La Prescription Extinctive

- la demande aboutit à la saisine du juge. L’instance s’ouvre par un acte formel qui produit ses effets. Il faut noter que la date de la demande en justice et donc de l’ouverture de l’instance est le moment où l’interruption de la prescription du droit invoqué se fait. De même, à la date de la demande en justice, les intérêts moratoires commencent à courir. Les modalités d’ouverture de l’instance : article 54 CPC L’assignation

B) Le caractère social de la règle de droit. Le droit (qui cherche la perfection de l’homme)) à pour but d’organiser. La moral et la religion concerne l’individu en lui-même. Toutefois il peut y avoir des contradictions. Exemple : La prescription extinctive, délai à partir duquel la personne paye plus l’impôt si pas demandé. Selon la Morale le droit permet à certaines conditions de divorcer mais la religion ne le reconnait pas. Le plus souvent les 3 domaines présentent des points de rattachement

tiers vient profiter de la négligence ou de l'absence du propriétaire et utilise à | |son tour le bien, au bout de trente ans, ce bien est à lui. En conséquence, le droit de propriété n'est pas menacé par une prescription| |extinctive mais il est menacé au contraire par une prescription acquisitive. A l'heure actuelle, le droit de propriété se trouve menacé| |par des lois nouvelles. Ainsi, une loi oblige les partenaires institutionnels à ouvrir leurs biens aux sans abris lorsqu'ils ne sont |

qu'il soit considéré comme propriétaire de cette chose, encore faut-il évincer le propriétaire inconnu à qui cette chose demeure appropriée et la seule solution qui va permettre à cette personne de devenir propriétaire s'opère par le domaine de la prescription acquisitive. Paragraphe 6: Fruits et produits Le fruit est ce qui est sécrété par la chose sans altération de sa substance et peu importe que cette sécrétion ne soit qu'exceptionnelle. C'est l'exemple des fruits d'un arbre. Au contraire, les

procédé de contrainte direct (ex : vivre dans un logement sans droit est sanctionné par une expulsion cela s’appelle un « occupant sans droit ni titre ») - Le procédé de contrainte indirect vise indirectement au respect par les sujets de la prescription d’une conduite. D’autres sanctions consistent en la stricte réparation du trouble ainsi en est-il lorsqu’il y a obligation de réparer le dommage. - Les sanctions pénales qui varient en fonction de l’importance de l’infraction (le crime

un rapport personnel. - il rattache la personne à une famille : rapport collectif. - le titulaire du nom à un droit de propriété sur ce nom. Il est imprescriptible c'est-à-dire qu’il ne peut pas se perdre par non usage, il n’y a pas de prescription extinctive du nom. Cela justifie l’action en revendication sur le nom : on parle de possession du nom. On peut aussi parler de copropriété du nom car il peut être partagé avec plusieurs personnes. - il permet de suggérer un rattachement à un groupe

continuent de constituer le gros des articles du droit des biens. Mais des réformes sont intervenues. Une réforme importante de la loi du 17 juin 2008 porte réforme de la prescription en matière civile: réforme des csq de l'écoulement du tps sur la propriété. Un nouvel art 2258 Cciv donne une nvlle définition de la prescription acquisitive: « Moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession ». D'autres réformes sont en cours. Le 12 nov 2008 sera présenté un avant-projet de réforme

juridique ou simplement moral. L’avantage moral est autorisé à agir en justice. L’intérêt doit être personnel, né, actuel et certain, légitime et juridique. A) La prescription Il s’agit de la prescription extinctive, l’extinction du droit par l’écoulement du temps. On a donné plusieurs présentations de la prescription. Pour certains, la prescription serait un constat objectif s’un décalage entre le fait et le droit. Le Code civil en porte la marque. L’article 2262 du Code civil prévoit que toutes les actions

durer un certain temps. *Au Maroc : La possession n’entraîne pas le droit de la propriété (en France 30 de possession entraîne l’usucapion). Il est à signaler, que le droit musulman ne reconnaît pas l’usucapion, par contre, il reconnaît la prescription extinctive : qui éteint les actions en justice. ← Si l’immeuble est en cours de l’immatriculation : L’opposant, si il est possesseur, doit prouver le lien de droit avec l’immeuble. L’immeuble en cours d’immatriculation peut faire l’objet de

effectuant dans cette hypothèse un acte de commerce n’est pas soumis à 31 M. Dedessus-Le-Moustier ces dispositions de l’article 1326. Par conséquent, si le cautionnement est conclu par un non commerçant, ce cautionnement devra respecter les prescriptions de l’article 1326 même s’il s’analyse en un acte de commerce. Le cautionnement donné par un dirigeant de société, pour garantir les dettes de la société présentes et à venir ; Dans cette hypothèse l’article 1326 sera applicable. Lorsque l’on traite