La Preuve Des Actes De Commerce Plan

créanciers. > Nullités de la période suspecte Un certain nombre d’opérations juridiques accomplies soit par le débiteur, soit par un de ses créanciers entre la date de la cessation des paiements et la date du jugement d’ouverture sont annulables : - Actes à titre gratuit consentis par le débiteur, contrats lésionnaires pour le débiteur, paiement de dettes non exigibles au moment où le débiteur les a payées, paiement de dettes exigibles mais par un procédé anormal rompant l’égalité entre les créanciers

registre du commerce Encadré par : Mr. Mohammed Jamal MAATOUK Présenté par :  Mlle Meryem M****I Année universitaire : 2012-2013 Section : 3 Plan : Introduction (problématique)……………………. Définition du registre de commerce……………... Présentation du registre de commerces au Maroc……

constituait l’essentiel des règles du droit privé mais au fil du temps il s’est désagrégé. Aujourd’hui, il regroupe tout ce qui porte autour de la famille, le mariage… -Le droit commercial qui régit les rapports entre individus se livrant au commerce (commerce terrestre, aérien, maritime, ferroviaire, fluvial). -Le droit rural qui régit les rapports naissant de l’exploitation des terres agricoles (par ex : le métayage ou les baux à ferme) -Le droit du travail réglemente les rapports des employeurs

chèque fait parti du droit privé – la lettre de change du droit commercial). Section 2 : Les tribunaux de commerce (ou juridiction consulaire) Tribunaux d’exceptions qui interviennent en première instance (premier degré) dans les matières commerciales. C’est un tribunal compétant que pour les matières qu’un texte de loi attribue expressément. I)L’organisation du tribunal de commerce Juridiction composée de juges qui ne sont pas des magistrats de profession. Ce sont des juges élus. A)Les

C’est une branche du droit privé. il est caractérisé par le fait que c’est un droit professionnel, qui a vocation à s’appliquer aux personnes qui exercent le commerce mais également aux actes effectués par ces personnes, les actes de commerce. Le droit commercial est un droit d’exception qui connait de forts particularismes. Le commerce est entendu au sens large : négoce, industrie et services. Les personnes sont entendus au sens large aussi : personnes physiques et morales : commerçants individuels

L’action en concurrence déloyale Introduction Les lois des 2 et 17 mars 1791 ont consacré en France le principe de la liberté du commerce et de l’industrie. C’est ainsi que les entreprises sont libres de rivaliser entre elles afin de conquérir les marchés et de retenir la clientèle induite. _Toutefois, l'entrepreneur ou commerçant qui commet certains agissements fautifs, contraires à la loyauté commerciale, risque de voir sa responsabilité civile mise en cause dans le cadre d'une action

jours un immeuble ou on ne conclu pas tous les jours un contrat de mariage, les intéressés ont par conséquent le temps de procéder à des vérifications approfondies et d’aboutir à la rédaction d’un contrat. Au contraire dans la vie des affaires les actes juridiques sont nombreux et souvent répétitifs il faut aller vite donc se fier à des mécanismes préétablis. Pour parvenir à des solutions originales le droit des affaires met en œuvre des techniques qui ne sont que rarement utilisées en droit civil

fictivement considéré justice mobilières ; actions et titres de sociétés ; art. 529 C. BIENS comme meuble car destiné à le devenir dans un très proche civ.) MEUBLES avenir : récolte sur pied ou construction destinée à la - fonds de commerce démolition. (sous art. 520 et 532 du C. civ.) - offices ministériels - droits de propriété intellectuelle - rentes perpétuelles ou viagères 105  par nature (art. 518 à 523 C. civ.)  par l’objet auquel ils s’appliquent

maintenant on va voir le droit des professionnels. Pourquoi ne pas avoir un seul droit ? On ne peut pas appliquer les mêmes règles car : - Appliquer aux uns et aux autres la même solution n’est pas souhaitable (ex : dans le domaine de la preuve). - Les problèmes qui se posent ne sont pas les mêmes selon qu’on est particulier ou professionnel (on ne peut pas traiter de la même façon des problèmes de filiation ou des problèmes de comptabilité et de gestion). On comprend donc

soit avec leurs clients. Ces opérations citées, forment donc des actes de commerce. Notre première approche, nous permet de dire, que le droit commercial est à la fois le droit des commerçants et celui des actes de commerce. En droit romain, le terme « commercium », désignait de façon très large, tous les rapports juridiques que les individus entretenaient relativement à l’utilisation de leurs biens. Dans le droit contemporain, le commerce que régit le droit commercial s’entend tout aussi bien pour la