La Preuve En Procédure Pénale Au Maroc

le 10 janvier 2000 (B.O. du 1 er mai 2003).   Vu la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, faite à New York le 10 janvier 2000 ; Vu le procès-verbal de dépôt des instruments de ratification du Royaume du Maroc de la Convention précitée, fait à New York le 19 octobre 2002, Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, faite à New York le 10 janvier 2000.  

LEGISLATION COMMERCIALE DU ROYAUME DU MAROC A l'intention de: Ministère de la Justice De la part de: Financial Markets International, Inc. Address: 10, Avenue Mehdi Ben Barka (c/o USAID/Rabat) B.P. 120 – Souissi, Rabat – Maroc Tel: (212) 37-63-2001/37-75-3475 Fax: (212) 37- 75-1443 Author ______FMI, Inc.________________ QC Editors__P. Morgos, M. Bahnini_______ AVANT-PROPOS Dans le cadre d’un contrat d’assistance technique octroyé au Royaume du Maroc, par l'Agence des Etats-Unis pour le

Introduction A première vue, l’incrimination du faux ne semble pas s’inscrire directement dans le droit pénal des affaires. En effet, les textes qui en organisent la répression sont placés au premier titre du deuxième livre du code pénal relatif aux crimes, délits correctionnels et délits de police, avec le chapitre qui sanctionne la contrefaçon et les usurpations. L’article 351 du code pénal définit le faux en écriture comme étant une altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un

pour cela le code de commerce exige, en plus, une autorisation spéciale pour pouvoir exercer le commerce. S’agissant des marocains israélites, la majorité était fixée à 20 ans depuis 1948 par décision du premier concile des grands rabbins du Maroc. Le mineur israélite peut également faire l’objet d’une émancipation par le tribunal. Dorénavant, cet âge de la majorité sera applicable aux marocains comme aux étrangers, mais avec des règles différentes pour l’émancipation des mineurs.

communication ou le type de service sous-jacent. Chapitre II – Mesures à prendre au niveau national Section 1 – Droit pénal matériel Titre 1 – Infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données et systèmes informatiques Article 2 – Accès illégal Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, l’accès intentionnel et sans droit à tout ou partie d'un système informatique

dans toute l’Europe. _ C’est un droit fondé principalement sur la procédure, ressemblant au droit romain classique, mais pas à celui de la renaissance du droit romain. On ne s’interroge pas beaucoup sur le fond du droit, mais plutôt sur les procédures a suivre. _ La question centrale est de savoir si il existe une action en justice. [remedies precede rights] _ La structure est très influencée par cette prédominance de la procédure. c) Droit judiciaire et professionnel _ C’est un droit qui n’a pas

Si elle est régulièrement tenue, cette comptabilité est admise par le juge pour faire preuve entre commerçants à raison des faits de commerce. Article 20 : Les tiers peuvent opposer au commerçant le contenu de sa comptabilité même irrégulièrement tenue. Article 21 : Lorsque les documents comptables correspondent à un double qui se trouve entre les mains de la partie adverse, ils constituent pleine preuve contre elle et en sa faveur. Article 22 : Au cours d’une instance judiciaire, le tribunal

change ; - le billet à ordre signé même par un non-commerçant, lorsqu'il résulte d'une transaction commerciale. Article 10 : Sont également réputés actes de commerce, les faits et actes accomplis par le commerçant à l'occasion de son commerce, sauf preuve contraire. Article 11 : Toute personne qui, en dépit d'une interdiction, d'une déchéance ou d'une incompatibilité, exerce habituellement une activité commerciale, est réputée commerçant. Titre lll : La capacité commerciale Article 12 : Sous réserve

conjugal, le domicile du défendeur ou son lieu de résidence, à défaut le lieu où l’acte de mariage a été conclu. Pour les Marocains résidant à l’étranger, des adoul, placés sous l’autorité d’un juge résidant au sein de l’Ambassade ou du consulat du Maroc dans l’Etat de résidence, sont à la disposition des parties pour établir ces actes. Le tribunal convoque les conjoints pour une tentative de conciliation. Les deux époux doivent comparaître personnellement. Si des enfants sont issus du mariage, deux

peut être définie comme étant l’appartenance juridique d’une personne à la population de l’Etat. Le droit de la nationalité comprend les règles d’attribution et d’acquisition de cette nationalité ainsi que les règles relatives à sa perte. Au Maroc, il existe un Code de la Nationalité qui règlemente ces différents aspects. Seule la conception extensive intègre la nationalité comme matière de droit international privé. Ceci se justifie essentiellement par la place faite par le système français