La Preuve En Procédure Pénale Au Maroc

Par Mark Freeman et Dorothée Marotine 1, 19 November 2007 Introduction Section 1 : l’histoire et la théorie de la justice transitionnelle Section 2 : les poursuites pénales 2.1 L’obligation de poursuivre pénalement 2.2 Les caractéristiques des poursuites pénales 2.3 Poursuites nationales ou internationales ? 2.4 La Cour Pénale Internationale 2.5 Les amnisties Section 3 : les commissions vérité et autres mécanismes d’enquête 3.1 Les commissions de vérité 3.2 Les autres mécanisme d’enquête

secteur bancaire présente dans tous les pays des caractéristiques spécifiques qui influencent directement sur son activité, la plupart des pays industrialisés ou en voie de développement ont été amenés à modifier leur organisation bancaire. Le Maroc, pays largement ouvert sur l’extérieur n’a pas échappé à la règle. Il a entamé dès le milieu des années quatre-vingt une importance réforme de son système financier qui a abouti à la quasi-libération des conditions d’intervention des banques, à la

prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à 4 Hamid El Beloui échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement. Lorsque la mise en demeure est adressée en dehors du Maroc, le délai de vingt (20) jours mentionné au deuxième alinéa est doublé Toute clause réduisant les délais fixés par les dispositions précédentes ou dispensant l'assureur de la mise en demeure est réputée non écrite. Les dispositions des alinéas 2 à 6

de ladite règle est : - Générale- impersonnelle ; - Sociale ; - Obligatoire : le destinataire qui viole une obligation contenue dans la règle juridique s’expose à des mesures spécifiques appelée « sanction ». Une sanction peut être : - Civile ; - Pénale ; - Administrative ; Le caractère obligatoire de la règle juridique constitue l’élément majeur qui la distingue des autres règles de conduite sociale. A Droit publique : Ensemble des règles juridiques concernant la complexion, le fonctionnement, et

223-6 du C. Pénal : cet article impose l’obligation de porter assistance aux personnes en danger. Le texte vise les situations où les personnes se trouvent dans un péril imminent de mort ou de blessure. La loi nous impose donc une obligation de faire. §2 : Le droit impose des abstentions Ex 1 : Art 221-1 du C. Pénal : cet article définit le meurtre comme le fait de donner volontairement la mort à autrui (puni de 30 ans de réclusion criminelle). Ex 2 : Art 311-1 du C. Pénal : cet article

sont au centre de la criminalité organisée communément définie comme un « ensemble de crimes et délits caractérisés par une préparation, minutieuse, avec multiples interventions, et dimension en général internationale2 ». En Afrique de l’Ouest, au Maroc en particulier, la criminalité transnationale s’est formée lentement mais sûrement d’abord sur les vulnérabilités des États telles que la vastitude des territoires, la longueur et la porosité des frontières puis sur les déficits chroniques de gouvernance

ressources s'améliorent et un certain nombre d'arrestations et de procès ont eu lieu en 2009. Au Maroc, la cybercriminalité, qui était jusqu’à une date récente un phénomène marginal, attire de plus en plus l’attention des pouvoirs publics. De nouvelles lois ont été promulguées, de nouvelles organisations ont été créées et un programme ambitieux de confiance numérique proposé dans le cadre de la stratégie « Maroc Numeric 2013 » a été lancé. Ainsi, la culture de sécurité, bien qu’elle n’est que dans un état

Mémoire : La responsabilité du conservateur en droit marocain 2 PLAN Chapitre préliminaire : I-LA PROPRIETE FONCIERE AU MAROC : II-L’IMMATRICULATION FONCIERE : A- L’immatriculation : 1- La conservation Foncière : 2- Le Cadastre juridique : B- Régime juridique de l'immatriculation foncière : Chapitre I-La responsabilité du Conservateur Foncier : I- Le Conservateur Foncier et Le cadre juridique de sa responsabilité : 1-Le Conservateur foncier : a- La phase non contentieuse et le rôle administratif

faute du commissaire aux comptes impose la connaissance des obligations qui pèsent sur lui. Ce qui retient ici l’intérêt, c’est, d’une part, la distinction faite par la doctrine et par la jurisprudence entre les différentes obligations quant à leur preuve. La faute du commissaire aux comptes résulte de l’inexécution de l’obligation que la loi et les normes professionnelles lui imposent. En raison de la diversité des obligations, il convient de dissocier, selon la distinction traditionnelle, les obligations

forme du régime politique (le régime parlementaire, les rapports entre Le Roi, le parlement et le gouvernement...) et les droits fondamentaux (droit au travail, liberté d’opinion, droits politiques...). Depuis son accession à l'indépendance, le Maroc a vécu sous six Constitutions : 1962, 1970, 1972, 1992, 1996 et 2011 actuellement en vigueur. L’initiative de la révision de la Constitution appartient au Roi, au Chef du Gouvernement, à la Chambre des Représentants et à la Chambre des Conseillers