La Preuve Et Le Principe De Loyauté

pas considéré comme ayant une réelle valeur juridique. L’échanges de données informatisées (ou EDI) exige une organisation contractuelle, à la fois des modalités de transmission et des modalités juridiques, par l’intervention d’une convention sur la preuve. L’utilisation du Minitel entre les entreprises et les banques pour des virements, même sous procédures sécurisées, a donné lieu à de nombreuses fraudes qui ont remis en cause ce moyen de transmission. Pour les particuliers le paiement sur Minitel

supérieure (ex : loi et convention collective : même si loi est supérieur si la convention collective est la plus favorable on l’applique => on ne fait pas jouer la hiérarchie des normes). Le Cour de Cassation dit que c’est un principe fondamental du droit du travail, c’est le principe de faveur. Exception : rapports des conventions collectives entre elles (où la règle du plus favorable ne s’applique plus). - Face au juge prud'hommal statuant sur un licenciement doit respecter la règle selon laquelle «

Procédure civile Introduction générale A- La nouvelle carte judiciaire Réforme de la carte / principe édifiés en 1789 + léger toilettage en 1968 Découpage judiciaire ne correspondant plus aux réalités des bassins de population Une synthèse à faire entre les impératifs de rationalisation et d’ambition citoyenne Une justice devant être mieux rendue Un accès au juge plus facile et moins onéreux Les thèmes de la réforme : Une réforme qui doit concilier 2 objectifs : Même qualité de justice

on parle de « harcèlement commercial » à domicile * Le consentement est donné à partir d’images et non pas à partir d’un objet réel * Absence de conseils personnalisés * Le paiement est dématérialisé La place du droit à repenser Par principe, le contrat est formé par le seul échange des consentements. Il est ferme et définitif. Le contrat électronique subit une exception et le cyberconsommateur aura la possibilité de se rétracter et de renoncer au contrat ou de le dénoncer. Comment

 ». Il s’agit de protéger les entreprises et plus largement le marché. On a des règles dont le but est de faire régner la liberté de la concurrence parce que cette concurrence est moins spontanée que ce qu’il y parait. Volonté de faire régner la loyauté de la concurrence. Le droit de la consommation, appréhende les rapports entre les pro’ et leurs clients non professionnel ou consommateur. Ce souci de protéger le consommateur dépasse les clivages classiques, on a observé une tendance à l’extension

époux doivent avoir ensemble des relations intimes => le refus de se prêter à des relations intimes peut constituer une faute à moins que ce refus soit légitime : ex: raison médicale, violence, viol entre époux, … communauté d'habitation : en principe les époux doivent cohabiter ensemble sous le même toit : résidence conjugale/familiale choisie librement par eux - sauf : parfois les exigences de la vie professionnelle imposent des résidences distinctes : l'art 108 admet que les époux aient

Gouvernance de l’organisation = Redevabilité, transparence, comportement éthique, reconnaissance des intérêts parties, respect du principe de légalité, prise en compte des normes internationales de comportement. Droit de l’homme = Relations conditions de travail = Prévention de la pollution, utilisation durable des ressources, atténuation des changements L’environnement Loyauté des pratiques = comportements entre professionnels ; lutte contre la corruption, engagement politique responsable, concurrence

mais juridiquement elle est contestable. On dévoie l’existence du C car on découvre une volonté qui n’est que purement hypothétique dans un but seulement indemnitaire. Doc 2 16/12/97 civ 1ère : la CASS a entendu les critiques doctrinales et fait preuve de retenue dans l’utilisation de cette pratique. Elle n’use donc qu’avec parcimonie ces conventions. D’assistance bénévole et n’hésite pas à les refuser notamment lorsque le préjudice causé à l’assistant n’est que le fait de sa propre action qui se

ordonnée et méthodique. | 0 | 1 | 3 | 6 | 4. Considère la loyauté comme une valeur importante. | 0 | 1 | 3 | 6 | 5. A des idéaux personnels élevés. | 0 | 1 | 3 | 6 | 6. Considère la loyauté comme une valeur importante. | 0 | 1 | 3 | 6 | 7. Se préoccupe des détails dans un projet. | 0 | 1 | 3 | 6 | 8. Respecte les règles établies. | 0 | 1 | 3 | 6 | 9. Est attirée par les choses de l’esprit. | 0 | 1 | 3 | 6 | 10. A des principes personnels élevés. | 0 | 1 | 3 | 6 | 11. Se prépare soigneusement

de comportement (Droit = PPCM < Autres régulateurs de la vie sociale) A1/ Droit et moeurs A2/ Droit et morales a: Places respectives b: Deux différences essentielles (But / Sanctions) c: La vague éthique (Ex : RSE) A3/ Droit et religions a: Deux principes français : Laïcité / Liberté religieuse b: Conciliation délicate (C.E.D.H.13 février 2003 / Loi du 15 mars 2004) B/ Interactivité : Science juridique et autres sciences (Apport aujourd'hui essentiel des autres sciences) B1/ Droit et science économique