La Prescription Extinctive

d’un tiers (les clients). Exemple : une marque ne vaut que par la clientèle qui lui est attachée. En revanche la propriété d’un bien corporel existe en elle-même. Les biens incorporels ne sont pas susceptibles, en principe, de prescription acquisitive. La prescription ne peut être qu’instinctive (action en contrefaçon, concurrence déloyale). Aussi bien, certains auteurs, et parfois la Cour de Cassation suggèrent l’idée de « monopole d’exploitation ». Civ, 25 juillet 1887 [D 1888, 1, P.5] : « les

L’existence de la publicité pour les immeubles permet de limiter la possession des immeubles alors que pour les meubles, la possession vaut titre et par conséquent fait acquérir le droit de propriété d’office. Pour les immeubles, le principe est la prescription acquisitive qui est de trente ans. Pour les meubles, la propriété est instantanément acquise à condition que le bien n’ait été ni perdu ni volé et que la possession soit de bonne foi. - La compétence juridictionnelle : Un immeuble

et le voiturier en répondant dans les mêmes conditions, en d'autres termes, sont tous deux tenus à l'égard de l'expéditeur, même si le transporteur et l'expéditeur n'ont pas passer de contrat. En fait, c'est essentiellement sous l'angle de la prescription en transport international ou sous celui de la recherche de la faute personnelle de l'organisateur (voir Lamy transport, tome 2) que l'attribution de la qualité de commissionnaire ou de voiturier à son cocontractant peut influer sur la situation

de commerce, n’ets pas soumise à cette disposition. En revanche ceux conclu par des non-commerçants, ce qui est le cas notamment des cautionnements donnés par les dirigeants de stés, pour garantir les dettes de la société, devront respecter les prescriptions de l’article 1326 du Code civil. Les modes de preuve possibles , qui ne sont plus énumérés par le Code de commerce, sont nombreux : la correspondance, les livres de compte, les factures, présomption et preuve par témoins un écrit sous forme électronique

fait également de deux manières : Soit par novation : C'est-à-dire par substitution d’une obligation nouvelle à une obligation ancienne qui disparaît (par changement de l’objet de la créance ou de la personne). Soit par prescription extinctive ou libératoire : C’est un mode légal d’extinction de l’action du créancier qui laisse passer un certain délai sans exercer ses droit et ne peut donc plus agir (1, 2, 5, 10 ans, … selon la nature de la créance et la matière du droit).

d’une situation juridique • Il faut distinguer entre : • La situation juridique légalement formée (créée, née). Elle est soumise à la loi ancienne en vertu du principe de la non rétroactivité) • La situation juridique en cours de formation (ex. prescription acquisitive). Elle est régie par la loi nouvelle en vertu du principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle. F. K. CAMARA Le conflit de lois dans le temps, 2011/2012 27 SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS §II. Le principe de l’effet

lorsque l’événement se produira , ce qui veut dire que , tant que l’évènement ne s’est pas produit , l’obligation n’existe pas . On en déduit que le créancier conditionnel n’est pas créancier car aucune obligation n’est encore née , et donc la prescription extinctive ne joue pas contre lui ( art 2233 du Code Civil ) . Puisqu’il n’est pas créancier , le débiteur conditionnel n’est pas débiteur . Par exemple , si le débiteur a payé alors que l’obligation n’était pas encore née , il peut réclamer la restitution

associé l’indisponibilité et l’imprescriptibilité. Immutabilité, on ne peut le céder ni à titre gratuit ni à titre onéreux. Imprescriptibilité, le nom ne peut pas faire l’objet d’une prescription. Il ne peut pas faire l’objet d’une prescription extinctive donc il ne peut pas se perdre par le non usage. Et une prescription acquisitive, on n’acquiert pas un nom malgré l’usage sur une longue période. ⎝Ce principe connait des limites jurisprudentielles : elle a dit que la possession loyale et prolongée

obligation : Vient du latin « obligatio » ou « obligare », c’est-à-dire se lier. Il y a trois acceptions du terme obligation : * Dans le langage courant, on dit qu’il y a obligation chaque fois qu’une personne est tenue de respecter une prescription légale ou réglementaire. Alors, il n’y a aucun lien de droit entre deux personnes. Souvent, on confond devoir et obligation. On dit par exemple que le père de famille a l’obligation de surveiller ses enfants mineurs qui habitent chez lui, et on

supérieur à 10cm.   - Le mur n’est plus divisoire mais en retrait. Lorsqu’une ouverture s’est prolongé pendant un certains temps confère t’elle un droit acquis à son bénéficiaire ? En principe les vues le peuvent mais pas les jours. La durée de la prescription acquisitive est de 30 ans. Ce sont les article 671 et 673 qui nous intéresse ici. Le Cc interdit de planter sauf à certaines distance. Le propriétaire peut planter si il respect les règlements particuliers, les usages locaux ou les règles du code