La Preuve En Matiere Repressive

d'être à l'origine de ses actes. Le problème d'un choix libre et volontaire se pose donc pour les personnes atteintes d'un trouble mental. Il est important de définir la notion de trouble mental pour savoir s'il y a ou non une responsabilité. La matière est visée par l'article 122-1 du code pénal. Cet article a pour délicate mission de préciser les conditions dans lesquelles l'état mental d'un délinquant peut constituer une cause d'exonération ou d'atténuation de sa responsabilité pénale. L'article

fonction au moment où a pris naissance la situation qui a conduit à l'insuffisance d'actif. Cette solution évite que les dirigeants fautifs s'assurent l'impunité en abandonnant leur société en difficulté. Elle soulève cependant le problème de la preuve du lien de causalité entre leur gestion et l'insuffisance révélée éventuellement plusieurs années après. La responsabilité d'un dirigeant de droit ayant démissionné, ou démissionnaire d'office ne peut pas être recherchée pour des faits postérieurs

administratif. Ces juridictions sont compétentes pour les litiges opposant les particuliers à l'État ou à l'administration. Elles se répartissent en trois niveaux : A. Les tribunaux administratifs. Ce sont des tribunaux de droit commun en matière administrative, ils sont compétents pour tout les litiges m étant en cause l'administration ou l'État. C'est une juridiction du 1er degré susceptible d'appel. B. Les cour administratives d'appel. Ce sont des juridictions de droit commun du 2nd

se pose la question de la nécessité d'un débat sur le cannabis, une réflexion amenée par une simple et bonne raison : la politique de lutte contre le trafic et la consommation de cannabis menée ces dernières années est complètement inefficace. Pour preuve, quelques chiffres très parlant ; en France, entre 2000 et 2010, on est passé de 60.000 interpellations pour usage et détention de cannabis à plus de 120.000. Il s'agit donc d'un accroissement de la pression policière. Or parallèlement, le niveau

Droit pénal général. Mme Lazerges. 2009-2010 Semestre 1. definition d’Henri Donnedieu de Vabres : le droit pénal est l’ensemble des lois qui réglementent dans un pays l’exercice de la répression par l’Etat. ( Met l’accent sur la fonction répressive : condamnation de celui qui a fauté. ∆ Trop restrictive. CAR aussi ( Fonction expressive des valeurs fondamentales de la société ou des règles d’organisation de la vie en société. ⇨ Le Code Pénal est d’abord un code éthique : exprime ce que

les personnes et sanctionne les atteintes contre les personnes, les biens et la société. Lorsqu’elles sont chargées de juger les personnes soupçonnées d’une infraction (conduite sans permis, vol, meurtre…), ce sont les juridictions pénales ou répressives. Celles qui n’infligent pas de peines mais tranchent un conflit (loyer, divorce, consommation, héritage…) sont les juridictions civiles. Enfin, certaines affaires sont examinées par des tribunaux spécialisés. Par exemple, un salarié conteste un

PROCEDURE PENALE INTRODUCTION Section 1 : qu’est-ce que la procédure pénale ? Matière très médiatisée. Actualité : le parquet de Nanterre a ouvert une information judiciaire qui vise les époux Balkany pour détournement de fonds publics. La justice pénale, c’est 5 millions de procès-verbaux /an dont 1, 400 000 affaires poursuivables seulement (cad les affaires pour lesquelles l’affaire est élucidée et la personne ayant commis l’infraction est identifiée). Le CPP ne définit pas la PP, on peut en

l’auteur de l’infraction. La preuve de cet élément moral peut parfois poser difficulté. Ainsi l’auteur peut invoquer certains éléments comme l’erreur de fait peut être admis, notamment l’erreur sur la propriété du bien peut être invoqué. Certains ont essayé d’invoquer le fait que s’ils avaient dégradés le bien c’était pour le récupérer et ainsi être payé. En réalité dans cet exemple, l’intention est là et il invoque un motif particulier mais il est indifférent en la matière. Dans des cas particuliers

criminelle, t. I et II, 2e éd., 1866, Plon. – A. LAINGUI et A. LEBIGRE, Histoire du droit pénal, t. II, La procédure criminelle, 1979, Cujas. – G. LOPEZ, Victimologie, 1997, Dalloz. – M. MANGIN, Traité de l’action publique et de l’action civile en matière criminelle, t. I et II, Paris, 3e éd., 1876, Larose. – R. MERLE et A. VITU, Traité de droit criminel, t. II, Procédure pénale, 5e éd., 2001, Cujas. – J. PRADEL, Droit pénal comparé, 2e éd., 2002, Dalloz ; Procédure pénale, 12e éd., 2004, Cujas ; Histoire

LES VOIES DE RECOURS JURIDICTIONNELLES Les décisions répressives comme les décisions civiles ont l’autorité de la chose jugée. Une décision rendue par les juridiction ne devient définitive que lorsqu’elle aura eu l’autorité de la chose jugée, et qu’elle n’est pas possible en voie de recours. Les voies de recours étant une nécessité, elles sont des procédures qui permettent de juger de nouveau ce qui a été jugé. Ainsi la juridiction saisie par voie de recours peut soit l’annuler soit modifier