au fonctionnement de l’administration

entre le ou les auteurs de l’acte et ses destinataires. L’AAU n’a pas besoin du consentement de ceux-ci pour s’imposer à eux. Le but est d’affecter autoritairement la situation des tiers (≠ du contrat administratif). * « adopté par une autorité administrative » : le pouvoir d’édicter des AAU est réservé à certains organes (textes + jurisprudence) : * Agents intervenant pour le compte d’une personne publique : PdR, PM, ministres, maires, directeurs d’EP, présidents de CR ou CG * Entités collégiales :

l’administration peut être centralisée, mais ce qui est en réalité une utopie car, le plus souvent, elle est déconcentrée ou/et décentralisée. En effet, la déconcentration consiste à découper le territoire national en circonscriptions administratives, à la tête desquelles, des autorités nommées ne gèrent pas de manière autonome certaines de leurs affaires et dépendent de l’administration centrale (voir la loi 72-02 du 1er février 1972, relative à l’organisation de l’administration territoriale