La Preuve écrite

faut-il le prouver? Section 1:La preuve judiciaire des droits -Quelles sont les différent procédés de preuves? -La peuve est faite juridique et libre :ex:la naissance,le décés En revenche pour prouver les actes juridique il faut des preuves parfaite!C'est quoi? Les preuves parfaite sont suffisante pour prouver son droit en justice,dont il y on a 3: -La preuve par écrit -Le serment décisoire -L'avoeux judiciaire la preuve par écrit: l'acte authentique est un acte

M 412 - SYSTEME JURIDIQUE ET JUDICIAIRE - MR LANGLES (AMPHI)  THEMES: I) Définition du droit II) Sources du droit III) Sujet du droit IV) Patrimoine V) Garantie offerte aux créances VI) Preuve des droits dits subjectifs CHAPITRE 1 : Définition du droit  Règle du droit objectif Systèmes de droit Division du droit Le Droit naît de la cohabitation des hommes en société et donc de la nécessité d'encadrer leur conduite. Il est ainsi constitué de

Thème n°1 : L’organisation judiciaire et le mécanisme de la preuve Chapitre I : L’environnement judiciaire français Section I : Les différentes sortes de juridictions 1) Les deux ordres de juridictions A - Les juridictions administratives Elles sont compétentes pour les affaires concernant les services publics (organisation et fonctionnement). Ce n’est pas toujours évident de savoir quelle juridiction il faut prendre. Donc en cas d’hésitations, c’est le tribunal des conflits qui tranche

pas par l'écoulement du temps. Exceptions pendant une très longue durée pendant au moins 100 ans le nom devient le notre. Dans certains cas une personne peut changer de nom. Ex: un interêt légitime quand le nom est difficile à porter, la personne écrit au garde des sceaux au bureau du ministére. 29/02/08 B) le prénom instrument d'identification au sein de la famille, réduite à sa + simple expression il a aussi une dimension individuelle on est attaché à son prénom. Lorsque est adressé un

puisqu’il a été effectué entre: Un Particulier Civil : Mr. Jean Bal. Un Commercial : Compagnie SA LAHT. Ajoutons par la suite que la législation libanaise stipule que toute somme d’achat supérieure à 500 000 L.L. a besoin d’avoir une preuve écrite ce qui justifie la présence du contrat. De plus, puisque le montant traité dans le contrat (5000$) est inférieure à 10, 000, 000 L.L. (5000$ = 7, 500, 000 L.L.), cela requiert par conséquent un Tribunal de Première Instance (TPI) d’ordre civil

LA PREUVE DE LA RELATION LOCATIVE EN CAS D'ABSENCE DE CONTRAT ECRIT Le contrat de location, est un document essentiel pour le propriétaire comme pour le locataire. En précisant clairement les droits et obligations de chacun, il favorise les bonnes relations. En principe, le bail verbal est valable, mais cette situation donne lieu à de nombreux litiges, comme ceux relatifs à la fixation du montant du loyer, ou ceux ayant traits à la détermination de la durée du bail, et parfois

public ou le privé. On voit que la distinction trouve ses limites. Le droit de propriété, a comme finalité la satisfaction d’intérêt individuel, mais avant tout si ce droit est reconnu aux individus c’est pour maintenir un certain ordre social. Pour preuve il existe deux ordres de juridiction en droit français. Les juridictions civiles : TI, TGI, Tribunal de Commerce, le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la Cour d’Assises, le conseil des Prud’Hommes, les cours d’appel, et la Cour de Cass

prolongée d'une règle de droit non écrite. ex: Le fait pour la femme mariée d'emprunter le nom de son époux relève de la coutume. Elaborat° de la coutume: pr qu'une habitude ai la valeur juridique d'une coutume il faut 2 éléments: -matériel: répétition d'un usage, d'une pratique ds le temps ainsi que son adoption générale (par tous). L'usage est dc respecté par tous, et il est constant ds le temps. -psychologique collective: la règle bien que non écrite est considérée par tous comme obligatoire

pénal : Contravention Délit Crime (Cour d’assise) : jury populaire Ex : le viol -> avant 1980 : Crime -> après 1980 : Délit -> après 1994 : Crime Pourquoi ? Principe important en droit -> présomption d’innocence jusqu’à preuve du contraire (Années 90 : Expertise génétique) 1804 : Adoption du code civil (Napoléon I) Avant 1804 : Droit de la monarchie (ancien régime) Roi a l’origine du droit Principe inverse d’aujourd’hui -> suivant région/classe sociale

pendant qu’il était en vacances avec sa famille au mois d’août 2009, au cours de laquelle il lui avait promis de contribuer au paiement des prochains loyers. Que peut faire Monsieur Lepère ? 3 II. - Documents à lire 1.- Sur la charge de la preuve et l’office du juge : Article 1315 du Code civil Article 9 du Code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Article 10 du Code de procédure civile « Le juge