La Preuve De La Qualite De Commercants

constitué par toutes les règle spécifiquement applicable aux commerçants dans l’exercice de leur activité ou de la gestion de leur fortune commerciale. Le droit commercial s’adresse aux professionnels; aux gens du métier. Il a pour base le dahir du 1/8/96, formant le code de commerce. Deux notions essentielles servent de supports à la réglementation des affaires : le commerçant et le fond du commerce. SECTION I : Le commerçant Sont commerçants selon l'article 6 ceux qui exercent des actes de commerce

FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, ECONOMIQUES SOCIALES Filiere : droit enfrançais Matiere : TD :TGOC Groupe :8 OUDALI ABDERAHIM OUAZER NABIL Les obligations du commerçant INTRODUCTION La qualité de commerçant selon le code de commerce marocain s’acquiert par l’exercice habituel et professionnel d’activités expressément désignées par les Art 6 et Art 7, et celle pouvant leur être assimilées art 11et autres actes définis comme commerciaux

du commerce sont des commerçants car ils maitrisent certaines pratiques. Les règles d'interprétation des conventions ne sont que des règles laissées à l'appréciation du juge. Ces usages n'existent qu'entre commerçants : le consommateur ou non professionnel n'est pas tenu par l'usage. « L'usage est inopposable aux non-commerçants ». Celui qui invoque le bénéfice d'un usage doit en apporter la preuve : rapporter que l'usage est appliqué dans une majorité de contrats. La preuve est libre en droit commercial

1° Semestre DROIT COMMERCIAL Introduction du Droit Commercial Le Droit Commercial est la branche pure applicable aux commerçants et aux opérations commerciales (ce sont des actes de commerce). Définition : Le Droit Commercial est le droit des activités commerciales c'est-à-dire l’ensemble des règles de droit qui sont applicables aux commerçants et aux activités commerciales. Définition du commerce : Pour les Economistes : Le commerce renvoie à la circulation des richesses

Droit des affaires, Droit commercial Introduction Le droit commercial est le droit des commerçants. Cependant cette approche n'est pas retenue par la loi qui se trouve codifiée à l'article L121-1 du Code du commerce. Le Code du commerce définit le commerçant à travers la notion d'acte de commerce. D'une façon générale, le droit commercial traite des opérations liées au commerce. Le terme commerce est large. La signification du terme commerce est plus étendue que celle donnée par les économistes

s’applique aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle et aux activités commerciales. Selon Ripert et Roblot, « le droit commercial est la partie du droit privé relative aux opérations juridiques faites par les commerçants, soit entre eux soit avec leurs clients. Ces opérations se rapportent à l’exercice du commerce, et sont dites pour cette raison actes de commerce. Comme un de ces actes peut être accompli accidentellement par une personne non commerçante, le droit commercial

font pas de lui un commerçant) * Les actes de commerce par la forme (contrat de société, lettre de change) ne confèrent pas la qualité de commerçant à celui qui les conclut : BOB CIVIL (contrat de société + lettres de changes ne font pas de lui un commerçant) * CEPENDANT : « Sont commerçant ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Seules les activités de tourisme vert (= écotourisme) sont considérées comme civiles : BOB COMMERCANT (Activité d’accueil

CHAPITRE 2 LES STATUTS DU COMMERCANT I) Statut personnel A. L’influence des attributs juridiques sur l’exercice du commerçant - Unicité du patrimoine = (un seul patrimoine pour son activité personnelle / professionnelle) la personne est responsable des dettes du commerçant - Le domicile = en principe séparé sauf sur autorisation de la loi  « contrat de domiciliation » - Le nom patronymique = (2 noms : une patronymique / un commercial) lorsque le patronymique

Section II: Le régime des actes de commerce La qualification d’acte de commerce emporte deux conséquences. La première, que nous avons déjà vue, est d’attribuer la qualité de commerçant . La seconde est que ceux-ci sont soumis à un régime juridique spécial en ce qu’ils dérogent au droit civil des obligations et des contrats. L’objectif est en effet d’offrir un régime compatible avec les exigences de la vie des affaires : simplicité, rapidité, sécurité. Cela dit le régime des actes de commerce

des affaires Chapitre 1 : l’originalité du droit commercial Section 1 : définition et domaine du droit commercial I/ Du droit commercial au droit des affaires A/ le droit commercial C’est l’ensemble des règles de droit privé, applicable aux commerçants et aux opérations juridiques qu’ils réalisent pour les besoins de leur activité (ce sont les opérations commerciales alors qu’un professionnel libéraux effectue des opérations civiles). a) précision terminologique Les économistes opposent le