La Possession De Bonne Foi

Séance 9 La Possession Cas pratique n°2 : 1) Monsieur Belappart possède un appartement qu’il donne en location à la famille Fauchez depuis plusieurs années. Or la famille ne peut plus faire face au paiement des loyers et Monsieur Belappart n’exige plus le paiement de ceux ci. Monsieur Belapart décède et ses héritiers réclament l’appartement. A la suite du décès du bailleur ses héritiers veulent récupérer le bien. Face à l’action en revendication immobilière des héritiers, les locataires

JP : Les parties ne peuvent décider d’enlever aux meubles ou aux immeubles leur qualité, ni de créer de nouvelles catégories (CourCass 26 juin 1991). La distinction entre meubles et immeubles présente des intérêts majeurs : en matière de possession, de publicité, de compétence territoriale des juridictions, de saisie… La summa divisio est très critiquée car plus adaptée à notre société actuelle. Certains auteurs souhaiteraient que la summa divisio soit faite entre biens corporels et incorporels

s'agit donc de biens immobiliers. 3) Les consorts X prétendent être devenus propriétaires des terrains par un mode d'acquisition particulier : la possession. Cela consiste au fait d'effectuer sur un bien les attributs que confèrent la propriété (corpus) en ayant l'intention d'agir en tant que propriétaire (animus). Si le possesseur est de bonne foi, c'est à dire qu'il pensait avoir réellement acquis le bien, et détient un titre de son erreur (contrat comportant un vice qui aurait été valable

essentielle créatrice d’obligations, ils sont des éléments fondamentaux régissant les rapports entre les personnes qu’elles soient physique ou morale, de droit privé ou encore de droit public il est la base de toute la matière juridique. Bien qu’étant à la foi un instrument juridique il est aussi un instrument de lien social entre les personnes. En effet, on le trouve aussi bien dans les gestes de la vie courante au cours d’un achat, d’une vente mais aussi dans une location ou pour créer une société et bien

d’autrui ; dans ce cas, l’accessoire joue en principe pour le propriétaire du sol qui devient propriétaire de la construction. Toutefois, les modalités de l’accession seront différentes selon que celui qui a construit est de bonne foi ou de mauvaise foi. Si le constructeur est de bonne foi c’est-à-dire si au moment de construire il était convaincu que le terrain lui appartenait, l’accession est obligatoire pour le propriétaire du sol. Il devient propriétaire de la construction, mais alors, il a l’obligation

DROIT CIVIL – LES BIENS INTRODUCTION : Le droit des biens est régi au Livre Deuxième du Code Civil : des biens et des différentes modifications de la propriété (articles 516 à 710) avec un Titre 21 sur la possession et la prescription acquisitive. Le droit des biens est une matière complexe et plus difficile à appréhender que le droit des personnes. D’abord, la législation sur le droit des biens a très peu évoluée depuis 1804 et il en résulte que cette législation se révèle parfois inadaptée

Qualification mobilière accordée par un acte de volonté. Elle ne s’impose pas aux tiers. B\ Intérêt de la distinction  Régimes différents 1 : la preuve et l’acquisition de la propriété Possession = apparence d’un droit car souvent le possesseur est titulaire de la propriété. Art 2276 C. Civ. « en fait de meuble, possession vaut titre. »   Prescription acquisitive de 10 à 30 ans pour les immeubles. Matière de preuve : le possesseur est présumé propriétaire d’un bien en matière de meubles, en matière

peut pas y déroger. En effet, le nom est soumis | |au principe d'immutabilité. Toutefois, ce principe connaît quelques dérogations. Ainsi, la cours de cassation a admis le changement de | |nom en cas de possession prolongée : il faut que le nom ait été changer sans fraude c'est à dire de bonne fois (ex : une erreur de | |l'officier de l'Etat civil) et il faut que le nom ait été porté pendant cent ans (65 ans pour le cas Ricard). Il y a également des | |dérogations légales pour changer

n’apparaissant pas en tant que telles, disposent d’un titre qui leur soit propre. Elle a également jugé indispensable que soient mieux détaillés, dans le Livre II, les traits principaux du droit de propriété et qu’apparaisse, en tant que tel, le régime de la possession et de la détention dont elle a regroupé le contenu dans un seul chapitre. Mais les nouveautés ne concernent pas que le plan du Code. Par delà la réécriture de l’intégralité des textes, qui a conduit à certains infléchissements, des nouveautés d’importances

modes d’acquisition de la propriété Exercice écrit: Sujet: à partir de votre cours et de tous les arrêts de la fiche, analysez par écrit, de manière structurée, les éléments constitutifs et les qualités de la possession, notamment par opposition à la détention précaire et à la possession viciée. Indiquez la position adoptée au sein de l’avant-projet de réforme du droit des biens. ***** Le droit de propriété est un droit fondamental français évoqué dans des textes tel que l’article 17 de la