La Preuve En Matière De Contrat

obligatoire.  En revanche, la règle perd son caractère obligatoire en dehors de son système d’origine.   2-                  Le droit et les autres systèmes de norme : La matière juridique est une matière normative, posant des normes et imposant des comportements.  On doit à Hans Kelsen la distinction entre une matière normative et une matière descriptive, qui ne fait qu’analyser la réalité.  Il nous dit que la norme n’est pas ce qui est, mais ce qui devrait être, faisant la distinction entre l’être et le

l’adapter à la situation. Il ne peut pas ne pas prononcer de sanction (déni de justice). C’est aussi un art au niveau de son application par les usagers du droit (avocats, huissiers…).Un notaire doit par exemple adapté telle ou telle règle sur les contrats de mariages. Un avocat a l’art d’embrouiller une affaire. 4.- Les deux sens du mot droit A.- Le Droit objectif Ici, le Droit est définit en raison de son objet (régir la vie des Hommes en société). C’est le cas ou ce mot est le plus employé

le Contrat 17/12/2013 16:15 Le  contrat  est  une  notion  spécifique.    C’est  une  notion  qui  fait  autorité  dans   la  sphère  du  droit.  Nous  en  verrons  les  raisons.     Cette  notion  ne  peut  pas  se  comprendre,  sans  savoir,  connaître  le  sens   d’une  autre  notion  qui  englobe  en  quelque  sorte  le  droit  des  contrats,

convention). * AJ multilatéraux : il y a plusieurs volontés qui se manifestent. * Distinction entre acte unilatéral et contrat unilatéral : l’acte unilatéral est le fruit d’une seule volonté, pas créateur d’obligation alors que le contrat unilatéral doit être le fruit de la rencontre de deux volontés. Mais une seule obligation existe. Le contrat unilatéral se distingue du contrat synallagmatique. Qui se forme par la rencontre d’au moins deux volontés mais qui va donner naissance à plusieurs (au moins

est prononcée par un juge, la décision du juge pourra être énoncée devant des offices publics. EX : -expulsion d’un locataire –il est possible de recourir à la force publique pour contraindre la personne à quitter les lieux. -la dissimulation de preuve – possible de recourir à une fouille du domicile. –refus de payer sa dette –recoure à une saisie des biens de débiteur. SECTION 2 : LA FORCE OBLIGATOIRE DE LA REGLE DE DROIT : règle impérative et règle supplétive volonté La règle de droit s’impose

tire sa justification de la toute puissance de l’auteur de la loi. Sur le territoire français, il a fallu attendre la révolution française pour unifier les lois du nord et du sud, notamment grâce à l’aide de Rousseau et Sieyès. Rousseau, dans le « contrat social » découvre le principe de souveraineté dans la volonté générale. Sieyès, impose ensuite en France le système représentatif (on élit pour représenter le peuple) ; la loi est l’expression du peuple, de la volonté générale. Elle est exprimée dans

pas obtenir remboursement des sommes qu’il a versées. Le débiteur d’une obligation naturelle qui prend l’engagement d’exécuter une obligation naturelle transforme l’obligation naturelle en obligation civile. Il appartient au créancier d’apporter la preuve. Une obligation civile est une obligation juridique à proprement parler. Ce sont celles dont on peut obtenir l’exécution forcée devant les tribunaux, ou celles dont l’inexécution peut être sanctionnée par les tribunaux. L’obligation, au sens du

l’art.973 du code civil, les parties sont tenues sauf disposition contraire de constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Cela veut dire qu’on ne peut pas comprendre une règle de droit tout seul sans l’aide d’un avocat. En matière pénale et électorale, on va pouvoir être dispensé d’un avocat au Conseil. Ces avocats au Conseil sont peu nombreux et ont les mêmes aptitudes que les autres avocats, mais ont une fonction et une formation spécifique. * Les Avoués près des Cours

Droit Civil Droit des obligations Introduction Le droit des obligations est une matière de droit privé mais les personnes morales de droit public (entreprise publique, administration) sont elles aussi concernées par le droit des obligations. C’est l’une des branches maîtresse du droit civil, il constitue le droit commun des relations contractuelles. Il n’y a pas que les particuliers qui sont concernés par le droit des obligations, les commerçants sont naturellement concernés par les créances

remarques : - Conformément à la tradition judéo-chrétienne, le but traditionnelle assigné au mariage est de perpétuer l’espèce humaine et procréer et le devoir de fidélité - Le mariage revêt une double nature : à la fois un contrat et une institution : c’est un contrat puisqu’il lie deux époux l’un à l’autre par leur accord mutuel, mais c’est aussi une institution en ce sens que les époux, lorsqu’ils se marient, sont soumis à un statut qui s’impose à l’homme. Chapitre 1 : La Formation du Mariage