La Preuve Du Defendeur

charge de la preuve des droits subjectifs ? Le principe : la charge de la preuve incombe au demandeur. Les exceptions : présomptions qui dispensent le demandeur de prouver le fait qu’il allègue. On assiste à un renversement de la charge de la preuve. On distingue 2 types de présomptions : * La présomption simple : le défendeur est autorisé à apporter la preuve contraire * La présomption irréfragable : le défendeur est présumé responsable et n’est pas autorisé à apporter la preuve contraire

La preuve des faits et actes juridiques Un fait juridique est un événement involontaire qui produit des effets juridiques (ex : le passage à la majorité, un accident). L'acte juridique est en revanche un événement volontaire qui produit des effets juridiques (ex : le mariage). A/ Les principes généraux du droit de la preuve 1° La charge de la preuve Lors d'un procès se rencontrent trois personnages, le demandeur, le défendeur et le juge. Il s'agit de savoir sur qui va peser la charge de la preuve

Libelle 2/ Constitution du tribunal 3/ Avis du défenseur du lien 4/ Admission du libelle 5/ Citation (demandeur et défendeur) 6/ Concordance du doute II/ DES ACTES DE L’INSTRUCTION 1/ Audition du demandeur 2/ Audition du défendeur ou décret de contumace 3/ Audition des témoins (preuve par les témoins) 4/ Audition des experts (preuves par les experts) 5/ Documents (preuve par les documents) III/ DES ACTES DE LA CLOTURE 1/ Décret de publication 2/ Décret de clôture de l’instruction 3/

entendue, les parties doivent mutuellement se communiquer les arguments et moyens de preuves qu’elles comptent mettre devant le juge. Elle commence par une assignation en justice. Le défendeur peut se contenter de résister à la demande en prouvant qu’il ne doit rien au demandeur. Le défendeur peut réclamer à son tour quelque chose au demandeur, on dit qu’il forme une demande reconventionnelle. Le défendeur peut aussi opposer une exception de procédure, il va prétendre que la procédure suivie

l’espèce, Monsieur BERGAMOTTE ne souhaite pas imputer une faute à sa conjointe ; ce divorce, consistant à reprocher une faute à son conjoint, ne peut donc lui être conseillé. Rq : Concernant l’imputabilité de la faute, cela signifie que l’époux défendeur doit être conscient qu’il est en train de commettre une faute. Ainsi, la jurisprudence relève que lorsque le comportement d’un époux trouve son explication dans l’état mental de celui-ci, il ne peut lui être imputé. Cass. Civ.1ère , 12 mars1980.

les changeant régulièrement de parc. Cependant, le 13 septembre 2000, le défendeur, fils du demandeur, a été blessé par l’un des chevaux. Celui-ci avait assigné son père et son assureur. Le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt de la Cour d’Appel de Chambéry du 4 octobre 2005 qui a retenu sa responsabilité pour l’accident et l’a condamné in solidum avec l’assureur au motif que le transfert de garde des chevaux au défendeur au pourvoi n’avait pas été établit et donc, d’après la présomption de garde

membre de la police militaire en violation de l'article 2 de la Convention. En outre, d'après eux, aucune enquête effective n'avait été menée sur les événements, au mépris des articles 2 et 13 de la Convention. Ils soutenaient également que l'Etat défendeur avait enfreint l'article 2, en manquant à son obligation de protéger par la loi le droit à la vie, et que les événements litigieux résultaient d'attitudes discriminatoires envers des personnes d'origine rom, en violation de l'article 14 de la Convention

Le particularisme des sanctions de l’abus du droit d’agir Si le droit d’agir en justice est libre, le plaideur peut être sanctionné pour avoir commis un abus dans le droit d’agir en justice. Ce qui est sanctionné, c’est l’intention de nuire au défendeur. Dans ce cas, le plaideur intente un procès tout en sachant pertinemment qu’il est titulaire d’aucun droit qu’il puisse faire valoir. Il ne le fait que dans le but de nuire a l’autre partie. Il est prévu des sanctions particulières Art 32-1 NCPC

choix de la loi applicables et les règles qui fixent les compétences judiciaires. Pour les dernières, commodité et simplicité pour le plaideur et pour le juge. On tient compte du lieu des biens à saisir, de la location des moyens de preuve, de la commodité pour le défendeur, la difficulté d'accès à la langue. Concernant les critères de choix de la loi applicable, ils repose sur une idée permanence du statut des personnes, l'idée d'intégration (on privilégie alors le critère du domicile), objectif qui

| Document 5:fiche d’arrêt Identification de la décision : Cour de cassation, 2éme chambre civil Paris, 3 février 2011 Décision = arrêt Identification des parties : Demandeurs = M. et MME. X Défendeur = l’assureur IARD Décision = Cour d’appel Nîmes, 5 janvier 2010 Les faits : M. et MME. X ont passé une annonce pour vendre un véhicule. Deux personnes ont répondu à l’annonce et ont effectué un essai du véhicule, qu’à la suite de cet essai