La Prescription Acquisitive

été réalisé et publié. À cet égard, les prescriptions de l'article L. 111-5-3 du code de l'urbanisme, qui concernent toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain, indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte, obligent le notaire à rechercher l'existence d'un bornage pour assurer la perfection formelle de son acte. En l'absence de prescription légale, le notaire, investi d'un devoir

Utile à l’immeuble [sans égards à ses activités] Propriété A- Définition : Usage [usus] Usage de fruit [usus frutus] Libre des positions ou biens [AB usus] B- Mode d’acquisition : prescription acquisitive Le seul écoulement du temps de possession Conduit à la propriété du bien 3 ans pour le meuble possédé de bonne fois 10 ans pour l’immeuble A B COOPÉRATIVE 1- Coopérative

I)La propriété Cette partie portera sur l'acquisition du droit de propriété (a), puis sur son contenu (b). a) L'acquisition de la propriété Le droit de propriété peut s'acquiert soit par contrat, soit par succession ou soit par prescription acquisitive. Cette dernière est en fait le moyen d'acquérir un droit de propriété par une possession prolongée. La possession est le fait d'exercer une action sur un bien en se comportant comme un propriétaire mais sans détenir le pouvoir de droit. Cette

parties, il n'a pu produire d'effets vis à vis des tiers. Il existe une maxime en matière mobilière, les tiers de bonne foi peuvent invoquer "en fait de meubles, possession vaut titre". En matière immobilière, l'acquéreur est protégé par la prescription acquisitive qui est de 10 à 20 ans (article 2265 CC). En ce qui concerne les actes d'administration passés avec des tiers de bonne foi, ils subsistent

considération morale. La prescription en est l’illustration la plus marquante. Le droit estime que passé un certain délai les individus ne peuvent plus être tenus des actes délictueux qu’ils ont commis. L’écoulement du temps fait perdre son caractère juridiquement répréhensible à un acte qui moralement reste toujours condamnable. La même contrariété entre le droit et la morale se retrouve à propos non plus de la prescription extinctive mais de la prescription acquisitive qui admet qu’une personne

(indiquent les changements au cours de la vie d’un individu sans effet rétroactif) différentes des rectifications (erreurs initiales, agissent de manière rétroactives). - L’imprescriptibilité de l’état des personnes : il ne peut pas faire l’objet d’une prescription. L’état des personnes est dit imprescriptible car il est soustrait au temps, le temps passe, l’état reste. On ne peut pas acquérir un état ou le perd par le simple fait de l’écoulement du temps. Ce principe subit des tempéraments en matière de

morale chrétienne comporte les commandements de Dieu. Le sujet peut y obéir par crainte du châtiment céleste ou y adhérer librement. Or la vrai morale suppose la capacité de juger, mais en vérité la morale n’est pas l’obéissance ou l’adhésion à des prescriptions venues d’ailleurs ou d’en haut. La vraie morale c’est agir moralement. Ce qui suppose la capacité de juger. Il est en premier temps essentiel de préciser que le droit est indépendant de la morale (I) pour finir par faire ressortir leurs influences

on peut rencontrer un cas d’abstention de l’usufruitier, si l’usufruitier n’use pas de son droit pendant 30 ans, il le perd. Tous les droits, sauf le droit de propriété, se perdent en effet par le non-usage, c’est là une application de la prescription acquisitive[56]. La faute de l’usufruitier constitue un autre motif qui provoque la fin de l’usufruit, conformément à l’article 67 du dahir de 2 juin 1915 qui dispose : « l’usufruit peut aussi cesser par l’abus que l’usufruitier fait de sa

légalement une autre personne privée : o il s’agit de l’usucapion c’est une forme de prescription acquisitive (on occupe un bien comme si on été propriétaire alors qu’on ne l’est pas mais notre possession est continu non équivoque et ininterrompu pendant 30 ans, on peut demander le bien « possession vaut titre ». il faut aller devant le notaire pour qu’il établisse un acte de notoriété acquisitive le notaire doit sous peine d’inopposabilité de l’acte doit le publier à la conservation des hypothèque

Le propriétaire pourra agir en justice pour s’opposer à cette transformation, ce qui empêche l’interversion de titre et la transformation de la détention en possession. Lui seul a la possibilité de d'agir en justice pour faire échec à la prescription acquisitive. Ainsi, par le biais de l'interversion de titre, l'invariabilité de la détention va connaître des tempéraments. En effet, le détenteur précaire va, par ce mécanisme juridique, pouvoir se transformer en possesseur et bénéficier des effets