La Possession De Bonne Foi

Cas Pratiques de Droit Civil Propriété/Possession 1. En 1996, Madame B a acheté dans une brocante une statuette chinoise. En 1997, lors du passage chez Madame B, Monsieur A, plombier, remarque ladite statuette, posée sur une étagère, et affirme que celle-ci lui avait appartenu et avait été volée lors d’un cambriolage de son appartement en 1995. Monsieur A, peut-il revendiquer avec succès la propriété de la statuette? Monsieur A se rend dans le cadre de son travail chez Madame B et se rend compte

 » P11 : Art 1134 : « les conventions légalement formées tiennent lieu de la loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » (chapitre III de l’effet des obligations) P12 : Art 2 de la DDHC participant du bloc de constitutionnalité ayant valeur constit : « Article 2 : Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles

Jusqu’à la réforme, l’ancien article 2335 du Code civil prévoyait à cet effet la nullité du gage de la chose d’autrui. Ces dispositions suscitaient des débats au sein de la doctrine, notamment sur la question de savoir si : Le créancier de bonne foi s’expose t-il à une nullité absolue de son droit sur une chose gagée dont son constituant n’est le propriétaire ? Désormais, le nouvel article 2335 du Code civil prévoit que « Le gage de la chose d’autrui peut être annulé à la demande du créancier

trois attributs traditionnels : l’usus ou le droit de se servir de la chose, lefructus ou le droit d’en percevoir des fruits et l’abus ou le droit de disposer de la chose. 2- la possession : La possession est un fait matériel qui suppose l’animus dominé c'est-à-dire l’intention de se comporter enpropriétaire. La possession se compose de deux éléments : le corpus et l’animus. Le corpus est le fait d’avoirmatériellement le bien en son pouvoir et d’être à même d’accomplir sur lui des actes matériels

particulière, qui est entre l’hypothèque et le gage, c’est un gage mais avec publicité = c’est le nantissement sur le fond de commerce d) les règles concernant le rôle de la possession ne sont pas le même. Pour les meubles, la simple possession suffit à faire de nous le propriétaire. 2279 « en matière de meuble, la possession vaut titre ». Pour l’immeuble la preuve de la propriété est indispensable. e) les règles consternant la saisi sont différentes. 2 types de saisi : mobilière et immobilière

pour la construction d’un édifice sur le sol d’autrui (cf. tignum iunctum*), l’actio de tigno iuncto est considérée par les juristes classiques comme le moyen d’obtenir un dédommagement forfaitaire qui est dû indépendamment de la bonne foi (bona fides*) ou de la mauvaise foi de la personne qui a employé les matériaux. Actio empti (action relative à l’achat) Action personnelle (actio in personam*) concédée à l’acheteur (emptor*) contre le vendeur (venditor*) dans le cadre du contrat de vente. Actio ex

l’exercice effectif du droit. La propriété ne se perd pas par le fait du non-usage ; la chose peut ne pas être utilisé pendant très longtemps, voire pendant toute la vie du proprio, elle restera son bien. Principe limité par la possession : un tiers peut en acquérir la possession, sous certaines conditions légales. Mais la seul inertie ne fait pas perdre automatiquement au proprio son droit sur la chose. C – Un droit absolu 1 – Caractère absolu…relatif La rédaction du texte montre l’importance

faits : Les fresques décorant l’un des murs d’une église désaffectée, propriété indivise de 4 personnes physiques, ont été vendues par 2 de ces propriétaires, sans l’accord des deux autres, en deux lots, se trouvant, au moment de l’arrêts, l’un en possession de la ville de Genève en Suisse et l’autre de la fondation Abegg, en Suisse également. Cette vente, impliquant la dissociation ou l’arrachement de la fresque, objet du litige, du mur de l’église sur lequel elle était peinte, a été rendue possible

Le patrimoine commun de l'humanité. * Certains biens ont « l’humanité » comme propriétaires, car sont des biens exceptionnels qui doivent être correctement protégés et gérés. A. Historique. ( En DI : Le patrimoine est l'extériorisation de la possession * Idée de créer un mvt international de préservation du patrimoine née fin 1ère GM. Ex : patrimoine culturel - Convent° de la Haye en 1954. Relance cette idée après 2nde Gm B. La convention de création du patrimoine mondial. BUT : protection

droit entre personnes et choses. Les personnes peuvent aussi agir en fait, peuvent utiliser quelque chose pas forcement dans un regard juridique. *Le droit des biens s’intéresse aussi aux rapports de fait entre personnes et choses. C’est la possession. Le fait peut tantôt seconder le droit (ex : un propriétaire utilise sa chose), tantôt s’en distinguer. Section 2 = La dynamique du droit privé des biens I. L’évolution historique du droit des biens Le droit des biens c’est le reflet