La Preuve Du Defendeur

choisi en fonction du domicile du défendeur* Défendeur : personne poursuivie en justice → compétence territoriale V/ PRINCIPE DE LA PROCEDURE CIVILE → Capacité juridique = majeur + reconnu « capable » ›Procédure civile : - Publique( sauf huit- clos) - Contradictoire (le défendeur doit être mis en mesure de se défendre donc dispose de toutes les infos qui seront utilisées contre lui) - Accusatoire (c’est aux parties de fournir les preuves et non au juge qui est neutre

Demandeur(s) : Mme P... X..., divorcée Y... Défendeur(s) : M. E...Y... LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme P... X..., divorcée Y..., contre l’arrêt rendu le 20 mars 2007 par la cour d’appel de Lyon (2e chambre civile, section B), dans le litige l’opposant à M. E...Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la

de la preuve. En droit, il est nécessaire d’établir les faits et de les justifier par la preuve dans le but de pouvoir vérifier la concordance et la vérité des faits et donc d’apporter un jugement. Cependant il existe deux types de preuve du régime juridique qui sont la preuve parfaite et imparfaite. Hiérarchiquement la preuve parfaite a une plus grande portée que la preuve imparfaite et elle est aussi souvent plus compliquée à apporter. Nous allons donc définir ces deux types de preuves (I) puis

pour refuser les dommages moraux dans cette affaire sont : Il n’y a pas de preuve concluante selon laquelle, dans le cadre de ce congédiement, les défendeurs aient nuit à la réputation de la demanderesse. La demanderesse n’a pas prouvée ses allégations que Mainguy ou quelqu’autres représentant de Longueuil Nissan aient colporté des accusations ou des ragots auprès d’autres concessionnaires ou dans le public en général. La preuve apporté concernant l’appel téléphonique du 5 novembre ne permet pas de conclure

(première instance devant tel Tribunal, nouvelle instance devant la CA…). Procédure : ensemble des actes et formalités réalisés pour engager ou faire avancer l’instance. En procédure civile il s’agit d’un « dossier » ouvert par le demandeur, le défendeur et le juge qui engage une procédure. La source fondamentale du procès civile est le CPC[1]. La première partie du CPC est intitulé « dispositions communes à toutes les juridictions »[2] qui établissent des règles de procédure que

personnelle du dirigeant. Le cautionnement est un contrat de nature civile par principe. Par contre, ici, on a bien un cautionnement commercial car intérêt personnel de nature patrimoniale distinct de celui de la société. La CA vient dire liberté de la preuve mais la cour de cassation vient dire que la CA n’a pas donné de base légale à sa décision car chacun des souscripteurs avaient la qualité de commerçant. En SA quand on est associé on a pas la qualité de commerçant. On est donc en présence d’un

procédure civile dispose quant à lui que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ». Comme le rappelle également l'article 396 du code de procédure civile : « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ». La jurisprudence quant à elle retient qu'il faut une

vise à ce qu’une personne ne puisse s’enrichir sans cause aux dépens d’une seconde. La matière a connu un important changement par un arrêt d’Assemblée Plénière en date du 2 Avril 1993. Jusqu’à cet arrêt l’action était conditionnée à la double preuve d’une absence de dette et d’une erreur du solvens. Par cet arrêt la seconde condition est allégée et n’est plus exigée que pour certaines hypothèses. Section 1 : Les conditions de la répétition de l’indu Conditions L’absence de dettes peut tenir

Conclusions : acte de procédure par lequel le demandeur expose ses chefs de demande, le défendeur ses moyens de défense. C’est par le dépôt de conclusion que le débat est lié. Débouter : décision du juge déclarant la demande insuffisamment ou mal fondée, que ce soit en première instance ou sur recours. Par extension le terme vise aussi le sujet de la prétention du demandeur pour irrecevabilité ou irrégularité. Défendeur : personne contre laquelle un procès est engagé par le demandeur. Demande en justice

entre la procédure accusatoire et inquisitoire : La procédure inquisitoire : caractère d’une procédure dans laquelle toute initiative vient du juge (introduction de l’instance, direction du procès, recherche des faits et la réunion des éléments de preuve). Le juge à la maitrise totale de la procédure La procédure accusatoire : caractère d’une procédure dans laquelle les parties ont, à titre exclusif ou au moins principal, l’initiative de l’instance, de son déroulement et de son instruction ; se