La Preuve En Matière Pénale

responsabilité de l’individu devant des juridictions pénales internationales permet de les définir comme des organes internationaux chargés de régler un différend relatif aux droits de l’homme et au droit humanitaire, en application du droit international pénal qui est la branche du droit international visant la prévention et la répression des « crimes internationaux » commis par des individus ou des entités, avec autorité de la chose jugée Ce droit international pénal s’étend à l’extension du droit humanitaire

LES OPERATIONS DE POLICE JUDICIAIRE fiche n°1 INTRODUCTION Procédure pénale = ensemble des règles juridiques qui régissent la recherche d’un coupable et son jugement Protection des personnes qui sont injustement accusées de criminel + protection de la société en réprimant les criminels LES SOURCES DE LA PROCEDURE PENALE • Sources historiques Antiquité : procédure pénale préserve l’ordre public, la victime ne peut pas seule incarner les poursuites, IG, un magistrat incarne l’intérêt

VOCABULAIRE PROCEDURE PENALE Accusé : personne mise en accusation devant une cour d’assises. Qualification qui s’applique à un individu mis en examen à partir de l’arrêt de la chambre de l’instruction qui prononce sa mise en accusation devant la cour d’assises. Acte de poursuite : au sens large, tout acte qui déclenche l’action publique (avertissement, convocation par procès-verbal, comparution immédiate, citation directe, plainte avec CPC, réquisitoire introductif) ou qui permet son exercice

quelques points importants : -les dispositions du code pénal relatives à l’interdiction des discriminations doivent être affichées dans les lieux de travail et d’embauche ; -la liste des discriminations interdites est complétée et étendue à d’autres domaines ; -la liste des discriminations non sanctionnables est également complétée : y figure désormais le refus d’embauche fondé sur la nationalité dans la fonction publiques ; -la charge de la preuve devant les tribunaux judiciaires est aménagée ; La

des particuliers entre eux, des personnes privées entre elles. Des personnes physiques ou morales types associations ou sociétés, pas seulement les individus mais des groupements de personnes. Le droit privé se compose de nombreuses matières: le droit civil, pénal, du travail… Le droit commercial i.e. (= c’est-à-dire) l’ensemble des règles qui gouverne les relations des commerçants dans leur rapport entre eux ou leur activité. (Deux commerçants entre eux pas avec les clients), mais uniquement dans

justice pénale Introduction générale : Présentation de 2 modèles histo de matière intemporelle : point de départ = définition du phénomène criminel : c’est un acte contraire à l’ordre pol, social, moral, religieux d’une sté donnée ; un comportement déviant par rapport à une norme admise par le groupe. On parle indifféremment d’infraction, d’acte pénalement répréhensible, délits, crime… les deux derniers termes ont très longtemps été interchangeable. Distinction = code pénal 1810.

privée, secret de correspondance Le droit administratif : règle les rapports entre les citoyens et l’administration + le fonctionnement et les pouvoirs de l’administration EX : permis de bâtir : l’administration doit donner son accord Le droit pénal : établit les comportements constitutifs d’une infraction (contravention/délit/crime) et la peine applicable dans le but de protéger la société Le droit fiscal : établit la participation financière des citoyens au fonctionnement de l’Etat EX : TVA

citation que le juriste et philosophe italien Cesare Beccaria met en lumière le principe de la présomption d’innocence, dans son fameux traité Des délits et des peines, publié en 1764. Ce principe, aujourd’hui fondateur du droit pénal ainsi que de la procédure pénale en France, est défini comme le principe selon lequel toute personne poursuivie et soupçonnée d’avoir commis une infraction est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés, jusqu’à ce que sa culpabilité soit prouvée

dominante aujourd’hui c’est celle qui prohibe toutes discriminations et manifestations quelconques d’hostilité de ces pratiques sexuelles. Relation entre la science et le droit. Le droit médical, le droit de la bioéthique. En matière médicale et en matière de biologie un comité national consultatif d’éthique qui est composé de philosophes et médecins, de professeurs de droits et de représentants des différentes religions, est chargé de donner au pouvoir public un avis sur les problèmes en

L'expertise judiciaire est un des moyens d'administration judiciaire de la preuve. Elle est une mesure d'investigation technique ou scientifique qu'un juge confie à un « homme de l'art », professionnel reconnu pour son expérience, sa compétence et son autorité dans le domaine requis par la question de fait qui se pose à la juridiction saisie. en matière pénale, cette mesure est le plus souvent ordonnée par le juge d'instruction dans le cadre des informations dont