La Preuve Du Defendeur

donnera satisfaction à condition de rapporte la preuve de l'existence de ce droit. L'action en justice C'est la voie juridique par laquelle une personne s'adresse au juge pour obtenir la reconnaissance et la protection de son droit. Le demandeur contre le défendeur. Le procès doit répondre à certain principes: Le principe du contradictoire, le juge doit entendre le demandeur, et le défendeur avant de prendre sa décision. Si le défendeur ne se présente pas, le procès peut se poursuivre

civil => affaires civiles, conseil de prud’hommes pour les litiges individuels entre salariés et employeurs…) et selon son importance (TI si affaire≤ 10 000€, TGI si > 10 000€) • Compétence territoriale : en principe celui du domicile du défendeur. 1. Premier degré de juridiction civile : • TGI : Tribune de Grande Instance (seul) tribunal de droit commun dans la juridiction civile. ➢ Compétence générale pour les affaires > 10 000€ (taux de ressort) ➢ Compétence exclusive :

06-10.256 : Demandeur(s) à la cassation : Mmes Aurore et Liliane X... Défendeur(s) à la cassation : Centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse, pris en qualité de représentant du Cecos Midi Pyrénées et autres 07-11.639 : Demandeur(s) à la cassation : Mme Aurore X... défendeur(s) à la cassation : Centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse, pris en qualité de représentant du Cecos Midi Pyrénées et autres Ordonne la jonction des pourvois n°s 06-10.256 et 07-11

Exercice d’auto-évaluation et de révision Séances 3 et 4 : la preuve des droits Dissertation : « La preuve des actes juridiques » Dans la vie juridique, on distingue traditionnellement deux catégories d’évènements : les actes juridiques et les faits juridiques. Un acte juridique, également désigné sous le terme de negotium, est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Un contrat, par exemple, est un acte juridique. Un fait juridique est un évènement dont les effets

n'agit pas pour les besoins de son commerce. Dans le silence de la loi, la jurisprudence a tranché : si l'acte mixte est commercial pour le demandeur et civil pour le défendeur, le litige ressort de la compétence exclusive du tribunal civil. En revanche, si l'acte mixte est civil du côté du demandeur et commercial du côté du défendeur, le demandeur dispose d'une option et peut saisir, à son choix, le tribunal civil ou le tribunal de commerce. Par ailleurs, le tribunal de commerce est incompétent au

du 2ème degré approuve le premier jugement Arrêté : Décision écrite d'une autorité administrative (ministériel/préfectoral /municipal) Assignation : acte de procédure civile qui permet à une personne (le demandeur) d'informer son adversaire (le défendeur) qu'elle engage un procès contre lui Association :  Groupement, réunion de personnes autour d'un but ou d'un intérêt commun Besoins : Exigences nécessaires à l'existence (il faut faire une distinction entre besoins physiologiques (primaires) et

catégories de parties : le demandeur et le défendeur. • Le demandeur Le demandeur est la personne physique ou morale qui a pris l’initiative de la procédure. On l’appelle également requérant. • Le défendeur Le défendeur est la personne physique ou morale contre qui le demandeur a engagé la procédure. La complexité de certains dossiers peut amener à avoir plusieurs demandeurs, par exemple une entreprise et ses assureurs et plusieurs défendeurs. Les défendeurs peuvent également devenir à leur tour demandeurs

l’action en contrefaçon. L’une tend à prévenir la commission de la contrefaçon ou à en limiter les dégâts. Il s’agit de la procédure de référé. Tandis que l’autre permet au titulaire du droit exclusif en cause, de constituer des preuves, qui vont servir à étayer sa demande de condamnation en contrefaçon. Il s’agit de la procédure de saisie-contrefaçon. SECTION I - LA PROCEDURE DE REFERE PARAGRAPHE I - LES CAS D’OUVERTURE Il convient de rappeler que l’article

tribunal géographique compétent de celui qui se défend qui est compétent. Le demandeur est le premier, celui qui va lancer l’affaire, c’est celui qui agit et celui qui subit l’affaire, qui n’avait rien demandé est le défendeur et le tribunal compétent dans cette affaire celui du défendeur. Il existe des dérogations par exemple en matière d’accidents de la route, c’est le lieu de l’accident et en matière de livraison est le lieu de livraison. 2) Le juridiction répressive Le tribunal de police est

mort de la personnes. Chap 4: la sanction des droits Section 1: Le système juridique Section 2: La preuve des droits La preuve est indispensable pour persuader le juge du bien fondé de sa requête. Un droit non assortis de preuves est comme un droit inexsistant puisqu'il ne peut être sanctionné. Qu'est-ce qui doit être prouvé, Lorqu'on veut prouver son droit? Ce n'est pas une preuve de la règle de droit qu'il faut trouver, ce qu'il faut prouver c'est qu'elle s'applique à la situation du