La Preuve Et Le Principe De Loyauté

Concurrence d'écarter les enregistrements concernés au motif qu'ils avaient été obtenus en violation du principe de loyauté de la preuve. Néanmoins, l’Autorité a refusé d'écarter des débats ces éléments de preuve, en soutenant que l'autonomie de la procédure de concurrence lui permettait d’écarter l'application des règles de procédure civile de droit commun pour appliquer le principe de liberté de la preuve emprunté à la matière pénale. Sur la base de ces enregistrements, l’Autorité de la Concurrence a

PROCEDURE PENALE Séance n° 1 : Les principes directeurs du procès pénal Commentaire d’Arrêt La chambre criminelle de la Cour de Cassation a du se prononcer le 11 mai 2006 sur la légalité de l’arrêt rendu le 08 mai 2005 par la Cour d’Appel de Bordeaux. Cet arrêt est relatif à la procédure pénale et plus particulièrement au domaine de l’équité de la procédure. En l’espèce, Thierry Y s’est connecté sur internet à la demande de la brigade des mineurs afin d’échanger des photos pornographiques de

n° 8-9, Août 2015, comm. 274. Des preuves sont elles admissible en matière pénale alors qu’elles ne le sont pas en matière civil ?On a considéré des preuves en matière pénale alors qu’elles ne le sont pas en matière civile. Les dispositions de l’article 205 du code de procédure civil sont elles applicable devant une juridiction pénale par rapport au principe de la liberté de la preuve. En matière la pénale la liberté de la preuve est libre. · marque la distinction entre le civil

dans cette exposé de l'autonomie procédurale de cette nouvelle autorité de la concurrence française. Nous traiterons dans une première partie de l'autonomie des règles de procédure puis dans une seconde partie des modalités concernant les règles de preuves. I. l'autonomie des règles de procédure A. l'autonomie a l'égard du droit interne et communautaire En se qui concerne le droit interne: L'autorité de la concurrence ne doit pas être politisé parce qu'elle est chargée de la défense

CFJ CIVIL POUR SEANCE 8 La preuve : 2 Q principales à toujours envisager dans cas pratique : I la charge de la preuve C’est la réponse à la Q « qui doit prouver ? ». Litige entre 1 pers, pour convaincre le juge l’une des 2 parties va devoir arriver devant juge avec preuve. A. Le principe -L’art 1315-1 : celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Celui qui allègue des faits doit apporter la preuve de ses affirmations. On présume que l’état des choses existantes

La preuve pénale Reprenant le célèbre adage « pas de nullité sans grief », il serait possible de le transposer en droit pénal sous la formule « pas de condamnation sans preuve ». On ne peut, en effet, déclarer un individu coupable en ne se fondant que sur des accusations, des soupçons, des élucubrations. Le droit pénal, dont l’objet est de sanctionner l’atteinte à l’ordre social au moyen d’une peine pouvant aller jusqu’à la privation de liberté, et bien trop grave pour ne reposer que sur de tels

Le principe de la contradiction est un ancien principe déjà connu, dans l’ancien droit romain, à travers l’adage latin « audi et alteram partem », qui signifie « écoute aussi l’autre partie », c’est dans cette continuité que le professeur Henri Vizioz, qualifiera, à notre époque, ce principe comme étant une garantie nécessaire d’une bonne justice. En effet, la contradiction constitue un des principes fondamental régissant le code de procédure civile, car c’est un principe naturel de l’instance

réflexion sur ce que l’on doit attendre de l’exécution d’un contrat. Cette phase est en effet régis par un principe, celui de la force obligatoire du contrat qui tire lui-même son inspiration du droit romain à travers l’adage « pacta sunt servanda » (les conventions doivent être respectées). Toutefois, cette exigence prévue à l’article 1134 du Code Civil suppose également que les parties fassent preuve de bonne foi. Cependant, la prise en compte de cette nouvelle exigence suppose que l’on délimite d’une

parties, ou pour certaines causes légales. » Au nom de la prohibition des engagements perpétuels, la jurisprudence reconnaît un principe général autorisant la résiliation unilatérale de tout contrat à durée indéterminée. Les tribunaux sanctionnent cependant la mise en œuvre abusive de la résiliation, en engageant la responsabilité du contractant ayant fait preuve d'une mauvaise foi manifeste lors de la résiliation du contrat. La jurisprudence relative à la définition de l'abus est abondante et

 Des militaires sous enquête Dans l’unité militaire a laquelle vous appartenez, la solidarité est essentielle : on ne tolère pas le manque de loyauté envers les camarades (tous pour un et un pour tous). C’est une question de confiance et même de survit lorsqu’il faut accomplir une mission dangereuse. A la suite d’un scandale à propos de l’initiation de nouvelles recrues (des gestes indécent, des propos raciste et sexiste ou des comportements dégradants), la police militaire vous interroge chacun