La Prescription Acquisitive

son droit par l’écoulement du temps MAIS les actions qui permettent de les faire valoir en justice sont quant à elles prescriptibles. Ex : en tant qu’individu, j’ai le droit d’être propriétaire d’un terrain même pour la 1e fois à 60 ans (pas de prescription au droit d’être propriétaire). MAIS si quelqu’un possède mon terrain, j’ai maximum 30 ans pour revendiquer en justice ma propriété, sinon c’est le possesseur qui deviendra propriétaire. Alors seulement je perdrai mes droits, faute de les avoir

ni dans son interprétation. A) concubinage = union de fait : cherche à éviter le mariage qui est une union de droit B) mariage = union de droit À l’inverse, la possession pourra se transformer en propriété (=droit) par le biais de la prescription acquisitive (=usucapion). C’est l’acquisition ou l’extinction d’un droit / d’un bien d’ordre temporaire. On constate que le fait qui ressort d’une constatation observée dans le quotidien de tous les sujets de droit devient règle de droit lorsque le

Exercice I: Vocabulaire Droit patrimonial: C'est un droit subjectif qui entre dans le patrimoine d'une personne. Il est cessible (peut être cédé à un nouveau titulaire) et prescriptible, c'est à dire qu'il peut être acquis (prescription acquisitive) ou perdu (prescription extinctive) par l'effet du temps. Droit extrapatrimonial: C'est un droit subjectif qui n'entre pas directement dans le patrimoine d'une personne. Il est incessible et insaisissable. Droit de la personnalité: Ce sont les

situation juridique •Il faut distinguer entre : •La situation juridique légalement formée (créée, née). Elle est soumise à la loi ancienne en vertu du principe de la non rétroactivité) •La situation juridique en cours de formation (ex. prescription acquisitive). Elle est régie par la loi nouvelle en vertu du principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle. 2) Loi applicable aux effets d’une situation juridique •Il faut distinguer entre : •Les effets qui se sont déjà produits. Ils sont soumis

d'entreprise, brevet, etc.). La distinction de l'ancien droit entre biens meubles et immeubles en matière de succession a perdu de son importance. En revanche, elle est demeurée centrale en matière de régime, de droit des sûretés et en matière de prescription. L’article 527 du Code civil envisage deux catégories de meubles : les meubles par nature et les meubles par détermination de la loi. Il faut également aborder l’hypothèse jurisprudentielle des meubles par anticipation. Les meubles par nature

L’attribution du nom par possession prolongée. Le problème qui se pose est celui de la prescription acquisitive du nom. Une personne portant depuis longtemps un nom sur lequel elle n’a aucun droit, peut elle l’obtenir ?). En pratique, on trouve deux situations : * L’usurpation (affaire de Toulouse-Lautrec). * L’erreur d’orthographe. * La cour de cassation admet de façon restrictive la prescription acquisitive du nom et que l’usage prolongé puisse faire obtenir un droit sur le nom. L’arrêt du

que le lien avec la personnalité juridique est indissociable de la personne. C’est un lien obligatoire. On ne peut pas entre vifs céder le patrimoine dans ce sens de contenant. De la même manière le patrimoine ne peut pas se perdre par le jeu de prescription. Le patrimoine est inaliénable entre vifs et imprescriptible. Transmission d’un patrimoine peut s’opérer en raison du décès d’une personne. C’est une fiction juridique, l’héritier continue la personne du défunt. « Le mort saisi le vif » §3 Une

demander la nullité du contrat. Seule la personne protégée par la règle peut invoquer la nullité. §3 L’EXTINCTION DE L’ACTION EN NULLITE Elle s’éteints premièrement par la prescription (= délai à l’issu duquel une situation juridique se trouve confortée par l’effet du temps qui passe). Depuis 2008, le délai de prescription pour la nullité absolue comme pour la nullité relative, est de 5 ans (avant c’était 30 ans). Deuxièmement par la confirmation (= renonciation à exercer la critique du contrat

C'est un peu la question de la prescription acquisitive. * Solution:- Doctrine: Cette dernière est réservé car tout d'abord le nom est un élément de l'état des personne or ce dernier est imprescriptible par conséquent on ne devrai ni l'acquérir ni le perdre par le temps. De plus le nom est un élément d'identification des personnes. La doctrine est donc plutôt contre cette acquisition. - Jurisprudence: Elle est prudente car elle admet une prescription acquisitive sur le nom porté pendant un certain

et non-interrompue, paisible, publique, non-équivoque et à titre de propriétaire ». Tous les auteurs conviennent que cette énumération est quelque peu fallacieuse. D’une part, l’absence d’interruption concerne non-pas la possession mais la prescription. C’est de continuité qu’il faut parler en matière de possession. Pas de non-interruption qui renvoie à la question de computation, du calcul du délai pour prescrire, c’est-à-dire acquérir le droit possédé en général par l’écoulement du temps.