La Preuve Du Defendeur

l'utilisation des fonds... LES QUESTIONS A SE POSER : Sur qui repose la charge de la preuve ? Réponse : M. Nabahane Que doit-on prouver ? Faits ou actes juridiques ? Réponse : un acte juridique, puisqu'il s'agit d'un contrat de prêt Comment peut on prouver en principe l'acte en question ? (en matière commerciale, les actes juridiques sont parfois prouvé par preuve libre...) Dépasse t'il la somme de 5 000 FF ? Réponse : L'acte juridique dépassant la somme de 5

Juridiction ecclésiastique, en principe compétence pour ne juger que ses membres (compétence limitée) mais en pratique, les laïques peuvent décider de se soumettre à cette juridiction. Juge : évêque. Juridiction influencée par les usages romains et les preuves rationnelles. Le droit romain est appliqué dans le silence du droit canon. Appel possible devant l’archevêque. • Le tribunal du roi : une juridiction d’exception avec compétence universelle ou plénière en principe, mais en pratique limitée à

nom de ses ancêtres si on ne la pas porter pendant un temps très long ? La rectification est-elle recevable qu’en cas d’erreur de la part de l’officier d’état public ? Peut-on déduire le caractère volontaire de la modification devant l’absence de preuve d’une erreur ? Est-ce que de droit on peut récupérer le nom de ses ancêtres quand on ne la pas porter depuis longtemps ? Ou faut-il que certaines circonstances soient remplies ? 5) Solution * Dispositif : la cour de cassation rejette.

Analyse d’arrêt. Cette décision a était rendu devant la juridiction de la cour de cassation, la première chambre civile durant l’audience du 28 Mars 2008. Les parties en présence sont la société bordelaise d’automobile (SAS), garagiste qui est le défendeur et Mr X, client sui est le demandeur. Les faits a l’origine de la procédure sont que le 7 Juillet 2000 Mr X dépose son véhicule a la société Bordelaise d’automobiles afin de remplacer la courroie de distribution. Un an plus tard le véhicule tombe

l’arrêt du 29 juin 2007 est la cour de cassation. Parties au procès : Les parties en présence sont dans un premier temps Monsieur Alain X et Madame Marie-Louise Y qui sont ici les demandeurs au pourvoi en cassation. Dans un second temps, le défendeur au pourvoi en cassation est la société Caisse régionale du crédit agricole mutuel Centre-Est (CRCAMCE). Les faits : Pour financer son activité professionnelle en tant que exploitant agricole, la société CRCAMCE a consentie seize prêts à Monsieur

Juge du fond = il tranche, il juge l'affaire, … Juge d'instruction = transmet les preuves et enquête sur l'affaire Greffier = prend en note tout ce qui est dit lors du procès Juridictions spécialisées. Prud'homme = salariés élus au conseil d'élections prud'homals, élection de salariés et de patrons d'entreprise ( par les patrons d'entreprise). On est jugé par des salariés et des patrons, il n'y a pas d'autre juge, ce sont des non-professionnels. Moitié de patrons et moitié de salariés

général le suivant : - Le demandeur notifie au défendeur sa volonté de recourir à l’arbitrage et lui fait connaitre l’identité de l’arbitre qu’il a désigné. - Le défendeur dit alors, dans le délai fixé par la convention d’arbitrage, désigner son propre arbitre. - Ce délai est habituellement d’une quinzaine de jours. - La convocation d’arbitrage doit prévoir le mécanisme qui permet de désigner l’arbitre malgré le défaut de réponse du défendeur. - Les deux arbitres désignés ont alors un délai

Introduction au droit Corrigé indicatif DOSSIER 1 - COMMENTAIRE DE DOCUMENT 1.1. Identifiez les parties. Présentez les faits et la procédure.Parties : Devant la Cour de cassation, l’affaire oppose la Société Codix (défendeur, personne morale de droit privé) aux sociétés Alix services et développement et une société d’huissiers de justice (demandeurs au pourvoi, personnes morales de droit privé). Faits : La société Codix a accordé une licence

territoriale: par principe, c'est la juridiction la plus proche du défendeur qui est compétente mais en cas d'infraction, c'est celle la plus proche du lieu où l'infraction a été constaté.Quelques termes juridiques:demandeur: c'est celui qui este en justice, qui intente l'actiondéfendeur: c'est celui contre qui l'action est engagéedéfenseur: c'est l'avocatappelant: c'est le demandeur en cour d'appel uniquementintimé: c'est le défendeur en cour d'appel uniquementtaux de ressort: somme d'argent au delà

cheval donné on ne regarde pas les dents -Donation en garantie, Garantie des vices, Vices cachés * À l'accusé le dernier mot * À l'impossible nul n'est tenu -Corps certain, Crime, état de nécessité, Fait exénoratoire, Force majeure, Impossibilité, Preuve - cause étrangère, Responsabilité - exénoration, * Absolutus de certo crimine de eodem accusari non potest - Qui a été acquitté pour un crime ne peut plus en être accusé * Accessorium cedit principali - L'accessoire le cède au principal - Accession