La Preuve Du Defendeur

l’ordonnance du 2 septembre 2013. II. Transformez les appellations en titres juridiques (il est possible d’utiliser deux fois le même mot et de les regrouper si nécessaire). La société Numerix Radiologie : demandeur, employeurM. X : défendeur, salariéMme Y : défendeur, compagne du salariéIII. Définir les termes suivants : L’ordonnance : décision unique prise par un juge. Le juge statue seul, dans certains cas, dans son cabinet, donc hors de l’audience publique. Tribunal de Grande Instance (aujourd’hui

explique que le contradictoire à ses modalités et un contrôle. Les modalités du contradictoire : En effet le principe de contradictoire s'impose a toute auteures de la procédure *du déclenchement au déroulement jusqu’au jugement. Le défendeur doit être entendu en vertu du principe toute personne doit être informée du procès qui lui est fait*. Le contenue de la requête introductive doit être notifié de lui permettre de défendre. * Le contradictoire signifie que *les parties doivent

c’est le juge qui dirige le déroulement du procès, qui mène l’instruction et rassemble les preuves. Il en est ainsi en matière pénale. Le procès civil est régi par le principe accusatoire MAIS aussi par un autre principe, celui de la contradiction. Caractère contradictoire : en vertu du principe de la contradiction, chaque partie doit être en mesure de discuter les prétentions, les arguments, et les preuves de son adversaire. Le déroulement du procès varie selon le type d’affaire et selon la juridiction

elle a un effet extinctif. Après cette première phase se déroule la phase devant le juge (apu iudicem). C’est une phase où le formalisme était moins présent. La procédure formulaire qui comporte deux phases. Le formalisme devient plus léger, la preuve incombe au demandeur. Le préteur ne se contente plus d’organiser, il va créer des règles, dire le droit. La jurisprudence par l'action du prêteur qui crée des règles de droit : apparition de la jurisprudence. (Cf. édit du prêteur) La procédure du

Droit Privé 01/12/14 exam : commentaire d’arrêt guidé (à rédiger en entier) ou dissertation au choix la preuve 1)le principe 2) les tempéraments : les présomptions Cciv, art 1349 : «  conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu » → en principe le plaideur, celui qui agit en justice doit prouver ce qu'il allègue. Il doit prouver le fait à l'origine de sa prétention. Il est toutefois des cas où ce principe va être écarté par le mécanisme des

admettre tous les moyens de preuve pour établir ou contester une filiation. Loi de 1972 a maintenu un système de présomption pour l’établissement de la filiation et elle n’a pas permis la contestation dans tous les cas. Ex : présomption de paternité, avant loi 1972 ne pouvait être remis en cause que par le mari et dans des conditions de preuves très strictes. Alors qu’avec la loi de 1972, la paternité du mari peut être contestée par d’autres intéressés et les preuves utilisables sont beaucoup plus

clos). II – L’organisation judiciaire Pour faire trancher un litige par une juridiction, il faut savoir qu’elle est la juridiction compétente : * La compétence territoriale détermine le lieu du tribunal à saisir (celui du domicile du défendeur) * La compétence d’attribution détermine, selon la nature de l’affaire, le tribunal apte à juger l’affaire. A – L’ordre judiciaire doc 2 1) Les juridictions civiles de 1er degré * Tribunal de grande instance (composé de 3 juges

celle du lieu où demeure le défendeur » (art. 42 Nouveau Code de procédure civile). Remarque : C’est au demandeur à se déplacer puisque le défendeur est présumé innocent. 2) Exceptions : la loi prévoit par exception une autre juridiction : • en matière immobilière : lieu de situation de l’immeuble ; • en matière successorale : lieu d’ouverture de la succession ; • en matière contractuelle : au choix du demandeur →lieu de livraison de la chose ou domicile du défendeur ; • en matière délictuelle

époux et accepté par l'autre. Les deux époux sont d'accord sur le principe du divorce mais c'est au juge d'en régler les conséquences. Divorce pour altération irrémédiable du lien conjugal : Le divorce peut être obtenu par un époux sur la seule preuve d'une séparation de fait des époux depuis deux ans au moins. Divorce pour faute : Divorce demandé par un époux et fondé sur une faute reprochée à l'autre. Le divorce doit dans tous les cas résulter d'un jugement, même en cas de consentement

La rapidité On a besoin de conclure rapidement les contrats, ce besoin de rapidité fait qu’un certains nombres de protection et lourdeur du droit civil sont sacrifiés. Une règle qui peut paraitre lourde est la règle de preuve (article 1341 du code civil pose le principe de la preuve préconstitué par écrit, il suppose que si l’objet du contrat dépasse une certains montant (1500E) le contrat devra être écrit et la sanction est de ne pouvoir constituer le contrat. Etablie un contrat écrit peut être un