La Preuve Et Le Principe De Loyauté

L’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 14 septembre 2005 a pour intérêt de mettre en exergue la position de la Cour de Cassation sur le respect de l’obligation de bonne foi, la bonne foi signifiant la loyauté dans la conclusion et l’exécution des actes juridiques. En l’espèce, le 22 avril 1997, les époux Y ont promis de vendre aux époux Z un immeuble donné à bail aux époux A sous la condition suspensive que la maison soit libérée de toute location ou occupation au

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 janvier 2007 - devoir de loyauté et réticence dolosive Un marchand de biens, bénéficiaire de promesses de vente qu'un simple particulier lui avait consenties sur sa maison, a assigné ce dernier en réalisation de la vente après avoir levé l'option et lui avoir fait sommation de passer l'acte. Le particulier intente alors une action en annulation des promesses de vente, au motif que le marchand de biens ne lui avait pas révélé une information

janvier 2000 conclue que la salariée était en situation de dépendance économique par rapport à son employeur. Elle était par ce fait contrainte d’accepter la convention à l’égard d’un risque de licenciement et ne pouvait manquer à une obligation de loyauté en proposant son manuscrit à un éditeur concurrent. La société d’édition forme un pourvoi en cassation. L’employée peut-elle demander la nullité de la convention pour vice de consentement résultant d’une exploitation abusive d’une dépendance économique 

TD9 Licenciement Fiche d’arrêt Il s’agit d’un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 12 novembre 2011 au sujet de l’obligation de loyauté d’un salarié envers son employeur. L’arrêt en question est un arrêt de principe. Dans cette affaire, Mr X, chauffeur a été licencié par son employeur le 8 septembre 2005 pour faute grave car il a travaillé pour son compte sur un marché au stand de son épouse alors qu’il était en arrêt maladie. Société qui est en liquidation judiciaire

Pas nécessaire pour tout contrat inférieur à 1500euros sinon requis. Peu de contrat inférieur à 1500e… La jurisprudence donne des solutions aux salariés pour prouver le contrat sans écrit : bulletin de paie, société commercial : tous les moyens de preuve sont autorisés. CDI/CDD/TP Si le CDD ou le temps partiel n’est pas précisé, alors le CDI est présumé… II. Les clauses : Permet à l’employeur d’inclure des conditions à la conclusion du contrat. Aucune clause n’est présumée, d’où l’intérêt

tandis que le vendeur, agriculteur devenu manœuvre intérimaire, et dont la femme était en incapacité totale de travail depuis 1996, n’était pas en situation de connaitre lui-même le prix de son pavillon, que cela constitue un « manquement au devoir de loyauté qui s’impose à tout contractant et caractérise une réticence dolosive déterminante du consentement de M.Y au sens de l’article 1116 du code civil ». Cette omission de l’obligation d’information sur la valeur du bien, par un acquéreur même professionnel

pendant qu’il était en vacances avec sa famille au mois d’août 2009, au cours de laquelle il lui avait promis de contribuer au paiement des prochains loyers. Que peut faire Monsieur Lepère ? 3 II. - Documents à lire 1.- Sur la charge de la preuve et l’office du juge : Article 1315 du Code civil Article 9 du Code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Article 10 du Code de procédure civile « Le juge

déontologie - la déontologie étant définie comme l’ensemble des devoirs qu’impose à des professionnels l’exercice de leur profession - qui se posent dans la magistrature et sur les solutions à y apporter. Il est en effet devenu indispensable que les principes déontologiques soient clairement formulés, de manière à être bien connus aussi bien des magistrats que des justiciables, car ces derniers n’auront confiance à l’institution judiciaire que s’ils ont la conviction que les magistrats exercent leurs

l’exécution du contrat de bonne foi découlent d’autres obligations prévues par la jurisprudence, qui étend alors le contenu obligationel. Ainsi, l’arrêt du 24 novembre 1999 de la chambre commerciale de la Cour de cassation illustre les obligations de loyauté et de coopération auxquelles peuvent être soumises les parties. En l’espèce, les sociétés Groupe Danone, Brasseries Kronenbourg et Eaux minérales d’Evian confient à M.X, par un contrat d’agent commercial, la représentation exclusive de leurs produits

 PLAN DE L’EXPOSE INTRODUCTION I - LA RECHERCHE ET LA PRODUCTION DES PREUVES A - La typologie des preuves B - La loyauté dans la recherche des preuves II - LA CHARGE DES FAITS A PROUVER A - Les principes B - Les tempéraments CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE Le procès pénal comporte deux grandes phases, à savoir la phase préparatoire et la phase décisoire. La première comprend l’enquête, la poursuite, et le cas échéant, l’instruction préparatoire. La seconde comporte