La Preuve En Procédure Pénale Au Maroc

juridictions de commerce; Bulletin Officiel n° 5926 du 12 rabii II 1432 (17 mars 2011), p. 289; - Dahir n° 1-07-169 du 19 kaada 1428 (15 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile ; Bulletin Officiel n° 5584 du 25 kaada 1428 (6 décembre 2007), p.1369; - Dahir n° 1-02-108 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002) portant promulgation de la loi n° 18-02 complétant la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce; Bulletin

commercial est une branche de droit privé qui réglemente les activités de commerce. C’est l’ensemble des règles spéciales régissant l’exercice de la profession de commerce et définissant le régime juridique applicable aux actes de commerce. Au Maroc, ce droit est régi par le Dahir n°1-96-83 du 1er aout 1996 portant promulgation de la loi n°15-95 formant code de commerce. Ce code est réparti en cinq livres : Le premier livre régit le commerçant ; Le deuxième livre est relatif aux fonds de

les rapports entre individus * Application de la loi dans le temps Les droits subjectifs : utilisation d’une règle de droit par un individu dans une situation particulière. * Utilisation dans les faits (contrats) * Règles communes (preuve des droits subjectifs, action en justice, abus de droit) ________________________________________________________________________________ Introduction: Chapitre préliminaire: La présentation générale du droit privé Section 1: Le droit privé

auxquelles la loi soumet les contribuables. Ceci , sous entend, dans le cadre du système fiscal marocain qui repose sur le principe déclaratif , que les contribuables dont la bonne foi est présumée , souscrivent des déclarations réputées sincères jusqu'à preuve du contraire. Ce principe qui attribue au système fiscal marocain le qualificatif de libéral, a été institué dans les années quatre vingt (1984) lors de la restructuration de ce système et son fondement, par là, sur la déclaration. Ainsi, les plus

d’expertise Présentation du secteur d’activité de l’entreprise d’accueil Pendant longtemps, la profession d’expert comptable au Maroc a souffert de l’absence de réglementation et d’organisation. Jusqu’en1994, toute personne, marocaine ou étrangère, pouvait s’inscrire à la patente et porter le titre d’expert comptable sans aucune condition de diplôme ou de qualification. Le Maroc avait pris un retard important par rapport à l’Algérie, qui a réglementé cette profession dès 1970, la Mauritanie, en 1978,

fiscal Section 1 : les sanctions fiscales I. Les sanctions administratives II. Les sanctions pénales Section 2 : les limites du contrôle fiscal I. Les limites internes II. Les limites des contrôles sur pièce Chapitre 2 : Cas de la France et du Maroc Section 1 : le contrôle fiscal en France I. Manifestation du contrôle : II. Sanctions : Section 2 : le contrôle fiscal au Maroc I. Manifestation du contrôle : II. Sanctions : Conclusion Introduction : Le législateur

résidence au Maroc, munis d'un permis de conduire en cours de validité qui leur a été délivré à l'étranger ; ~ - ~p ~ ~~p ~- ~p ~~ 2. les conducteurs de nationalité étrangère peuvent conduire munis du permis de conduire en cours de validité qui leur a été délivré à I'étranger, mais pour une durée maximum d'un an h compter de leur séjour temporaire au Maroc tel qu'il est fixe par la législation et la réglementation relative à l'entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc. Article 3

d'entreprendre et donc concurrence. Le libre jeu de la concurrence ne doit pas être faussé. Para 3 : les matières liées A- le droit comptable B- le droit pénal des affaires La loi sur les sociétés anonymes, il y a 200 infractions. C- la fiscalité des entreprises Chapitre 3 : les raisons d'être du droit commercial L'existence d'une règle juridique propre aux

Perspectives Cas Pratiques Vision Futuriste Contribution de : Monsieur ISSAKHA GUEYE Magistrat de formation Ancien Président de la Chambre Pénale de la Cour de Cassation au Sénégal Membre du Conseil de l’Agence de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP) SENEGAL. CYBERCRIMINALITE AU SENEGAL Aspects

mis sur la faute, notion d'origine religieuse, dans la commission de l'infraction. Cette optique justifiait par exemple que l'on ait reconnu, à diverses époques de l'histoire, la responsabilité pénale des enfants et même des animaux. Ainsi, au XVIIe siècle, dans la plupart des pays européens, le droit pénal reposait sur le principe de la responsabilité individuelle et privilégiait, une fois l'aveu recueilli, des peines neutralisantes et intimidantes d'une grande sévérité, comme la roue, le fouet ou