La Preuve En Procédure Pénale Au Maroc

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES CYCLE D’EXPERTISE COMPTABLE (C.E.C) L’EXPERT-COMPTABLE FACE A L’ABUS DE BIENS SOCIAUX : NOTION PENALE – DEVOIR DE CONSEIL – SECRET PROFESSIONNEL – RESPONSABILITES MÉMOIRE PRÉSENTÉ POUR L’OBTENTION DU DIPLÔME NATIONAL D’EXPERT -COMPTABLE PAR M. BA-SIDI M’HAMDI ALAOUI MEMBRES DU JURY Président : M. Mohamed BELHKAYAT ZOUKKARI –Expert -Comptable DPLE Directeur de recherche : M. Larbi EL AOUFIR – Expert-Comptable

provoque souvent des divergences de points de vue entre les deux acteurs : - L’administration fiscale, jugeant les déclarations d’un contribuable fausses ou incohérentes, peut selon le cas procéder à des redressements soit par la procédure de taxation d’office soit par la procédure de vérification. Elle peut même dans le second cas, reconstituer le chiffre d’affaires du contribuable si elle juge que sa comptabilité est non probante. - L’administration fiscale peut demander au contribuable la communication

SOURCES INTERPRETATIVES §1- La jurisprudence § 2- La doctrine CHAPITRE 3- LES BRANCHES DU DROIT SECTION 1- LES BRANCHES DU DROIT PRIVE § 1- Le droit civil § 2- Le droit des affaires § 3- Le droit social § 4- Le droit judiciaire prive § 5- Le droit pénal § 6- Le droit international prive SECTION 2- LES BRANCHES DU DROIT PUBLIC § 1- Le droit constitutionnel § 2- Le droit administratif § 3- Le droit des finances publiques § 4- Le droit fiscal § 5- Le droit international public www.Lesjeuneco.com/ -3

puissance publique a le monopole de la contrainte légitime. Le progrès du droit a permis de limiter les pouvoirs des particuliers en conférant aux autorités de l’État les prérogatives nécessaires pour faire jouer la sanction, qu’elle soit civile ou pénale.2. Les sanctions de la règle de droitLes sanctions sont nombreuses. On les rattache à leur objectif qui peut être soit l’exécution, soit la punition, soit la réparation.Premier objectif : l’exécutionIl s’agit de faire exécuter une obligation, un contrat

Mais quelle que soit l'intention qui l'anime, cette orientation peut être source d'abus et ne semble pas conforme à la loi. §2- le régime juridique des maladies professionnelles : A- la réparation des maladies professionnelles : Procédure de réparation Les maladies professionnelles peuvent être qualifiées de professionnelles, et doivent être assimilées dans leurs conséquences aux accidents à condition d’en déterminer la liste. C’est en tenant compte de ces difficultés que :

CGEM avec les syndicats, nous ne pourrons entamer les réformes nécessaires pour faire de notre pays, un pays émergent. Nous avons signé un pacte social, mis en place un dispositif de médiation sociale, des rencontres régulières avec les 5 centrales, preuve que cela est possible de se parler. Se parler n’est plus un choix mais une nécessité absolue pour construire un environnement des affaires serein, compétitif et socialement responsable. Nous avons besoin d’investisseurs étrangers, nous avons besoin

dispose de voies de recours contre une décision de justice. Thème 2. L’organisation judiciaire I. Les juridictions de droit commun II. Les tribunaux administratifs III. Les tribunaux de commerce Thème 3. Quelques règles de procédures I. Principes généraux de procédures II. Compétence territoriale d’une juridiction Année scolaire 2014/2015 Module : Introduction au Droit de l’Entreprise Enseignant : M. Yahia EL FADILI 2 SOMMAIRE (suite 1) DOSSIER III. LES ACTEURS DE LA VIE JURIDIQUE

d’une infraction reste une priorité et que la loi charge donc la police judiciaire « de constater les infractions, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs. » et ce, selon les dispositions de l’art 18 al 1 du C.P.P. La procédure d’enquête est donc entachée du secret, et ce grâce aux dispositions de l’alinéa 1 de l’article 15 du C.P.P. « la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète. ». Par conséquence, le fait de révéler des éléments de l’enquête à des personnes

INTERPRETATIVES §1- La jurisprudence  § 2- La doctrine CHAPITRE 3- LES BRANCHES DU DROIT SECTION 1- LES BRANCHES DU DROIT PRIVE § 1- Le droit civil § 2- Le droit des affaires § 3- Le droit social § 4- Le droit judiciaire prive § 5- Le droit pénal § 6- Le droit international prive SECTION 2- LES BRANCHES DU DROIT PUBLIC § 1- Le droit constitutionnel § 2- Le droit administratif § 3- Le droit des finances publiques § 4- Le droit fiscal § 5- Le droit international public           

INTERPRETATIVES §1- La jurisprudence  § 2- La doctrine CHAPITRE 3- LES BRANCHES DU DROIT SECTION 1- LES BRANCHES DU DROIT PRIVE § 1- Le droit civil § 2- Le droit des affaires § 3- Le droit social § 4- Le droit judiciaire prive § 5- Le droit pénal § 6- Le droit international prive SECTION 2- LES BRANCHES DU DROIT PUBLIC § 1- Le droit constitutionnel § 2- Le droit administratif § 3- Le droit des finances publiques § 4- Le droit fiscal § 5- Le droit international public            DEUXIEME