La Prescription Extinctive

paiements », RTDciv.1965, p. 5. – Sur la prescription : M. Bandrac, La nature juridique de la prescription extinctive en matière civile, Economica, 1986, F. Zénati et S. Fournier, « Essai d’une théorie unitaire de la prescription », RTDciv. 1996, p. 339, et sur la réforme du droit de la prescription : A. Bénabent, « Sept clefs pour une réforme de la prescription extinctive », D. 2007, Chr., p. 1800, Ph. Malaurie, « Avant-projet de réforme de la prescription en droit civil », Defrénois, 2006, p.

cassation, en assemblée plénière du 23 juin 1972, le proprio se trouve dans cette circonstance réintégré dans sa proprio lorsque l’obstacle à disparu. Il n’y a pas de prescription instinctive du droit de proprio. -L’usufruit s’éteint après 30ans. A ne pas confondre prescription extinctive de la prescription acquisitive. La prescription acquisitive permet de devenir proprio mais suppose des actes positifs. Chapitre 2 : La possession : La possession est définie aux articles 2255 et suivants.

ORIGINALITE DU REGIME JURIDIQUE DES ACTES DE COMMERCE Paragraphe I : originalité des règles de fonds : 1-la capacité 2-la preuve des contrats 3-la prescription extinctive Paragraphe II : originalité des mécanismes d’exécution des actes de Commerce 1°- la compétence judiciaire A-les actions relatives aux contrats commerciaux B-les actions entre commerçants

non usage ne lui fait perdre son droit, mm si prolongé. Mais propriété peut s’acquérir par prescription. Action en revendication pas susceptible prescription extinctives. La cour de cassation rappelle reguliérement, mais ce lien entre l’impresciptibilite du droit et de l’action semble désormais venir en contradiction, avec le nouvel article 2227 du CC qui est issu de la loi du 17 juin 2008 sur la prescription. Il énonce que le droit de propriété est imprescriptible, sous cette réserve, les actions

Tables des matières Introduction 3 Problématique 3 Définitions 4 Les différents types de griefs patronaux 5 Grief patronal accessoire au grief syndical 9 Dépôt du grief 11 Délai de prescription 12 Procédure d’arbitrage 13 Les recours appropriés et leurs fondements législatifs 13 Objection préliminaires possibles et les moyens de s’y opposer 15 Les problèmes de construction, de conservation et d’administration de la preuve 16 L’orientation de la stratégie et des tactiques lors de

l’acte * Pb de la prescription => prescription extinctive : extinction de l’obligation après l’écoulement d’une certaine période de temps. Le droit civil et commercial = diff de délais. En droit civil = la prescription ordinaire était de 30ans. Si on est créancier et on ne la réclame pas pendant 30ans => l’obligation du débiteur s’éteint. En droit commercial la prescription était de 10ans (art L110-4 du CCom). Mais loi du 17 juin 2008 a réformé les délais de prescription en droit fr et a

entreprises, article L 610-1 du code de commerce, s’applique aux commerçants et artisans qui relèvent même de la compétence du tribunal de commerce. La différenciation se forme que sur certaines qualifications juridiques, comme la durée de la prescription, la solidarité de pleins droits, les modes de preuves admissibles et la compétence du tribunal de commerce. Ces différences résiduelles finiront par disparaître, la pratique pourtant perdure, ces dispositions sont défavorables aux professionnels

moralement neutre, voire de nature à consolider des situations immorales. Il existe en droit des prescriptions extinctives. L'article 2219 du code civil mentionne que la prescription instinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certains lapse de temps. ( Par ex : passé un certains délais, mon droit s'éteint ) Il existe au contraire des prescriptions acquisitives : par ex, article 2258 du code civil, c'est un moyen d'acquérir un bien ou un droit

contrats déséquilibrés par suite d un bouleversement des circonstances économiques Ex : l acquisition d un droit de propriété immobilière par prescription trentenaire (ex de quelqu'un qui s installe sur un terrain à qqn d autre qui n est jamais là et s en occupe pdt 30ans) prescription extinctive pour celui qui avait à l origine le terrain et prescription acquisitive pour celui qui a entretenu pdt 30 ans le terrain. Droit de propriété est d entretenir et pas entretenir . (objectif d'utilité, chacun

de payer une somme d’argent déterminée (ce qui veut dire que le mandat doit être inconditionnel), Le nom du tiré, L’indication du lieu de paiement, Le nom du bénéficiaire, L’indication du lieu et de la date de création (pour déterminer la prescription, la capacité des parties), La date de l’échéance (indication de la date à laquelle la lettre de change doit être payée). FSJP - LICENCE III - AFFAIRES – DROIT CAMBIAIRE - MBENGUE - 2010/2011 3 La lettre de change peut être payable: