La Police Administrative

ADMINISTRATIF Bibliographie : Droit administratif général tome 1 de R. Chapus PUF Didier Truchet « droit administratif » Dalloz Jean Rivero Montchrestien Flammarion Le GAJA les grands arrêts de la jurisprudence administrative Dalloz «  connaissances du droit administratif » INTRO Droit administratif dit administration est soumise à un droit et ce droit régit à la fois son organisation et son activité par conséquent ce droit organise les relations entre les administrations

DISSERTATION : « LA PLACE DE LA FAUTE AU DROIT DE LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE » La faute a été définie très tôt par Marcel Planiol comme étant ‘‘un manquement à une obligation préexistante. ” Autrement dit, on est en faute lorsque l’on n’a pas agi comme l’on devait agir’’. La faute peut prendre la forme d’une action ou d’une omission. En tout cas, elle suppose un acte accompli avec une volonté suffisante. La proposition ‘‘Le principe de la responsabilité de l’administration’’ a la signification

active, mais comme un contrôle technique de sa régularité par rapport à l’interprétation à donner à la règle de droit, à l’occasion de l’application de cette règle aux faits du dossier. Ce contrôle est important dans le domaine des sanctions administratives, dans lequel il permet au juge administratif de contrôler que le fait reproché à l’administré a bien un caractère fautif. En matière de sanction le juge ne contrôle donc pas la gravité de la sanction par rapport à la faute commise, sauf en cas

d'étranger (extranéité) se caractérise de manière essentiellement négative : c'est l'absence de nationalité française. Donc: – la privation d'un certain nombre de prérogatives – la précarité de la présence en France, en raison d'une police administrative spéciale. NB: il n'existe pas UNE condition des étrangers mais, en vertu de traités bilatéraux et droit communautaire, diverses situations spécifiques. Plan Section 1 Droit commun Section 2 Statuts particuliers Section 3 Situation

rappelons que le caractère illégal du séjour d’un étranger peut avoir des conséquences juridiques sur sa situation. Il s’expose non seulement à une répression pénale, mais aussi et surtout, il pourra se voir sanctionner par des mesures de police administrative. Ces mesures peuvent être classées en deux catégories. Il y’a d’une part la mesure rarement utilisée (assignation à résidence), et d’autre part les mesures fréquentes. Ces dernières sont prévues par l’ordonnance précitée et son décret d’application

caractères : - le droit administratif est un droit dit de privilège c’est à dire qu’il met l’administration dans une situation particulière. Ce droit dit de privilège on l’a au niveau des contentieux c’est à dire qu’une affaire administrative relèvera des juridictions administratives et non des juridictions de droit commun. Ce droit n’est pas nouveau car il est apparu entre le Moyen Age et l’Ancien Régime. - le droit administratif a l’air d’être un droit inégalitaire mais c’est un droit d’équité. Il a

l’agitation et le blocage des locaux le président de l’université ne sait pas s’il doit exécuter une ordonnance lui obligeant d’agir et d’utiliser le concours des forces de police pour des motifs d’intérêt général. Les plaignants se demandent si l’université n’est pas responsable de cette carence au niveau de son pouvoir de police et de son obligation d’exécuter les décisions de justice. Aussi, la voiture d’un habitant a été saccagée lors des manifestations étudiantes et voudrait connaître les conditions

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES INTRODUCTION GENERALE L’administration n’est définie par aucun texte. Il y a en France, 2 Millions d’agents publics. La seule référence à l’administration est dans l’article 13 de la Constitution : «Le gouvernement dispose de l’administration… ». Le Premier Ministre est le chef de l’administration. Elle sert à appliquer les décisions du pouvoir exécutif. Il y a également une administration locale. Il y a en permanence des objectifs de réformes de l’administration

L’arrêt commenté par la Cour Administrative d’appel de Bordeaux a trait à la légalité des actes administratifs et plus particulièrement, à la légalité d’un arrêté pris par un maire, dans le cadre d’un concours d’une police générale et d’une police spéciale. En effet, par arrêté du 22 Mai 2006, et en vertu de ses pouvoirs de police spéciale relatifs à la chasse, le préfet des Pyrénées Atlantique a fixé des conditions de sécurité

administratif a pour vocation de protéger les droits et libertés fondamentales des administrés et de défendre l’intérêt général. Il a notamment comme rôle de protéger l’ordre public en contrôlant les mesures de police. En effet, il vérifie la légalité des mesures prises par la police administrative fixant un cadre juridique aux comportements des individus ou des personnes morales pour préserver l’ordre public ou pour réglementer une activité. L’ordre public se divise en trois composantes matérielles