La Preuve Du Defendeur

fonctions Distinction entre partie principale ou partie jointe. Partie principale c’est l’exception en procédure civil par rapport au pénal, c’est lui qui intente l’action ou qui la subit. Il peut être demandeur ou défendeur les cas sont très rare par exemple, défendeur action en responsabilité dysfonctionnement de la justice, demandeur, en cas de trouble à l’ordre public. Lorsque le ministère public agit en partie jointe le cas le plus fréquent le ministère public intervient dans le

partie civile devant le juge pénal (article 3 du CPP) et donc c’est le juge pénal qui va décider de la peine et se prononcer sur la réparation. Si partie civile devant le juge pénal, plusieurs avantages : procédure inquisitoire donc charge de la preuve est pour le juge, procédure moins couteuse, gain de temps car la décision portera sur la culpabilité et la réparation du dommage. Si action publique devant juge civil : l’article 4 alinéa 2 du CPP décide que l’action civile doit être suspendue

LES FAITS Citer les faits utiles et dans l'ordre chronologique de leur déroulement. 2° LA PROCEDURE Dire quelle est la procédure juridique employée en l'espèce ( qui agit? pour demander quoi? et devant quelle juridiction? ). 1 Demandeur(s) et défendeur(s) en première instance (si possible). 2 Juridiction concernée , et décision des premiers juges (si possible). 3 Partie(s) qui interjette(nt) appel (si possible). 4 Décision de la cour d'appel. 5 Demandeur(s) au pourvoi, et contenu du moyen. 3°

la filiation hors cadre judiciaire : Article 311-1 : possession d’état 1° l’indication du nom de la mère : Article 311-25 : • « l’acte de naissance établit la filiation maternelle s’il indique le nom de la mère. ». En effet, elle vaut preuve de la filiation entre celle dont le nom est indiqué et l’enfant désigné. • « l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance établit automatiquement la filiation maternelle ». que la femme soit mariée ou non 2° présomption de paternité :

fautif ou non fautif, personnel ou du fait d’autrui, du fait d’une chose… En tout état de cause, il devra exister un lien de cause à effet entre le fait générateur et le dommage : le fait générateur devra être la cause du dommage à réparer. Si le défendeur à l’action parvient à démontrer que ce lien de causalité est inexistant ou bien qu’une cause d’exonération le brise, alors, sa responsabilité ne pourra pas être engagée et le dommage ne sera pas réparé. Controverses doctrinales sur la notion de

de Grande Instance, un avocat est obligatoire dans la majorité des affaires, cette dernière n’en n’a pas et se défend seule. - Monsieur X, défendeur et mari de la demanderesse doit justifier de son innocence concernant les accusations de Madame X. Il est appelé par le juge pour énoncer les faits et sa relation avec Madame X. Son avocate apporte les preuves de son innocence telle que l’alcootest. - Le procureur protège l’intérêt public en assurant le respect de la loi pénale, il est donc en général

demander réparation devant les tribunaux. Après avoir vu sa demande déboutée par les juges du fond, la chambre mixte a reconnu l'action en justice de la concubine à la seule condition qu'elle apporte la preuve de ses liens matériels & affectifs avec la victime. Ø besoin de lien de droit, la preuve de liens matériels & affectifs suffit. C'était l'affaire Dangereux.   Ch. Criminelle, 17 octobre 2000 → dans cette affaire, la victime par ricochet, qui venait demander réparation, était un enfant

société (demanderesse) a fait assigner la banque et le tiers (défendeurs), en paiement de la somme due pour les actions qui ont été souscrites. Dans un jugement rendu le 19 mai 1868, par le tribunal de commerce de la Seine, le tribunal a débouté la société au motif que il n’est pas établi que le tiers ait souscrit aucune action, même si des pourparlers aient eu lieu à ce sujet, cela n’entraîne pas d’engagement de la part du défendeur. La demanderesse (la société) a interjeté appel La cour d’appel

c’est-à-dire compétence en raison de lieu, ou encore de compétence ratione persoane, c’est-à-dire compétence en raison de la personne parce que le plus souvent le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du défendeur Le déroulement du procès : Il s’agit de la procédure proprement dite. Il y’a : Les règles relatives à l’instance De l’introduction de la demande De l’instruction de l’affaire Des règles relatives au jugement ( autorité de la chose jugée

La preuve des droits subjectifs MISE EN SITUATION : La société Tranquilitas a pour activité la vente de contrats d’assurance de biens et de personnes destinés à couvrir tout risque de la vie quotidienne. Sa part de marché ne cesse de croître chaque année en raison de la qualité des prestations délivrées et de la réactivité de la société lors de la survenance du dommage. Vous intégrez cette société en qualité de stagiaire, nourrissant l’ambition de vous diriger dans ce secteur d’activité dès