La Prescription Extinctive

concerne la prescription extinctive Il s’agit de la perte d’un droit par l’inaction prolongée de son titulaire (art 2219 du CC) Cette prescription extinctive s’appelle aussi prescription obligatoire Cette matière à fait l’objet d’une réforme par la loi du 17 juin 2008 relative à la prescription en matière civile. Les délais de prescription ont été raccourcis afin de tenir compte de l’accélération des rapports sociaux et de celui du monde des affaires Les délais de prescription a prendre en

d’une activité commerciale, il faudra saisir les tribunaux de commerce. Sinon on saisit le TGI. Lorsque l’action en concurrence déloyale est liée à l’exécution du contrat de travail, conseil des prud’hommes. Délai de prescription : délai de droit commun : 5 ans (prescription extinctive). Il ne suffit pas de connaître le délai mais également le point de départ du délai : au moment où les actes prennent fin. Effets de l’action : que peut-on obtenir ? On souhait souvent de l’argent, une réparation

d’acquérir un droit sur ce nom. Il n’y a pas de prescription acquisitive. Un nom ne peut pas s’acquérir en le portant un certain temps. Ni de prescription extinctive. La possession loyale et prolongée d’un nom peut permettre d’acquérir un droit sur ce nom. Arrêt chambre civile de 1957 : celui qui possède pendant un certain nombre d’années un nom qui n’était pas le sien peut revendiquer un droit sur ce nom. Les auteurs disent qu’il ne s’agit pas de prescription car le nom est imprescriptible et le délai

dire qu'elle ne peut pas s'éteindre, se perdre par le biais d'une prescription extinctive. Si un bien n'est pas utilisé pendant un certain laps de temps, ce n'est pas pour autant que le droit de propriété va s'éteindre, il ne se perd pas par le non usage. Cette absence de prescription exctinctive est entré dans le cadre légal, le nouvelle article 2227 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008, loi qui a modifié la prescription en droit français. Cette loi a inséré dans cet article le fait que

...................... Chapitre IV : Prescription ................................................................................ Titre II : Statut de l’entreprenant ........................................................................ Chapitre I : Définition de l’entreprenant......................................................... Chapitre II : Obligations comptables de l’entreprenant .................................. Chapitre III : Prescription ......................................

PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION Pages 5 6 6 6 7 9 9 11 11 12 12 12 12 12 14 17 17 17 19 Chapitre III : Obligations comptables du commerçant Titre II : Statut de l’entreprenant Chapitre I Chapitre II Chapitre III : Prescription Chapitre I Chapitre I Chapitre IV : Prescription : Définition de l’entreprenant : Obligations comptables de l’entreprenant LIVRE II : REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER Titre I : Dispositions générales Chapitre II : Organisation du Registre du Commerce et

commerçant et des actes de commerce 6 Chapitre II : Capacité d'exercer le commerce 7 Chapitre III : Obligations comptables du commerçant 9 Chapitre IV : Prescription 9 Titre II : Statut de l’entreprenant 11 Chapitre I : Définition de l’entreprenant 11 Chapitre II : Obligations comptables de l’entreprenant 12 Chapitre III : Prescription 12 LIVRE II : REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER 12 Titre I : Dispositions générales 12 Chapitre I : Missions du Registre du Commerce et du

Définition du commerçant et des actes de commerce : Capacité d'exercer le commerce Chapitre III : Obligations comptables du commerçant Chapitre IV : Prescription Titre II : Statut de l’entreprenant Chapitre I Chapitre II : Définition de l’entreprenant : Obligations comptables de l’entreprenant Chapitre III : Prescription LIVRE II : REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER Titre I : Dispositions générales Chapitre I Chapitre II : Missions du Registre du Commerce

qui on attribue la personnalité juridique. Réforme : modification des règles de droit. Homicide : atteinte portée à la personne humaine juridiquement. Usurpation : 1 tiers s’attribue à porter le nom d’autrui, ce qui amène au risque de confusion Prescription : possibilité d’acquérir ou de prendre un droit par l’écoulement du temps Domicile : lieu où le sujet de droit devra accomplir certaines obligations. C’est le lieu où il est censé demeuré en permanance. Il correspond au principal rattachement,

a eu lieu en connaissance de cause. Celui qui exécute une obligation naturelle en pensant exécuter une obligation civile remplit condition de l’indu. De même s’il existait une dette prescrite. Deux conceptions de la prescription : processuelle et substantielle (emporte prescription du droit). Conception substantielle retenue. Aucune obligation ne doit avoir existé entre solvens et accipiens. Hypothèse de l’indu objectif : Solvens pas débiteur, accipiens pas créancier. Cas assez rares d’une