La Preuve En Procédure Pénale Au Maroc

Guide des procédures d’importation et d’exportation Morocco Version préliminaireAdresse: ITC 54-56, rue de Montbrillant 1202 Genève, Suisse Adresse postale: ITC Palais des Nations 1211 Genève 10, Suisse Téléphone: +41-22 730 0111 Fax: +41-22 733 4439 E-mail: itcreg@intracen.org Internet: http://www.intracen.org Address: Bâtiment Ronald Reagan Washington, D.C. 20523-1000, les États-Unis Internet: https://www.usaid.gov/ L’ITC (Centre du commerce international est l’agence commune

d- Preuve: Article 443 du DOC : « Les conventions et autres faits juridiques ayant pour but de créer, de transférer, de modifier ou d’éteindre des obligations ou des droits et Excédant la somme ou la valeur de dix mille dirhams ne peuvent être prouvés par témoins. Il doit en être passé acte authentique ou sous seing privé, éventuellement établi sous forme électronique ou transmis par voie électronique ». ✓ En matière commerciale la preuve est libre

2 La cybercriminalité au Maroc, 2010 Tous droits réservés, y compris droits de reproduction totale ou partielle sous toutes formes. Dépôt légal : 2010 MO 1585 ISBN : 978-9954-9072-0-7 3 A mon fils Ismail 4 Remerciements Ce livre n’aura pas été possible sans le soutien de plusieurs personnes. Mes pensées vont notamment à: - Jean-Guy RENS, auteur du livre « L’empire invisible » et président de l’association canadienne des technologies avancées qui m’a fait part de ses précieux conseils tout

des Etats à faire face à ce phénomène. De ce fait, au lendemain des événements du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis, le Maroc s’est engagé dans l’adoption d’une législation relative à la lutte contre le terrorisme. Il s’est retrouvé particulièrement impliqué dans les mesures à prendre contre cette menace. Dans ce sens, une loi dite antiterrorisme a vu le jour au Maroc, le 28 mai 2003, immédiatement après les attentats de Casablanca, le 16 mai 2003. Lacélérité avec laquelle cette loi a

relatives a la notion elle-même §2 : cessation de paiement, insolvabilité, gène momentanée :quelle différences ? Chapitre II : Régime juridique de la cessation de paiements  Section 1 : Preuve de la cessation des paiements §1 : Charge de la preuve § 2 : mode de preuve Section 2 : Date de la cessation des paiements § 1 : Fixation initiale § 2 : Report de la date  Introduction : La dernière décennie du XXème siècle a été caractérisée par

 ROYAUME DU MAROC SOMMAIRE Introduction 05 Synthèse du programme de formation 06 Description de la compétence 07 Les séquences du module de compétence 08 Séquence 1 09 1-1 Caractériser l'activité commerciale et les conditions d’acquisition du statut de commerçant…………………………………………………………………………………………..10 1-2 Présenter le régime juridique et les conséquences

le premier plan comptable national. - Peser des obligations comptables nouvelles visant une plus grande transparence des comptes. On peut donc dire que cette loi est venue pallier à l'insuffisance législative dont souffrait le droit comptable au Maroc. Le cadre institutionnel marocain qui encadre la profession comptable est institué par deux acteurs: Le conseil national de la comptabilité et L’ordre des experts comptables. S'agissant du Conseil national de la comptabilité : Ce dernier est un

est tout ce qui se rapporte à l’activité des établissement de crédit et organisme assimilés , ainsi l’article premier de la loi N° 34-03 énonce : « Sont considérés comme établissements de crédit les personnes morales qui exercent leur «activité au Maroc , quels que soient le lieu de leur siège social , la nationalité des «apporteurs de leur capital social ou de leur dotation ou celle de leurs dirigeants et qui «effectuent , à titre de profession habituelle , une ou plusieurs des activités suivantes :

être inspecteur du w = licencié en droit, réussir 1 concours, stage de 1an. Ils sont 500 pour tout le Maroc. Nbre réduit parce que rémunération trop faible/ w effectué + risque. A) Les attributions de l’inspecteur du w : ( Veillez à l’application des règles de w par l’employeur relatives à l’hygiène & la sécu. ( Rôle de conciliateur en cas de litige entre employeur & salarié = éviter la procédure judiciaire. Rôle + important que celui de contrôleur. En 10 ans, ils ont réglé 63% des litiges individuels

Notarial : Il y a 3 sortes de notariat au maroc : Le notariat français (moderne), adoulaire, israélite (hébraïque). D’autres types existent : le notariat exercé au niveau diplomatique et consulaire, le notariat propre au palais royal. Les textes qui régissent le notariat : Notariat moderne : Dahir du 28/11/2011 par la loi n°32-09 règlementant la profession du notaire. Bo 6062 5/7/2012 (en français) ; Le décret d’application 8 mars 2013 BO 6143 du 15/04/2013 ‘arabe’. Notariat Adoulaire :