La Preuve Des Actes De Commerce Plan

pratique (8 points) La méthodologie de résolution du cas pratique doit être respectée. Plan proposé Analyse de la situation 1. Les acteurs en présence – Monsieur Raphaël : personne physique de droit privé ; – Mademoiselle Violaine : personne physique de droit privé. 2. Résumé et qualification des faits Monsieur Raphaël vit en concubinage avec Melle Violaine, il envisage la création d'un fonds de commerce dans le domaine du développement informatique. Le financement sera assuré en partie par l’emploi

commerciale ( SA, SARL ) b) Par des actes de commerce répétés L’achat pour revendre ; l’achat a été fait avec l’intention de revente. On peut revendre après la transformation (Industrie) . Activité Artistique, Invention : Ce n’est pas un acte de commerce, on a crée, inventé. Les opérations financières (Banque , change )sont considérées comme des actes de commerce . Les opérations d’intermédiaire (Courtage , Agent ,Entremise, etc … ) Acte de commerce c) Par son activité On a par exemple

du chèque fait parti du droit privé – la lettre de change du droit commercial). Section 2 : Les tribunaux de commerce (ou juridiction consulaire) Tribunaux d’exceptions qui interviennent en première instance (premier degré) dans les matières commerciales. C’est un tribunal compétant que pour les matières qu’un texte de loi attribue expressément. I)L’organisation du tribunal de commerce Juridiction composée de juges qui ne sont pas des magistrats de profession. Ce sont des juges élus. A)Les juges

TRAVAUX DIRIGES DE DROIT COMMERCIAL THEME : ACTES DE COMMERCE-PREUVE EXERCICE A RENDRE : FICHE ET PLAN DETAILLE DE LA DECISION DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DALOA, jugement n°70 bis du 6 mai 2005 La décision à commenter est un jugement du tribunal de première instance de Daloa, jugement n° 70 bis rendu le 06 mai 2005 et relatif à la preuve à l’égard d’un non commerçant. Il résulte des faits qu’un commerçant a acheté des bœufs le 19 août 2003 à un non commerçant. Ne s’étant

Universitaire Professionnalisé (CUP) d’Abidjan-Cocody Tél : 22 48 64 27 SOMMAIRE Introduction Définition de la notion de droit des affaires - TITRE I – Les commerçants TITRE II – Les sociétés commerciales - TITRE III – Le fond de commerce Cours de Droit des Affaires proposé par Président DJÉDJÉ Digbeudjé Honoré Décembre 2008 Page 1 Centre Universitaire Professionnalisé (CUP) d’Abidjan-Cocody Tél : 22 48 64 27 INTRODUCTION Définition Le droit des affaires est l’ensemble

éléments d’actif figurant au bilan, qui sont suffisamment liquides tels que la trésorerie, les valeurs qui peuvent être immédiatement réalisées, comme un effet de commerce ou des titres de placements. - Il faut aussi prendre en compte la réserve de crédit dont elle dispose, c'est-à-dire sa capacité à se faire consentir un crédit. La preuve de la cessation des paiements doit être démontré par celui qui demande l’ouverture de la procédure. C’est le tribunal qui fixe la date de cessation de paiement

il faut qu'il y est un risque de confusion. 2) Le nom social. Le nom a une fonction sociale. Le nom doit être porté, il est immuable. Dans la vie en principe chaque individu doit porter son nom c'est un élément util à l'Etat, sur tous les actes de l'Etat civil le nom doit apparaître. Ce devoir de porté son nom il est absolu dans les relations qu'on entretient avec l'etat. Ex: ecrivain; chanteur ou acteur. Quand on excerce des professions réglementées on ne peut pas utiliser un nom de fantaisie

des actes de commerce à titre professionnel et habituel), ainsi qu'aux non-commerçants lorsqu'ils accomplissent occasionnellement un acte de commerce. Le droit commercial constitue avec le droit des sociétés, le droit bancaire et boursier ainsi que le droit de la propriété industrielle une branche éminente de ce qu'il est convenu d'appeler le droit des affaires. Le droit commercial est défini comme l'ensemble des règles de droit privé applicables aux commerçants et aux actes de commerce. Cette

un préjudice et accomplie dans un écrit par des moyens déterminés par la loi, à ce niveau il faut distinguer entre les faux en écriture publique ou authentique qui constituent un crime au regard du droit pénal, et les faux en écriture privées, de commerce ou de banque qui sont réprimés comme étant un délit. La répression du faux en écriture présente un intérêt aussi bien théorique que pratique, Ainsi, le législateur entend protéger particulièrement les écrits, c'est-à-dire punir plus souvent

juridique Dès qu’une personne meurt d1 mort naturelle elle perd de sa personnalité juridique. On détermine la date du décès : c’est la médecine qui détermine la date du décès. La réponse est entre les mains du pouvoir scientifique. Sur le plan formel : la mort doit être constatée dans un acte de décès dressé par l’officier de l’État civil (celui de la commune où le décès a eu lieu). Il ne peut dresser un acte de décès qu’avec la présence du cadavre (pas de cadavre, pas de décès et pas de