La Police Administrative

que l’entreprise du navire conteste l’acte pris par l’autorité administrative devant le tribunal de grande instance (TGI). Un déclinatoire de compétence a été déposé par le préfet de police qui a été rejeté par le tribunal de grande instance. De ce fait le préfet de police fait grief devant le TGI de Paris. Le tribunal des conflits se forme pour trancher les conflits d'attribution et de décision entre les autorités administrative et judiciaire. Aux termes de l’article 136 du code de procédure

ensemble organisé à satisfaire des besoins collectifs déterminés. On peut définir l’administration de 2 façons : De façon organique : ainsi, l’administration est un ensemble de personne physique et moral qui participe à l’exécution des missions administratives. Les personnes physiques sont les fonctionnaires ou les agents administratifs. Les personnes morales comprennent les personnes morales publiques, c'est-à-dire, l’Etat. Les collectivités territoriales, régions, départements, communes et les établissements

gouvernement et celui des mesures d'ordre intérieur (arrêts Marie et Hardouin). Avec le temps aussi, il a accru l'étendue de son contrôle sur les décisions administratives. Une autre question recevant une réponse en grande partie jurisprudentielle est celle de la répartition des compétences entre la juridiction judiciaire et la juridiction administrative, objet même de l'activité du Tribunal des conflits. Le cours de droit administratif a pour objet de présenter les notions fondamentales du droit administratif

L1 AES Arrêt Consorts Ferran L'arrêt rendu par le conseil d'Etat le 18 mai 1981 est relatif à la répartition des compétences entre autorité administrative et judiciaire. En l'espèce, M. et Mme Ferran se sont vu saisir leur véhicule pour une mise en fourrière le 9 mars 1977, au motif que son stationnement sur la voie publique constituait une infraction au code de la route. L'arrêt du tribunal administratif de Toulouse rendu le 1er Février 1979, confirmant la décision implicite du préfet de

et qui est souple - Inconvénient: Il y a de l'incertitude Ce droit est né de l'idée de puissance publique (ex: Tout le monde doit payer ses impôts). Le service public --> Aide à la population Intérêt Général : Sécurité sociale, éducation, la police. Il y a des notions proches de l'intérêt général comme l'ordre public. Prérogatives: Des actions que l'on peut faire (ex: voter). L'Etat et les services de l'Etat prennent des prérogatives de puissance publique. Ex: Un Préfet peut interdire une

http://www.scribd.com/doc/173860/Grand-arrets-de-la-jurisprudence-administrative GAPF Grands Arrêts Petites Fiches Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes

peuvent être invoqués dans l’ordre interne. CE, 1968, Syndicat général des fabricants de semoule de France: le CE juge que la loi postérieure s’impose dans tous les cas au juge administratif pour former un écran entre le traité et la décision administrative contestée. Une telle position du CE français l’isolait en Europe. L’ensemble des cours suprêmes et des juridictions constitutionnelles européennes allait reconnaître la primauté du droit international sur le droit interne (Cour de Cassation belge

ou en CDI mais ne peut pas être perpétuel. il doit avoir une clause licite. il doit porter sur une matière dans laquelle l'autorité administrative peut contracter puisqu'il existe des domaines dans lesquelles l'administration ne peut pas contracter c.-à-d. que l'administration ne peut agir que par voix unilatéral, dans le cadre de la police administrative ou dans la gestion des fonctionnaires. Nous pouvons aussi ajouter une autre condition importante à relever qui est celle du respect de la

......... 184 CE 22 octobre 2004 Lamblin ................................................................................................. 185 Grands arrêts, petites fiches 7 TC, 30 juillet 1873, Pelletier Mots-clés : Responsabilité administrative, Faute personnelle, Faute de service, Etat de siège, Presse Faits : Le sieur Pelletier, directeur d’un journal, avait vu les exemplaires de son périodique saisi sur ordre du général commandant l’Etat de siège. Alors que le système de « garantie

des services publics 61 I Le principe de continuité des services publics 61 II Le principe d’égalité devant le service public 63 III Le principe de mutabilité des services publics 64 Séance XIV La police administrative 67 Séance XV La responsabilité administrative I : la responsabilité pour faute 72 I Les condition générales de la responsabilité publique 72 II La responsabilité pour faute 73 A La notion de faute 73 B La preuve de la faute 73 C Distinction