La Prescription Extinctive

semble faire preuve de mauvaise foi. Plan du commentaire I Les modes d'abrogation rejetés d'une règle légiférée A. Le rejet de l'abrogation par désuétude 1-le fondement *l'abrogation par désuétude que l'on pourrait assimiler à la prescription extinctive ne concerne que les droits subjectifs *pbe de la hiérarchie des normes 2-la portée *c'est un ppe confirmé par l'arrêt *en réalité, beaucoup de lois anciennes ont cessé d'être appliquées sans avoir été abrogées B. Le rejet de l'aborgation

un accord qui de volonté d’un créancier, qui libère le débiteur, partiellement ou totalement, avant que celui-ci ait exécuté. La remise n’est pas un accord unilatéral, elle doit être acceptée par le créancier et par le débiteur. 6. La prescription extinctive Une obligation peut se trouver éteinte par le fait que le créancier n’a pas exercé son droit dans un certain délai prévu par la loi. Cette disposition est destinée à proscrire du droit civil l’engagement perpétuel. II- Les actes juridiques

entre les individus, des rapports entre les individus. Différence de domaines. La morale a des objectifs plus vastes que le droit. Elle gouverne les actes internes de l'individu alors que le droit s'interesse aux actes exterieures : prescription extinctive contraire à la morale. A) Sanctions différentes. Morale : Repproche remords (interne). Le droit : des sanctions contraignantes imposées par un tiers representant de l'autorité étatique (peine d'emprisonnement, domages et interets)

ni vendus, ni donnés ; ils ne sont pas négociables ; ils ne sont pas dans le commerce juridique. Intransmissibles - ils ne peuvent faire l’objet d’héritage, de legs ou de dons. Imprescriptibles - ils ne peuvent être ni perdus (prescription extinctive), ni acquis (prescription acquisitive) par l’effet du passage du temps F.K. Camara, Système Africain de Protection des Droits de l'Homme, INTRO, Juillet 2013 5 SYSTÈME AFRICAIN DE PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME INTRODUCTION II. CARACTERISTIQUES

droits patrimoniaux peuvent faire l’objet d’une cession entre vifs. Ils sont transmissibles à cause de mort. Ils sont prescriptibles. Cela concerne la prescription extinctive, qui signifie que l’inaction du titulaire du droit peut lui faire perdre son droit. Tous les droits patrimoniaux sont prescriptibles, sauf le droit de propriété ! La prescription acquisitive signifie que l’usage d’un droit réel par une personne qui n’en est pas titulaire peut lui faire acquérir ce droit par l’écoulement d’un certain

dans son arrêt du 10 octobre 2001, confirme la décision du conseil constitutionnel en précisant tout de même que les actes antérieures ou commis hors fonction empêche le jugement du président jusqu'à la fin de son mandat sachant que la prescription extinctive est suspendue durant celui-ci. Suite à ces nombreuses interprétations et aux vues de l'article initial sur la responsabilité pénale du président, il semble évident qu'il est nécessaire de clarifier cette notion. D'où, après plusieurs projets

cala nous conduit à dire qu’ils font parties du patrimoine. 1- Les droits patrimoniaux Ce sont des droits subjectifs qui on une valeur marchande. Ces droits peuvent être transmis par la vente, ils peuvent être saisies et acquis par la prescription. 2 catégories : * Droit réel C’est un droit qui porte sur un bien par ex le droit de propriété, il met directement la pers avec le bien, il confère a son titulaire un pouvoir sur le bien. Le sujet c’est une pers et l’objet un bien

de bonne foi  Exceptions : Perte ou vol : Possession de mauvaise foi ou viciée. Revendications possibles. Recours du proprio du meuble - contre voleur : Ce dernier est de mauvaise foi donc ne peut devenir prop que par la prescription de 30 ans. - Contre le possesseur de bonne foi Délai de 3 ans à partir du jour de la perte ou du vol du bien.  Délai préfix c'est-à-dire sans interruption ni suspension.  Preuve par le revendiquant : - De sa prop (possession

qui, marié ou non, qui porte tel nom et pas tel autre nom. C’est la stabilité sociale qui s’ajoute. ●Imprescriptible : l’état de la personne n’est pas en principe soumis à la prescription : c’est l’action du temps sur le Droit, le temps qui passe modifie le Droit de 2 façons : →en créant de Droit c’est la prescription acquisitive. Elle fait acquérir un droit que l’on n’avait pas. Exemple : le possesseur d’un immeuble n’est pas propriétaire mais il possède cet immeuble soit pendant 10 ans soit

actuel est présumé propriétaire d’où : la preuve pèse sur le revendiquant.                         - L’objet de la preuve La propriété est établit à partir d’actes et faits qui rendent vraisemblables le droit. D’où, la meilleure preuve est la prescription acquisitive. A défaut, preuve par tout moyens . ART 544                         - Modes de preuve énumération : -les titres de propriété :  acte juridique d’acquisition, comme donation, vente, legs. Doit être constaté par écrit. Fait présumer