La Prescription Extinctive

du prix => la réfaction du contrat. Si un vendeur n’a pas du tout livré la commande d’un acheteur pro ce dernier peut repasser sa commande à des condition similaire au prés d’un second vendeur à charge de payer au 1 er vendeur. 4. La prescription extinctive L’écoulement du temps fait disparaitre certain droit. Les actions judiciaire lié à la violation d’un contrat se prescrivent par 5 ans, une fois signé le contrat et passé 5 ans on ne peut plus rien faire. Quand un pro veut agir contre un

extracontractuelles (qui naissent d’une faute qui a causer un dommage), - Légales (celle qui sont imposées exclusivement par la loi) Pendant très longtemps, cette classification était très utile à cause de la prescription extinctive. Aujourd’hui cet intérêt a disparu, suite a la réforme de la prescription de 2008. En revanche demeure un enjeu important, quand un dommage a été causé dans l’exécution d’un contrat, seul le dommage prévisible est réparable. On voit tout particulièrement à l’article 1101 du

Seule la personne que l'on veut protéger a le droit de l'invoquer devant les Tribunaux. Cependant, cette personne peut confirmer l'acte si elle le désire et si elle y trouve un intérêt. Mais toute action devant les tribunaux fait l'objet d'une prescription ce qui signifie que l'écoulement d'un certain laps de temps, sans agir, fait perdre au titulaire de l’action, le droit de saisir la Justice. Aux termes de l'article 1304 du Code Civil, en matière de nullité relative, l'action se prescrit en principe

ce qui s’y rattachent (tribunaux, etc). Si le droit sert à préservé l’ordre, c’est grâce au contenu de ses règles, bon nombre de règles n’ont pas d’objet d’atteindre qqch de bon, mais soit de préserver ou maintenir l’ordre. Exemple : La prescription extinctive, c’est une notion qui interdit à une personne d’agir en justice pour réclamer le paiement de ce qui lui est dû après un délai de 5 ans. Exemple : l’acheteur d’un bien en droit français, n’a pas à informer le vendeur la valeur réelle du bien

temps. L’obligation quelque soit sa source, elle doit produire des effets, l’obligation doit donc être exécutée de manière spontanée ou non (exécution forcée). L’obligation doit s’éteindre à un moment donné, par le paiement ou encore la prescription. Les obligations n’introduisent pas seulement des liens, elles sont aussi des éléments d’actif. Elle peut être aussi un bien, un élément du patrimoine elle peut donc être transmise, circuler d’un patrimoine à l’autre. Le régime général

caractérisent pas la nature du contrat de vente. Parmi ces effets, on compte, bien sur, les obligations de garantie qui pèsent sur le vendeur et que la doctrine classique rattachera à l'obligation générale de bonne foi, on compte également les différentes prescriptions que les parties ont ajouté au contrat pour en encadrer l'exécution. Il s'agira essentiellement ici des pactes de résolution inscris au contrat. I Les effets naturels : la garantie Ces effets sont non essentiels, tout en étant naturel, parce

émis à l’étranger (article 268). Après l’expiration du délai de présentation, s’il a provision, le tiré est tenu quand même de payer (article 271) sous peine d’une amende de 5000 à 50 000 dhs (article 319). Les peines étant délictuelles, la prescription d’une telle infraction est donc délictuelle (5 ans). Si la provision est insuffisante, le tiré a désormais l’obligation de proposer au porteur le paiement jusqu’à concurrence de la provision disponible ; dans ce cas, ce dernier ne peut pas

-Jeune et Autonome : il se détache de lus en plus de la discipline mère qu’est le droit civil ; il crée ses propres règles différentes de celles du droit Civil -Souple : moins rigide que le droit commun avec des délais de prescriptions plus courts, la preuve libre, le compromis -Mouvant : il cherche à s’adapter aux besoins de la vie commerciale avec des institutions et des techniques en constante mutation -Professionnel : il est appliqué à une catégorie

Définition du commerçant et des actes de commerce Chapitre II : Capacité d'exercer le commerce Chapitre III : Obligations comptables du commerçant Chapitre IV : Prescription Titre II : Statut de l’entreprenant Chapitre I : Définition de l’entreprenant Chapitre II : Obligations comptables de l’entreprenant Chapitre III : Prescription LIVRE II : REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER Titre I : Dispositions générales Chapitre I : Missions du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier Chapitre

être annulée : les juges du fond qui se livraient à un travail d'interprétation de la clause voient leur décision cassée car ils devaient non pas interpréter mais annuler. B – La technique d'interprétation Ce ne sont pas des normes, des prescriptions qui seraient imposées au juge. Ce sont plutôt davantage des conseils que le législateur donne au juge pour l'interprétation. Article 1156 du code civil : il faut privilégier l'esprit, on laisse une large part à la volonté interne. Article 1157