La Police Administrative

dangereux pour l’ordre public local). L’administration particulièrement chargée du respect de l’ordre public est la police administrative (pas la police judiciaire). C’est l’activité de l’administration publique qui veille au maintien de l’ordre public. Elle intervient en amont et fait davantage de prévention et non de la répression. Cette activité de police administrative comporte trois aspects : • En assurant l’application des lois votées par le Parlement en matière d’ordre public. • En

D'après l'article L.2212-2 du code des collectivités territoriales : « La police municipale a pour but d'assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrités publique ». C'est le maire qui est chargé de la police municipale. Ainsi il doit veiller à préserver l'ordre Public. En ce sens, depuis quelques années on voit fleurir à l'initiative des maires des Arrêtes Anti-Mendicité en vue de réglementer l'activité de la mendicité. Les faits des deux espèces sont similaires. Dans la première

Cependant les conditions relatives à ce référer sont-ils remplis ? De plus la mesure de police prise par le président a fin d’interdire l’accès aux locaux été-elle nécessaire ? Dans un premier temps, nous verrons que la condition d’urgence relative au référer suspension est une application de l’arrêt Confédération nationale des Radio libre (I) et dans un deuxième temps que la condition relative à la mesure de police est une application de l’arrêt Benjamin (II) I-la condition d’urgence une application

 Institutions administratives Livres conseillés : Pascal Jan (Lexis Nexis 2015) Christophe Guettier (Dalloz 2015) Manuel de Pierre Serrand (2015 ) Dominique Maillard (2015) Henri Oberdorff & Nicolas Kada (Sirey 2013) La constitution de la République (Dalloz) Plan du cours : Première partie : Principes généraux de l’organisation administrative Seconde partie : L’appareil administratif (état , collectivités territoriales , politiques de modernisation administrative ) Troisième partie :

pratique sur la police administrative « La liberté est la règle et les restrictions, l’exceptions » énonce le commissaire du gouvernement Corneille en 1917 Le maire d’une ville fréquentée par la jet set veut y remettre de l’ordre. Pour cela, il va se pencher sur une publication litigieuse à son égard, sur un film immoral de son point de vue et sur des agressions fréquentes sur des personnes âgées qui ont lieu dans sa commune. Ces évènements concernent des questions de police administratif.

territoriales un article qui confie au maire des pouvoirs de police qui lui permettent d'assurer le maintient de l'ordre public sur le territoire de sa commune, qui celui-ci trouve son fondement dans la norme suprême : la Constitution. Le droit administratif est une branche du droit public qui va régir, au sein du pouvoir exécutif, ce qui traite de l'administration. C'est ainsi que le droit administratif va s'intéresser à l'organisation administrative de la France, à l'activité des organes administratifs

Administratif : Les missions de l’administration et leur contrôle J-P BOURGOIS Amandine B INTRODUCTION Action de l’administration Instrument juridique Incidents éventuels Laisser faire Réglementation AAU Contestation de la décision, décision administrative pour illégalité Contentieux de la légalité Dommage, préjudice Faire Services publics, prestations Faire faire Contrats, délégations Acte administratif bi ou pluri latéral Mauvaise exécution du contrat par l’une des parties signataires Contentieux

activités de police administrative 2 Section 1 : La notion de police administrative 2 I La fonction préventive de la police administrative, la distinction avec la police judicaire 2 II La finalité spécifique de la police administrative : le maintien de l’ordre public 3 Section 2 : Les autorités de PA 8 I Les autorités investies d’un pouvoir de PA générale 8 II Les autorités investies d’un pouvoir de police spéciale 10 Section 3 : Le cadre de légalité des mesures de police 12

elle ne justifie pas sa spécificité. Deuxième option, il appartient au conseil d’état de combler ce vide législatif, donc c’est le conseil d’état qui au fur et à mesure des litiges qui va « fabriquer » le droit administratif pour juger la chose administrative. A partir de cette date on va avoir concurrencément, le pouvoir législatif et réglementaire qui va combler ce vide, c’est pour cela qu’on dit que le droit administratif est assez jurisprudentiel. Le rapport entre les deux partis n’est pas égalitaire

 l’assortir d’une injonction  d’exécution. Il peut ordonner à l’administration de faire cesser l’atteinte qu’elle porte à la liberté  fondamentale  par  une  de  ses  décisions  ou  comportements.  L’article  L.  911­1  du  Code  de  justice  administrative  dispose  que :  «  Lorsque  sa  décision  implique  nécessairement  qu’une  personne  morale  droit  public  (ici  le  Ministre)  (…)  prenne  une  mesure  d’exécution  dans  un  sens  déterminé,  la  juridiction,  saisie  de  conclusions  en