La Preuve Des Obligations En Droit Marocain

1. Les conséquences du non respect de la règle de droit : Si une personne ne respect pas la règle du droit il va être sanctionné par l’autorité publique, et ce dans le but d’assurer la performance de droit, et parmi les sanctions on peut distinguer, la sanction exécution qui consiste à saisir les biens du débiteur, la sanction-opération : elle se manifeste par la nullité de l’acte juridique attaché d’illégalités, et sanction-punition : qui est l’application des pênes pénales. 2. Les différences

UNIVERSITÉ PARIS I- PANTHÉON SORBONNE ÉCOLE DOCTORALE DE DROIT PRIVÉ LA FISCALITÉ IMMOBILIÈRE MAROCAINE APPLICABLE AUX NON RÉSIDENTS Thèse de doctorat en Droit Présentée et soutenue publiquement le 19 Janvier 2012 par Mohammed SETTI Sous la direction de Daniel GUTMANN Professeur à l’Université Paris I-Panthéon Sorbonne Jury : Monsieur Michel BOUVIER Professeur à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne Monsieur Jean Claude MARTINEZ Professeur à l’Université Paris II Panthéon-Assas Monsieur

Sami Mlle. BOUAZZA Karima M. BOUDALI Hamid Mlle. CHARROUJ Samira M. EL BARI Moulay Sami M. JNINI Abdelaziz Année universitaire : 2005- 2006 [pic] Introduction I- Le régime de propriété non immatriculés : (Melk) A- Fondement du droit de propriétés non immatriculés B- Actes de propriétés C- Indivision de la propriété D- Quelques contrats pouvant affecter les immeubles « Melk » II- L’immatriculation foncière : A- La procédure d’immatriculation B- Fin de la

établissant un système de sanction et nommant des fonctionnaires chargés de l'application des règlements. De nombreux traités et conventions ont été ratifiés au fil des ans pour accroître la sécurité de la vie en mer, et préciser les droits et les obligations des États. L’un des accords les plus importants a donné lieu à la création de l’International Iceberg Patrol, en 1913, à la suite du naufrage du Titanic. L’International Load-Line Convention de 1930 réglemente le chargement en fonction de

la profession 1) L'accès à ce métier est ouvert aux personnes physiques ou morales de nationalité Marocaine. Dans le cas de la personne morale, cette condition signifie qu'elle est soumise au droit Marocain et donc installée au Maroc, quelle que soit la composition de son capital social qui doit être conforme à la réglementation en vigueur en matière de répartition dudit capital entre marocains et étrangers. 2) Agée de 20 ans au moins pour le transporteur, personne physique ou le gérant effectif

licence fondamentale, droit privé en français Le contrat de franchise Préparé par : Encadré par : DOURHANI Younes Dr. Abdelouahed NADIFI AMRAOUZA Soukaina CHOUKAIRI DINI Maryam Année universitaire : 2011-2012 Bibliographie: * Ouvrages : * Anne Marie SIMON et Brigitte Hess FALLON, « Droit des affaires », DALLOZ

an. 2-Une amende de 50.000 à 250.000 Dirhams.  En cas de personne morale , l’amende peut atteindre 1million de Dirhams 3-Publication et/ou l’affichage du jugement. Cessation de la publicité litigieuse. INTRODUCTION Le droit à l'information est un des droits fondamentaux du consommateur et un facteur de développement d'une concurrence loyale et saine. Mieux informés, les consommateurs peuvent choisir des produits ou des services répondant à leurs besoins et

quant au recouvrement de sa créance, les sûretés permettent le développement du crédit en réinstaurant le climat de confiance nécessaire à la bonne marche du négoce. Le cautionnement, classique, seule sûreté personnelle envisagée par le Dahir des Obligations et des Contrats, semblant de moins en moins apte à assurer une certaine sécurité au créancier2(*), le crédit pourrait s'en trouver affecté. Aussi, la pratique a récemment imaginé diverses formes de nouvelles sûretés personnelles pour restaurer

| Le Droit des sociétés | GE tempus | S5 | Cadie | 2012/2013 | Le Droit des sociétés c’est l’ensemble des règles juridiques qui régissant les sociétés commerciales . | Droit des sociétés Introduction générale : Le Droit des sociétés c’est l’ensemble des règles juridiques qui régissant les sociétés commerciales. De cette manière on écarte les sociétés a caractère civil qui ne font pas partie de ce cours . Le Droit des sociétés fait partie intégrante du Droit commercial qui

économie diversifiée (artisanat, industrie, commerce) multiplie les rapports humains et les risques de dommages ; l’importance de l’argent dans les relations économiques favorise l’idée de réparation pécuniaire du dommage. SECTION 1- HISTORIQUE DU DROIT DES ASSURANCES L'assurance est née du commerce maritime au Moyen Âge dans le monde méditerranéen. C’est ce que l’on appelait le prêt à la grosse aventure qui était un contrat de prêt maritime.. Les risques étaient partagés entre le banquier et l’armateur