La Prescription Extinctive

certaines conséquences juridiques : par exemple, le vendeur dont la chose a été détruite n’a plus à exécuter son obligation de délivrer cette chose. Il échappe à toute responsabilité contractuelle du seul fait de ce cas de force majeure… N.B. : la prescription acquisitive est également un fait juridique puisque l’écoulement d’un laps de temps (fait juridique) va conduire une personne à devenir titulaire d’un droit subjectif (acquisition de ce droit)… 2/ Un fait juridique peut également résulter de la

obstacle est commun aux deux types de nullité, c’est la prescription, c’està-dire l’écoulement d’un temps, d’un délai au-delà duquel on perd son droit. C’est pourquoi on parle de prescription extinctive ou libératoire. A partir de ce moment l’action en nullité ne pourra plus être exercée. La question est alors de savoir quel est ce délai et à partir de quand commence-t-il à courir. S’il s’agit d’une nullité absolue, le délai de prescription est celui de droit commun, c’est-à-dire 10 ans, et il

4 : La prescription En droit français les actions que l’on peut intenté ne sont perpétuelle, elles sont limitées dans le temps. La prescription c’est le fait pour une personne d’acquérir en droit ou de perdre en droit en raison (sons l’effet) de l’écoulement d’un certain temps, expiration d’un certain délai. Lorsque quelqu’un en raison de l’écoulement d’un temps va gagner droit prescription acquisitive. Lorsqu’en raison de l’écoulement d’un temps on n’a pas perdu un droit prescription extinctive

s'applique immédiatement vu que la Loi nouvelle est censée être meilleure que la Loi ancienne. Les situations juridiques peuvent se créer instantanément ou bien durer dans le temps ( la prescription extinctive : c'est un mécanisme juridique par lequel un droit s’éteint après un certain laps de temps comme par exemple la prescription d'une dette est de cinq ans depuis 2008 donc le corps de règles est l'article 2222 du code civil). Sur les effets de la situation juridique, on applique immédiatement la Loi

et des dettes d’une personne. Il est composé d’un actif (ensemble de biens et de créances) et d’un passif (ensemble de dettes), se répondant mutuellement. Il y a une unicité du patrimoine : chaque personne ne possède qu’un patrimoine. - Prescription extinctive : Institution juridique par laquelle le droit d’agir en justice pour la défense d’un droit subjectif s’éteint au terme d’un certain délai d’inaction. - Qualification juridique : Opération intellectuelle consistant à rattacher une réalité

d’atteinte des facultés. Nouveauté loi 2007 : prise en compte patrimoine et bien mais aussi personnes majeurs. CONTRAT | DOMMAGE | Preuve : annulation/ rescision pour lésion. | Pas tenu de réparer | Délai de 5 ans à signature sinon prescription extinctive. | Irresponsabilité civile pas mineurs | / | Si dans centre : dommage à centre | Pas de protection organisée : mesure provisoire qui organise protection minimum dans l’attente de l’évolution de l’altération

pour agir. aptitude à acquérir et à exercer un droit. 2 types: capacité de jouissance et la capacité d'exercice. L'action suppose qu'elle ne soit pas prescrite. prescription: mode d'acquisition ou d'extinction d'un droit par l'écoulement d'un certain laps de temps. 2 types: prescription acquisitive et la prescription extinctive. L'action suppose qu'elle ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée. Distinction entre la recevabilité de l'action et le bien fondé de l'action B. le

SECTION 1. LES DROITS PATRIMONIAUX §I. Caractères • Transmissible : qui peut être transmis entre vifs (vente, donation) ou à cause de mort (legs, héritage). • Prescriptible : se dit de tout droit qui peut être acquis (prescription acquisitive) ou perdu (prescription extinctive) par l’effet de l écoulement du temps. F. K. CAMARA Classification des droits 2011/2012 6 Chap. 2 CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS SECTION 1. LES DROITS PATRIMONIAUX • • • • • • §II. Classification par leur

de donner naissance à un moyen de défense, celui de s’opposer à l’exécution de l’obl avt l’échéance. Plusieurs conséquences: Le créancier ne peut poursuivre en justice son débiteur La créance a termes, vu non exigible, ne peut se prescrire (la prescription ne court qu’après survenance du terme) Aucune voie d’exécution ne peut être exercer contre les biens du débiteur. Qui a terme ne doit rien⋄ or, le terme, en tant que tel, ne concerne que l’exigibilité de l’obl. Mais l’obl, assortie d’un terme

volontés nécessaire à la formation du contrat Ø L’erreur obstacle chasse l’erreur inexcusable (Civ. 3ème, 23 novembre 1976) b. L’erreur ordinaire Ø La nullité sanctionnant l’erreur vice du consentement est une nullité relative (le délai de prescription est de 5 ans) Ø En principe le contrat est totalement annulé ; mais il peut arriver qu’une seule clause du contrat soit annulée (Civ. 15 janvier 1898) Ø La victime de l’erreur obtenir, en plus de la nullité, des dommages-intérêts du fait