La Prescription Extinctive

Il faut distinguer avant et après sa réalisation. Avant sa réalisation il n’y a pas d’obligation parfaite puisque l’existence de l’obligation dépend d’un évènement. Le fait que l’obligation ne soit pas là emporte des conséquences : le délai de prescription ne commence pas à courir. De plus si la personne paye la condition avant la réalisation de l’évènement, il peut demander la restitution de l’Indus car l’obligation n’existe pas. Pour autant il faut savoir qu’il existe quand même quelque chose

commerciale, la preuve est libre. Toutefois, elle doit être rapportée par écrit quand la loi ou la convention l’exigent. La liberté de preuve se fonde sur la rapidité et le caractère répétitif des opérations commerciales. Paragraphe III : La prescription extinctive : Sous section II : Originalité des mécanismes d’exécution des actes de commerce : Paragraphe I : La compétence judiciaire : l’action en matière commerciale peut être portée selon le choix du demandeur, soit devant le tribunal du domicile

chacun des parties retrouve les choses dans leur état d’origine. Limite: pour les contrat à exécut° successive, il est impossible de revenir sur les prestat° exécutées. => l’anéantissement du contrat n’a lieu que pour l’avenir. 2- Cf doc. Prescription= délai dont dispose une personne pour intenter une action en justice IV- Les effets du contrat. A- A l’égard des PARTIES: la force obligatoire du contrat. Les parties doivent respecter les obligat° contractuelles, cad obligat° de

Exemplarité : exécuter une peine c’est respecter les intérêts de la société, les droits des victimes, faciliter la réinsertion des condamnés. * Présomption d’innocence : doute dont profitera l’accusé. * Prescription : un délais qui s’écoule : acquisitive (on a retrouvé la personne) ou extinctive (au bout d’un certains temps la société perd le droit pénal de déclencher un procès pénal). * 3 catégories d’infractions : - Contraventions : jugée par le tribunal de police (ex : non-affichage des

sanctionné par une règle de droit mais la règle morale, elle, ne le sanctionne point. Par exemple, une règle morale impose de respecter la parole que l’on a donnée. Et pourtant, une règle de droit prévoit que passé un certain délai, du fait du jeu de la prescription, celui qui doit une somme d’argent à autrui pourra refuser de la payer. La finalité sociale est prévalue, la dette est prescrite. 5) En effet, une règle morale peut devenir une règle de droit. On veut dire par là que la moralité peut avoir

port du nom est à la fois une obligation et un droit. l'imprescriptibilité du nom : (En droit il existe la notion de prescription civile est la consolidation d'une situation juridique par l'écoulement d'un délais. La prescription est dite acquisitive lorsque l'écoulement du délais a pour effet de faire acquérir un droit à celui qui l'exerce. La prescription est dite extinctive lorsqu'elle fait perdre un droit du fait de l'inaction prolongée du titulaire de ce droit.) En principe, tout est prescriptible

exemple : mandaté pour un acte administratif ne le serait-il pas pour un autre ) L'exclusion des cas rationnellement non compris dans les prévisions de la loi ( on écarte la loi dès que la raison qui l'anime disparaît ) ( art 2262 du CC prescription extinctive de toutes les actions réelles et personnelles ) Les procédés d'interprétation formelle sur la formule littérale de la loi soit a contrario, soit l'interprétation stricte des dispositions d'exception. L'interprétation a contrario pose comme

dipsositions en ce que concerne les obligations, commancant de l’art.1166 – 2544 – y compris, les regles generales applicables aux contracts, les contracts speciaux, les regles quant a l’institution d’un e hypoteque, et les regles gouvernant la prescription extinctive, applicable quant a la demande de rembourssement de certaines sommes d’argent. Ce qui interesse ici, ce sont les dispositions du contract de consommation, aec ses variantes, le contract de pret avec intérêt- et le contract de cont current-

revanche en ce qui concerne la restitution. II- Effets Le payé devra restitution de la somme indument reçue. Le demandeur à l'action peut alors être le payeur, ou les créanciers véritable de celui ci qui exerceront alors une action oblique. La prescription applicable est celle de droit commun, sauf en matière commerciale (à l'occasion du commerce avec au moins un commerçant). Ensuite il faut distinguer selon que le payé est de bonne ou mauvaise foi : 1° S'il est de bonne foi, il devra restitution

en ce que le Code ne permet l’action que contre celui qui a reçu le paiement. Une solution reprise par le Projet Catala. L’action est soumise à la prescription de droit commun. Ainsi en matière civile : 30 ans, en matière commerciale : 10 ans. Mais par la loi du 17 Juin 2008 est intervenue la réforme de la prescription civile, la prescription de droit commun est fixée par l’article 2224 à 5 ans, idem en matière commerciale. Commentaire [M7]: Art. 1332 Lorsqu’une personne, par erreur ou