La Possession

supprime la distinction entre la légitime et naturelle, l’indication du nom e la mère dans l’acte de naissance suffira a établir la maternité la reconnaissance n’étant plus nécessaire, la preuve de la filiation le législateur améliore le régime de la possession d’état et l’ordonnance unifie le régime des actions judicaires relatives a la filiation cette ordonnance a été ratifiée par la loi du 16 janvier 2009 la loi complète l’ordonnance elle facilite l’établissement de la paternité du mari qui pourra

droit penal special : Certaines infractions doivent etre reprimées en vue de linteret dont la protection est assuree par le droit penal mais linteret de cette repression peut trouver sa source dans dautres branches du droit. Comme cest le cas de la possession aynt pour soue le droit civil organisée et reglementée par le cdr et le cpcc qui traite des actions possessoires faites en vue de la protection de ce droit mais nest pas suffisante dou lintervention du droit penal pour incriminer les pratiques qui

la propriété le droit sur une chose, la nature sur la relation qu’entretiennent une personne et une chose est discutée. Pour certains auteurs, la propriété n’est pas un droit mais un pur fait c’est-à-dire une maitrise purement factuelle comme la possession. D’autres auteurs ont dit que la propriété n’est pas tellement un droit subjectif mais un pouvoir. Cela suppose tout de suite d’avoir clairement en tête la différence entre le droit subjectif et le pouvoir. De manière schématique, un droit subjectif

l’article même 572, ancien, consacré au nantissement, opérait une séparation entre le gage (nantissement pour meuble) et l’antichrèse (nantissement pour immeuble). * Les privilèges : établis par la loi (au contraire des sûretés) * En matière de possession : cette notion s’appréhende de façon différente selon qualité de meuble ou d’immeuble. * En matière de compétence juridictionnelle * En matière de régime fiscal des mutations de propriété Il est bien certain que la protection du droit,

SÉANCE 9 LA FILIATION (II) LE CONTENTIEUX DE LA FILIATION ________________________________________________________________________ I- Recensement des différentes actions en contestation de la filiation Possession dʼétat: mode autonome dʼétablissement de la filiation au même titre que la reconnaissance. Cʼest un fait social qui va créer des conséquences juridiques. Prévu à lʼarticle 311-1 et 311-2 du Code Civil. Eléments constitutifs: - traitement (contribution à lʼentretien de lʼenfant et à son éducation)

filiation légitime et la filiation naturelle. -l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance suffira a établir la maternité. La reconnaissance n’étant plus nécessaire. -la preuve de la filiation : le législateur améliore le régime de la possession d’état. -l’ordonnance unifie le régime des actions judiciaires relatives à la filiation. Cette ordonnance a été ratifiée avec la loi du 16 juillet 2009. La loi ratifie et complète l’ordonnance. La loi facilite l’établissement de la paternité

Argument en faveur de la demolition systematique dans tout les cas Art 545 le droit de demander la demolition ne peut degenerer en abus pour la cour de cass L’utilité publique supose une imdemnisation préalable sans quoi la prise de possession constituerai une voie de fait. La demolition de la partie qui empiete n’est en outre jamais impossible et le proprio qui exige cette demolition ne comet pas de faute en demandant cette demolition. Le proprio lésé n’a pas a subir la négligence d’autrui

également contribué à l’éducation et à l’entretien des enfants, donc pour la cour d’appel il y a possession d’état, ce qui explique la décision de la cour d’appel. Mr Louis Y forme alors un pourvoi en cassation. Moyens du pourvoi : Mr Y forme un pourvoi en cassation sur les moyens suivants : tout d’abord, il reproche à la cour d’appel d’avoir violé l’Art 311-1 du code civil et d’avoir établi une possession d’état sans que l’élément, «reconnaissance sociale», soit constaté. Ensuite, Mr Y fait grief

votre fonctionnement. FICHE PERSONNEL Nom : Prénom : Date de naissance : Lieu de naissance : BAFA ( Option : Date du Jury : N° de sécurité sociale : Documents en notre possession : BAFA ( Casier judiciaire ( Certificat médical ( Certificat de vaccination : ( AFPS : ( FICHE PERSONNEL Nom : Prénom : Date de naissance : Lieu de naissance : BAFA en cours ( Date

(elles deviennent ensuite la chose de la première personne qui la trouve) Un immeuble abandonné devient propriété de l’état.On peut le perdre involontairement au profit de l’état (expropriation etc.) la perte qui résulte de l’effet acquisitif de la possession exercée par un tiers ou par application de a théorie de la propriété apparente, ou encore du fait de la destruction matérielle/disparition du bien. Affaire du lac napoléon il s’est confondu avec la mer. 70 ans plus tard il s’est reformé et son propriétaire