La Possession De Bonne Foi

au sol, donc on doit appliquer la théorie de l’accession. Dans cette hypothèse, il y a deux hypothèses : a- Le constructeur est de bonne foi, donc il pensait qui le terrain lui appartenait. On ne considère de bonne foi que celui qui a un titre de propriété valable, issue d’une vente annulée postérieurement à la seconde vente, la fraude, etc. Cette bonne foi résulte en l’application d’un régime moins lourd. Certes le propriétaire du sol accède à la propriété de l’ajout, mais il est obligé de

aussi longtemps que dur l'objet et ca signifie également que la propriété est imprescriptible. La propriété n'est pas bornée dans le temps. Elle ne se perd pas par le non usage. On peut perdre la propriété parce qu'on peut se heurter au droit de possession de la chose : usucapion soit prescription trentenaire. L'inaction ou le non usage ne font pa éteindre la propriété tant qu'un possesseur n'a pas acquis le droit par prescription acquisitive. 3) le droit de propriété est un droit exclusif Pour

faut relativiser la distinction : tout les droits réels ne comportent pas un droit de suite et de préférence. Exemple : lié au bien mobilier. L’article 2276 du code civil, selon lequel, en fait de meuble, possession vaut titre. Cela veut dire qu’en matière de meuble, le fait d’avoir la possession du bien peut entraîner le droit de propriété. Du coup, un propriétaire peut ne plus récupérer sont bien. Il n’y aura pas de droit de suite. L’autre exemple : l’hypothèque. S’il n’y a pas de publicité de

à dire qu’il s’agit de la propriété et de ses démembrements. L’étude du droit des biens consiste à étudier ces droits réels principaux en référence à la notion de possession. Il faut néanmoins effectuer une stricte distinction entre propriété et possession. La propriété est un pouvoir de droit alors que la possession est un état de fait matériel, concret. Au travers de cette distinction, il conviendra également d’en effectuer une autre durant le cours entre les biens meubles et

de droit des biens se sont retrouvés. EX: Arrêt rendu par la Cour Permanente de Justice Internationale, le 5 avril 1933 dans un contentieux Danemark VS Norvège qui se disputait la partie orientale du Groenland. La Cour a utilisé des concepts de possession et d'occupation pour résoudre le conflit et donner la souveraineté au Danemark sur le Groenland. Les traités internationaux → DUDH de 1948 qui énonce une protection de la propriété dans son article 17, texte qui n'engage que les États et n'a pas

porte sur une chose aura la même nature juridique que la chose. Ex : les servitudes. -Les créances immobilières, droit que l’on exerce à l’encontre d’une personne qui permet d’exiger une créance. - Les actions immobilières (droit de protection, de possession) elles sont en eux même des immeubles. SECTION 2ÈME : LES MEUBLES I) les meubles corporels A) les meubles par nature Définit par l’art 518 du CC, c’est toute chose qui peut se déplacer ou qui peut être déplacée (ex : les animaux, choses

savoir-faire, des connaissances pour constituer une entité qui pour la plupart d’entre elles auront une personnalité juridique donc un patrimoine avec des droits et obligations. C’est une organisation très structurée et réglementée pour avoir une bonne stabilité pour exercer. Les conditions d’existence sont les intérêts collectifs, la volonté collective, la spécialisation et les organes sociaux. Chapitre 1 : la classification des personnes morales Section 1 : les personnes morales de droit public :

commet un abus de droit. Carbonnier disait qu’avant la révolution française le droit de propriété était fabriqué bizarrement. Avec la révolution, la propriété nous est reconnue par un droit subjectif absolu. La Possession C’est la maitrise physique d’un bien. La possession fait présumer que l’on est propriétaire. Le locataire exerce un pouvoir de fait sans avoir un pouvoir de droit. Quand on est possesseur, on n’est pas forcément propriétaire. -------------------------------------------------

constructions? Il existe une procédure appelée l'action en revendication devant le TGI qui permet à un tiers de revendiquer la propriété d'un immeuble dont il n'a pas la possession. L'action en revendication est exercée lorsqu'un personne se prétend propriétaire d'un immeuble,mais qu'elle ne l'a pas a disposition,qui est en possession d'un tiers qui refuse de reconnaitre la propriété de l'intéresser. A ce sujet la jurisprudence a posé une règle,qui est l'imprescriptibilité extinctive de l'action

toutefois dans la charte certaines dispositions qui protègent le droit de propriété (Charte des droits et libertés de la personne Art.6). Certaines dispositions nous viennent du moyen âge (C.C.Q Art.935, biens sans maître) ou du droit romain (la possession = rapport de fait). Le droit des biens est assez stable. C’est un droit abstrait, mais concret (volet subjectif) Le droit des biens régi les rapports que les gens ont avec les biens, mais par la bande cela régi également les rapports que