La Preuve De La Paternité

peut-il contester la filiation présumé et établie par l'acte de naissance ? L'article 312 du Code Civil dispose qu'un enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père présumé le mari, et d'après l'article 313 du Code Civil cette présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Pour contester une filiation déjà établie, il faut introduire une requête au Tribunal de Grande Instance, compétent en matière de filiation (article 318-1

pendant mais conçu avant le mariage, avaient une situation nettement plus fragile que les précédents. Car il est toujours possible que le père biologique ne soit pas le futur mari. En revanche si l’enfant née pendant le mariage, la présomption de paternité couvrira l’enfant. Dès lors une période légale se situe pendant le mariage, l’enfant aura pour père le mari pour tout enfant née au plus tard 300 jours après la dissolution du mariage, en particulier si le mariage est dissous par l’un des époux

prenoms et il est souhaitable le nom d ela mere et du pere, mais ce n'est pas imposé la loi présume que les indications prisent en compte sont vrais. s'agissant du lien maternel le seul fait d'avoir écrit son nom constitue la femme de mère pour la paternité, en revanche, l'indication du nom d'un homme comme père est indiqué que si cet home est le mari de la mere , car s'il n'ets pas le mari de la mere, cette indication n'est qu'une indication mais n'est pas presumée vraie juridiquement même le mari

FILIATION L’étude du droit de la filiation nous amène à nous pencher sur l’état de l’enfant qui ressort du lien de filiation qui le relie à ses parents. Ce lien qui se divise en 2 branches, une branche maternelle, une branche paternelle, ressort de la preuve de la procréation. La filiation se définit donc comme le lien de droit qui existe entre le père ou la mère et l’enfant. Traditionnellement, il existait 3 types de filiations : la filiation légitime : c’est la filiation dans le mariage, c’est parce

TD 10 – La Preuve. LES MODES DE PREUVES Les modes de preuve parfaits : • L’écrit (authentique ou seing privé) Signature manuscrite, somme en chiffres et lettres (domine si discordance) • L’aveu judiciaire • Le serment décisoire (demandé par les parties) Les modes de preuve imparfaits : • Le témoignage • La preuve par présomption (irréfragable et simple) • Le serment supplétoire (demandé par le juge) • Le commencement de preuve par écrit (écrit ne remplissant par les conditions

d'héritier pour ses enfants. La cour d'appel de la Réunion, il disait la possession d'état est une preuve. Mais quand cette décision allait devant la cour de cassation, elle cassait l'arrêt car c'est une violation de la loi & il n'y a aucun article qui en parle. Devant cette situation, la seule solution c'est que le législateur intervienne, en 1982, il y a enfin la possession d'état est une preuve de la filiation d'un enfant. Chapitre 1: le concubinage Le concubinage est une situation de fait,

Ces dispositions générales posent 4 questions. La première concerne les preuves ou présomption en matière de filiation. La deuxième question traite les conflits de loi relative à la filiation. L'autre évoque l'assistance médicale à la procréation. Et le dernier sur la dévolution du nom de famille. Section 1. La preuve de la filiation Le code civil, pour permettre d'établir le lien de filiation pour faciliter la preuve de la filiation consacre d'abord certaine présomptions. La disposition générale

sa majorité une recherche en paternité. 1er degré: le JAF a accueillie la demande de Mlle X… de sa demande en expertise biologique a l’encontre de M.Y… 2nd degré: La cour d’appel de Reims dans un arrêt du 15 mai 2003 déboute la solution du JAF au motif que aucun motif légitime n’a été présenté pour effectuer un examen des sangs. Mlle X… forme un pourvoi en cours de cassation. L’expertise biologique est-elle obligatoire lors d’une recherche de paternité? La cour de cassation répond

l’état civil. Qu’un arrêt rendu le 18 juin 1999 a prononcé le divorce des époux et a fixé une contributive au mari à l’entretien de l’enfant. Le 31 janvier 2000 Mr Y intente une action en justice à l’encontre de son ex-épouse en contestation de paternité de leur enfant sur le fondement de l’article 322 du Code.civ. La cour d’appel de Besançon le 22 novembre 2001 a débouté Mr Y en sa demande et ce dernier s’est donc pourvut en cassation en première chambre civile afin de contester l’arrêt rendu.

controverse plus philosophique ? Exposez-la. II- Second thème : L’environnement du droitEn novembre 1997, la Cour d’appel de Paris accédait à la demande d’une jeune femme qui, dans le cadre d’une action en recherche de paternité, demandait une expertise génétique qui ne pouvait avoir lieu qu’en exhumant le cadavre du père supposé. Le commentaire qui parut dans le Journal Le Monde du 15 novembre 1997 témoigne bien de la violence des passions déclenchées par cette affaire