La Preuve Du Defendeur

Arrêt 28 Avril 1998 Les faits : Une victime (Madame X), a imputé sa séropositivité à des transfusions sanguines reçus à l’occasion d’accouchements. Elle a alors saisi le Fonds d’indemnisation des transfusés qui a rejeté sa demande pour manque de preuve. Après expertise, il s’est révélé qu’elle a été contaminé par du plasma lors d’une opération. La procédure : La victime a engagé une action en réparation contre le centre fournisseur du plasma et son assureur. La cour d’Appel a déclaré irrecevable

traditions, assez rudimentaire, et d’ailleurs, essentiellement guerrier. C’est un droit de guerrier, ce n’est pas un droit de société. Certaines règles en particulier en droit pénal, comme la présomption d’innocence, ou le fait que la preuve devait incomber au defendeur par exemple, n’y tenait aucune place. Il fallait donc dégager une nouvelle solution pour résoudre les conflits et régler le problème de la coexistence des différentes ethnies qui se bousculent à partir du 4eme siecle sur le territoire

il se désiste de son droit d’action : désistement d’action --défendeur qui renonce à contester les prétentions du demandeur : il acquiesce à la demande: acquiescement à la demande -- bilatérale : le règlement à l’amiable est un procédé par lequel chacune des deux parties aura fait des concessions. Les deux parties renoncent à leurs droits d’agir. --Le demandeur : renonce à l’intégralité de la demande --Le défendeur : renonce partiellement a l’acquiescement CONDITIONS D’EXISTENCE

 pourvoi  :  M.  X,  personne  physique,  acheteur   Défendeur  :  la  société  Patrick  Metz,  personne  morale,  vendeur  professionnel     La  procédure  suivie  :   TGI  :   L'acheteur  (demandeur)  :  demande  la  résolution  de  la  vente  pour  manœuvre  frauduleuse.   La  société  Patrick  Metz  (défendeur)   Jugement  :  refus  de  la  résolution  de

Partie II : Le déroulement de la procédure civile. (Quelques grands principes qui gouvernent la procédure civile : principes de libre disposition par ex). - Vocabulaire: Celui qui agit en justice: le demandeur. Celui qui subit le procès: le défendeur. Celui qui agit dans la cour d'appel: l'appelant. Celui qui subit l'appel: l'intimé. Interjeter appel. TGI et juridiction de 1er instance : jugements et les cours des arrêts. Pourvoi en cassation Ressort : les taux du ressort c'est à dire

de l’allégation des faits, de leur pertinence, et de leur preuve Défendeur : personne contre laquelle un procès et engagé Prétention : objet des demandes auxquelles les parties engagées dans une procédure judiciaire sollicitent qu’il leur soit fait droit. Jugement : décision de justice prise par un collège de magistrats ou par un magistrat statuant comme juge unique Assignation : acte de procédure adressé par le demandeur au défendeur par l’intermédiaire d’un huissier de justice pour l’inviter

Exemple : Arrêt du 3 février 2008 rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation. 2. Les parties Dans la décision de justice, qui s'oppose ? S'il s'agit d'un jugement, demandeur et défendeur S'il s'agit d'un arrêt de la Cour d'appel, appelant ou intimé S'il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation, demandeur et défendeur au pourvoi 3. Les faits Qu'est­ce qui s'est passé pour que quelqu'un vienne se plaindre devant le tribunal ? Exemple : L'employeur, Monsieur A a installé une caméra de vidéo surveillance sans en informer 

journal. * La preuve : différence civil/pénal * Droit civil : principe de légalité de la preuve. Modes et force de la preuve régis par la loi > juge n’est pas libre. Objectif de sécurité + limiter le contentieux. * Droit pénal : principe de liberté de la preuve. Les infractions p-ê prouvées par tous moyens > conviction du juge. Article 427 du CPP : liberté de la preuve mais exception 537 : contravention doit être prouvée par PV. * La charge de la preuve : * Matière civile :

.................................................................... 28 1) La qualité du demandeur ayant un intérêt personnel .................................................................................................. 28 2) La qualité du défendeur ayant un intérêt personnel .................................................................................................... 28 B) Action attitrée dans l’intérêt des tiers.......................................................................

| |M... C..., | |Défendeur. | |____________________________________________________________ __________