La Prescription Extinctive

CHAPITRE IV - PRESCRIPTION Article 16 Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants,ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes. Cette prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu’elle affecte. Article 17 A la différence du délai de forclusion qui court, pour la durée fixée par la loi, à compter de l’événement que celle-ci détermine, le délai de prescription court àcompter

faudrait une réforme du code civil. On constate que le droit Français soit concurrencé par d’autres qui sont plus souple : anglo-saxon, anglo-américain. Quelques projets déposés : Cathala 2005, projet qui en 2008 la loi du 17 juin 2008 a réformé la prescription. Projet fait par la Chancellerie en 2008 réforme des droits des contrats, suscite des réactions car proposé de supp notion de cause, projet sous François Terré académie des sciences 2008. Projet Octobre 2013 ; le Gouv a voulu accélérer le processus

débiteur interrompent la prescription à l'égard de tous. Exemple: Le médecin (qui a deux ans pour agir) a une créance de 2000€ qui datte du 2 octobre 2008 (dette alors prescrite le 2 octobre 2010). Le 30 septembre 2010, le créancier demande à D1 le paiement des 2000€. Cette demande un paiement qui est dans le délai, interromps la prescription. L'interruption de la prescription marche aussi pour D2 et D3. Celle ci recommencera et sera cette fois de 5 ans (prescription de droit commun) . Ainsi

par des biens. Ex. dégâts consécutifs à un accident de circulation. Préjudice moral Dommage d'ordre psychologique, consécutif - par exemple - à la disparition d'un être cher. Prescription - Mode d'acquisition ou d'extinction d'un droit par l'écoulement d'un laps de temps déterminé. Exemple : la prescription (extinctive) d'une dette - Mode d'extinction de l'action en justice résultant de son non exercice endéans un délai prévu par la loi. Privatif Se dit d'un bien qui est la propriété exclusive

qu’elles désignent. Elles n’ont pas de porté générale mais seulement une porté individuelle aussi bien les Etats que les particuliers peuvent être destinataires des décisions. §4 : La loi et les règlements A) La loi 1) Définition : C’est une prescription obligatoire et générale qui est voté par la Chambre des députés, c’est la source du droit la plus importante. (p.ex. : la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens) 2) Précision : Le terme technique « code » désigne une loi de synthèse qui contient

éléments fournis, a emporté sa conviction.                 B-un droit perpétuel. Le droit de propriété est marqué du sceau de la perpétuité : àla propriété ne se perdra pas par le non usage de la chose. Autrement dit, il n’y a pas de prescription extinctive de la propriété. Ainsi, l’article 2227 du code civil affirme que le droit de propriété est imprescriptible. Cette solution, désormais codifiée, avait été auparavant dégagée par la jurisprudence, tant en matière immobilière qu’en matière mobilière

troisième : le délégataire. 3.3. L'extinction de l'obligation sans satisfaction du créancier  La remise de dette s’entend comme la convention par laquelle le créancier accepte de libérer le débiteur de son obligation  = volontaire La prescription extinctive (ou libératoire) s’entend comme un mode d’extinction qui résulte du non-exercice de ses droits par une personne pendant un certain délai = créancier va se laisser se prescrire sa créance 4. Les sanctions de l'inexécution En vertu de l’article

protection dun contractant qui peut seul sen prvaloir. Elles sont susceptibles de renonciation. Laction en nullit se prescrit en principe par 5 ans (prescription quinquennale). - Les nullits absolues sanctionnent des irrgularits graves. En principe, elles peuvent tre invoques par tout intress y trouvant un intrt, pendant un dlai de 30 ans (prescription trentenaire) et ne sont pas susceptibles de renonciation. Ds linstant o la nullit est relative ou absolue, elle doit tre obligatoirement constate et

des perfectionnements moraux. Donc il se peut qu'il s'éloigne des valeurs morales. L'institution de la prescription instinctive qui veut qu'au bout d'un certain temps, des faits ne puissent plus être poursuivis en justice. Par exemple Emile Louis qui avoue 10 ans après les faits lorsque les poursuites pénales ne sont plus possibles. Cet exemple choque car il va contre la morale. Mais la prescription est nécessaire à l'ordre social. Autre exemple les modes d'acquisition à la propriété par possession

stationnement est d’indemniser un véhicule et ce qui est potentiellement dans un véhicule. Parce que le manteau et la bague étaient indemnisés, ces objets ne seront pas remboursés. Matière extracontractuelle : Ce n’est pas nécessaire. Il y a des prescriptions plus courts par exemple en matière d’atteinte à la réputation ( 1 ans et en matière contractuelle c’est 3 ans). C’est le lieu de l’incident qui déterminera le tribunal compétent. Ex : Un voleur vole ma voiture. Je peux poursuivre le voleur de