La Preuve De La Paternité

SUR LA FILIATION Ce document contient les dispositions du code de la famille congolaise. Sommaire Introduction La Filiation Légitime Cas De Désaveu De Paternité Cas D’irrecevabilité De L’action En Désaveu Les Enfants Nés Hors Mariage Cas D’irrecevabilité De L’action En Recherche En Paternité Délai Pour Intenter L’action En Recherche De Paternité La Filiation Adoptive Droits Et Devoirs Des Parents Situation Des Enfants Abandonnes Guide pratique sur la filiation www.cliniquejuridiquedebacongo.org

filiation légitime et naturelle car la loi a supprimé la différence des enfants Seule la filiation adoptive conserve sa spécificité. Les conditions d'établissement de la filiation maternelle sont aujourd'hui identiques. La présomption de paternité subsiste. La possession d'état et ses conditions d'établissement sont précisés dans le nouveau texte. Pour les actions relatives à la filiation la filiation est maintenant de 10 ans, et plus de 30 ans car on veut que les choses soient stabilisées

La présomption de paternité du mari de la mère L’établissement de la filiation paternelle repose sur le principe de la présomption de paternité. Consacrant la règle « Pater is est quem nuptiae demonstrant (le père est celui que les noces désignent) », le législateur suppose que l’enfant a pour père le mari de la mère, pour autant que celui-ci soit né « pendant le mariage ou dans les 300 jours qui suivent la dissolution ou l’annulation du mariage ». La présomption de paternité relève des probabilités

sur le lien du sang alors que la seconde résulte d’impératifs sociaux. Il est possible aujourd’hui de faire preuve de la maternité et de la non maternité, de la paternité et de la non paternité biologique, après des millénaires de doutes, dès lors que la science permet d’acquérir de telles certitudes, il est difficile de résister à la tentation de savoir. La certitude offerte par la preuve scientifique attire, même si chacun sait que la réalité biologique ne représente qu’une partie de la réalité

chantage peut-elle être célébrée? L'ordonnance du 4 juillet 2005 distingue avec rigueur les modes d'établissement de la filiation et la preuve de cette dernière. Ainsi, l'article 310-1 du Code civil dispose que la filiation est légalement établie selon 4 modes distincts : l'établissement par l'effet de la loi, ce qui vise d'une part la présomption de paternité du mari de la mère et d'autre part la désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant. L'établissement par la reconnaissance

I : La filiation ordinaire 54 Titre I l’établissement non contentieux de la filiation 55 Section I : la preuve de la filiation par l’effet de la loi 55 Section II La reconnaissance 57 Section III : La possession d’état 62 Titre II : Le contentieux de la filiation 64 Chapitre I Dispositions générale 64 Section I : Les actions relatives à la filiation 64 Section II : La preuve de la filiation en cas d’action en justice 65 Chapitre II L’établissement contentieux de la filiation 66

est déclaré à l’état civil comme né des deux époux. Le titre et la possession d’état sont conformes. Le couple se sépare en 2010 et divorce finalement en 2011. L’ex-conjoint souhaite agir en contestation de paternité. Peut-il agir en contestation de paternité ? La contestation de paternité permet de démontrer l’inexactitude du lien de filiation juridiquement établi, et ce sous le seul angle de la vérité biologique. La contestation peut porter sur la mère ou bien sur le père. Il existe deux hypothèses

ce n’est pas le cas, il doit engager une action en recherche de paternité, soit contre son père présumé, soit, si celui-ci est décédé, contre ses héritiers. Le recours à un avocat est obligatoire. Si le tribunal lui donne satisfaction, la filiation est rétroactive : elle commence à la naissance de l’enfant. Mais la reconnaissance ne permet pas forcément de partager l’autorité parentale. Comment prouver sa filiation ? La preuve est à apporter par “tous moyens”, dit la loi. Par exemple, que le

accepte de devenir le père accomplit un rituel. On appel cela le rituel du pursutpili. Au 7ème mois de la grossesse, le père offre à la mère un arc et des flèches et va préparer un repas pour deux. Cela signifie qu’il accepte la paternité et qu’il affirme socialement sa paternité. Le peuple des Na de Chine : l’organisation de cette société est fondée sur l’absence d’idée de couple, de père ou de mari. La mère dirige la maison, c’est le matriarcat. On voit à travers ces sociétés qu’il existe

filiation, la maternité légitime est en principe établit par l'acte de naissance, c'est à dire lorsque l'enfant naît, on indique dans l'acte de naissance le nom de la femme mariée et le lien de filiation entre l'enfant et la femme est établit mais la paternité découle par la présomption pater is est. Selon l'article 312, l'enfant conçu pendant le mariage est présumé avoir pour père le mari de la mère. En ce qui concerne l'établissement de la filiation naturelle, il fallait une reconnaissance de la part