La Preuve En Matiere Repressive

de son interpellation lui notifier ses droits de manière oral et par la suite en arrivant au poste remplir dans les 10-15 min le procès-verbal de notification énumérant tout le début de la garde à vue car la notification oral ne suffit pas comme preuve. Donc l’absence de notification écrite au moment de l’interpellation ne pose aucun problème tant que le procès-verbal est rédigé au moment de l'arrivée au commissariat. Même si la notification est faite à 10h55, ce qui fait 40 min après son interpellation

Magistrat du ministère public chargé de représenter l’Etat auprès des juridictions judiciaires civiles ou répressives ; ainsi nommé, par opposition au magistrat du siège, parce qu’il se lève pour porter la parole à l’audience et qu’il y occupe une estrade distincte. PARTIE I - LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE JUDICIAIRE Juridiction judiciaire : ensemble des tribunaux compétents dans les matières de Droit privé et relevant du contrôle de la Cour de cassation. CHAPITRE 1ier – LES JURIDICTIONS DU 1ier

l’abus de confiance, l’escroquerie… donc matière vaste car chaque infraction est étudiée. C’est une matière importante car en vertu du principe de la légalité il faut toujours se référer a un texte. Matière instructive car elle oblige le juge à qualifier les faits. Une étude de droit pénal spécial consiste a envisager dans un 1er temps les conditions préalables et substantielles de l’infraction considérée, et dans un 2nd temps, les modalités répressives de fond et de forme de la dite infraction

de critères géographiques (détermine de tribunal géographiquement compétent). En principe, ce tribunal est celui du lieu du domicile du défendeur. Il existe des exceptions. * Compétence matérielle ou d’attribution : en fonction de la matière/nature du litige et aussi du montant. Il y a une distinction à faire entre : Les juridictions de droits communs : elles ont une compétence générale et de principe. Elles sont compétentes pour tous les litiges qui ne sont pas réservés

atténuantes et circonstances atténuantes : - Les excuses atténuantes sont limitativement énumérées et prévues par la loi - alors que les circonstances atténuantes sont laissées à la libre appréciation du juge. La preuve de la légitime défense : 1La charge de la preuve : La charge de la preuve incombe à celui qui s’en prévaut. ACTORI INCUMBIT PROBATIO. elle doit être prouvée. (Art.328) 2La présomption de légitime défense : Quatre cas exceptionnels prévus par l’art.329 où la LD est présumée. Lorsque la

pénales les plus complexes. Il intervient lorsqu’une infraction grave ou complexe a été constatée par la police judiciaire, quand un particulier se plaint d’en avoir été la victime, ou en cas de crime. Pendant l’instruction, il rassemble et examine les preuves de l’infraction ; il dirige l’action de la police judiciaire ; il prend toutes les mesures utiles à la manifestation de la vérité ; il procède à l’audition de témoins, aux interrogatoires et aux confrontations. Le juge d’instruction peut exiger qu’une

qualification des faits. Mais tous ne se situe pas dans le code pénal ex y’a le code rural ect. Le procès pénal, relative a la recherche, a la poursuite, au jugement des auteurs d’infraction  obéit aux lois du code de procédure pénal. Réunion de preuves, composition des jurys. Titre 1 : la loi pénale. Titre 2 : la responsabilité pénale. Titre 3 : les peines. Ces 3 grands thèmes est le raisonnement que le juge va avoir. En premier lieu, le juge doit voir si il y a un texte répressif. En second

censurés » New York, 2 Mai 2006 – Les Nord-Coréens vivent dans le pays du monde où sévit la plus grande censure, selon une analyse du Comité pour la protection des journalistes. La Corée du Nord communiste s’avère ainsi être le plus grand vide en matière d’information : aucun journaliste indépendant ne s’y trouve et tous les postes de radio et télévision en vente ne peuvent capter que les fréquences stipulées par le gouvernement. La Birmanie, le Turkménistan, la Guinée équatoriale et la Libye complètent

l’individu. Le droit vise le bien de la société et des relations harmonieuses. Contenu : la morale connaît seulement des devoirs. Le droit connaît à la fois des devoirs et des droits. Il peut consacrer des situations immorales (prescription en matière pénal). Sanction : la violation morale est sanctionnée au niveau interne. Violation de droit : origine externe (juge). B- Droit et religion. En vertu du principe de laïcité (1905), droit et laïcité sont distinct. La religion influence certaines

fondements proposés n’a véritablement triomphé au sein de la doctrine on peut ainsi dire que la matière se caractérise par une « absence de conception générale de principe de référence »[6]. L’article 1384 alinéa 5 fait peser sur le commettant une présomption de responsabilité (responsabilité de plein droit ou responsabilité objective cela comme nous le verrons ayant une incidence sur l’administration des preuves de la faute). Il en ressort que le commettant se devra d’assumer toutes les conséquences