La Preuve De La Paternité

L’enfant. L’enfant est rattaché à d’autres personnes par des liens juridiques. La filiation constitue un lien juridique entre un enfant, son père et/ou sa mère. Il s’agit de la maternité et de la paternité. Il ne faut pas confondre la filiation juridique avec la filiation biologique. Une fois que le lien de filiation est établi, cette filiation va automatiquement, en raison de la loi, produire des effets de droit. Quels sont ses effets ? Il a des effets personnels tels que le nom qui sont des

311-25 : • « l’acte de naissance établit la filiation maternelle s’il indique le nom de la mère. ». En effet, elle vaut preuve de la filiation entre celle dont le nom est indiqué et l’enfant désigné. • « l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance établit automatiquement la filiation maternelle ». que la femme soit mariée ou non 2° présomption de paternité : Règle (origine droit romain) : lorsqu’une femme mariée accouche, l’enfant est présumé être celui de son mari. Cela

2005, la première chambre civil de la cour de cassation à rendu un arrêt portant sur la filiation, et la possibilité de contester sa paternité. M.Y et Mme. X sont mariés depuis le 9 juillet 1994 quand, le 8 août 1995 ils donnent naissance à un enfant nommé Alexandre, 4 ans plus tard, le 18 juin 1999 ils divorcent. Puis le 31 janvier 2000 monsieur Y conteste sa paternité à l’égard d’Alexandre et demande un examen de comparaison sanguin. Suite à sa demande M.Y se retrouve devant la cour d’appel de Besançon

c'est-à-dire, une relation individuelle et biologique entre deux personnes mais un bien familial: l'intégration d'un enfant dans un groupement préconstitué. Par rapport à la filiation illégitime, elle bénéficiait d'un statut privilégié dans son régime, ses preuves et ses effets car la faveur pour le mariage entraînait la faveur pour sa conséquence principale et naturelle, la filiation légitime. L'objectif principal de la loi en 1804 avait été l'intérêt collectif de la famille tout entière, c'est-à-dire l'établissement

sein du mariage : présomption de paternité. En cas de contentieux : Action en contestation de maternité, paternité hors mariage, présomption de paternité. Action en reconnaissance de maternité, paternité hors mariage, présomption de paternité. Preuve par tous moyens avec pour objectif la vérité biologique. Modes de preuves fréquents : attestations, témoignages, période conception légales, expertise biologique (B). B – La place prépondérante accordée à la preuve médicale Principe : c’est un droit

prouver par l’acte de naissance née d’une femme mariée donc, le père était automatiquement le mari.  L’enfant naturel simple n’était pas trop difficile à prouver car le père et la mère devaient reconnaître l’enfant. Mais une action en recherche de paternité naturelle était impossible pour l’enfant.  L’enfant adultère ou incestueux était impossible à prouver puisqu’il était impossible de l’établir. La hiérarchie s’établissait aussi dans le statut de la filiation :  L’enfant légitime pouvait

défendeur lui a le choix entre 2 attitudes : - il ne souhaite pas le prononcé du divorce, il doit donc apporter des preuves en sens contraire - il peut former une demande reconventionnelle. Dans ce cas il veut le divorce. S’agissant de prouver, la preuve se fait par tout les moyens, il s’agit de fait juridique. Il existe toutes fois des limites : - des éléments de preuve obtenue par violence ou fraude ne sont recevables. Ex : les lettres missives peuvent être produites, il peut s’agir de

l'enfant le 18 août auprès de l'officier d'état civil, fort surpris de cette double inscription. 1°) Quels sont les problèmes juridiques posés? Plusieurs problèmes juridiques se posent dans ce cas pratique. Tout d'abord, à qui revient de droit la paternité de l'enfant? A Nicolas, le premier à avoir reconnu l'enfant, ou à Joseph, mari d'Eglantine? On peut aussi légitimement s'interroger sur ce qu'il se passe dans le cas d'une double inscription, tant du point de vue des deux hommes, de l'enfant et de

X... a donné naissance à une fille, Aurore, le 30 juin 1987 qu’elle a reconnue ; qu’elle a entretenu une liaison avec Marc Y..., décédé le 19 septembre 2001, de 1982 à mai 2001 ; qu’elle a intenté, le 20 janvier 2003, une action en recherche de paternité naturelle contre Mme Andrée Y..., mère du défunt et M. Olivier Z..., fils naturel de celui-ci ; qu’elle a demandé qu’il soit procédé à une mesure d’expertise génétique sur les échantillons de sperme de Marc Y... détenus par le CECOS, représenté par

de l’article 1382, cela nécessite qu’il prouve une triple preuve : Une faute, elle ne peut jamais résulter en elle-même du simple fait de la rupture. Il faut prendre en compte : Manière de rompre brutale, tardive, inconvenante, insultante. Si la cause de la rupture apparait illégitimes (annonce d’une grossesse). Un préjudice, préjudice matériel (robe de mariage) – préjudice moral (chagrin) Un lien de causalité entre la faute et la preuve La restitution des cadeaux offerts à l’occasion des fiançailles