La Preuve écrite

Colbert, l’ordonnance sur les territoires de terre et de mer afin de faciliter et de réglementer le commerce et les échanges (18ème siècle). Faire les choses avec moins de protection, plus rapide et plus accessible. Rendre compte des faits ou faire ses preuves. Ce droit connait lui-même des divisions telles les transports ou le droit bancaire, des sociétés (qui est un élément du droit commercial même s’il possède un code, s’il possède un code c’est due à sa complexité), des effets de commerce, c’est-à-dire

les revenus d'un bien, le meuble désigne tout ce qui peut être déplacé, contrairement a immeuble. Il y a également des mots qui ont plusieurs sens juridiques différents. Par exemple, le mot "loi" au sens large désigne toutes les règles de droit écrites, dés lors qu'elles sont formées par un pouvoir compétant (législatif ou exécutif), alors qu'au sens stricte, et on parle au sens formel (par opposition au sens matériel), il désigne uniquement la règle de droit qui émane du Parlement. Quels

le langage courant et un dans le langage juridique. Ces deux sens peuvent être très différents. En droit le fruit est le revenu d'un bien. Le même mot peut avoir deux sens juridiques différents. Dans un sens large la loi désigne toutes les règles écrites alors que dans un sens strict la loi désigne la règle de droit votée par le parlement. Outils : cours magistraux et TD, ouvrages : Dalloz « Introduction générale au droit » François Téret Armand Collin « Introduction au droit et thèmes fondamentaux

faut appliquer la règle de droit. De temps en temps, la règle de droit va s’éloigner de la réalité car elle est trop compliquée. Donc la règle de droit va inventer une norme qui s’éloignera de la réalité et ce sera afin d’éviter des problèmes de preuves. Ex : comme si la réalité n’importait pas : une présomption. C’est une mécanique, on part d’un fait connu et prouvé, ce fait est là, il est établi ; on va en déduire juridiquement la réalité d’un autre fait que l’on pose donc comme existant alors

(œuvre d'une volonté unique) • Testament Preuve[modifier] Les actes juridiques doivent être prouvés par des preuves parfaites. Il existe cependant 9 exceptions. Si l'une de ces 9 exceptions est prouvée, tous les moyens de preuves seront admis. (Voir code civil, article 1341 et suivants) 1- Faible importance pécuniaire de l'affaire : si l'acte juridique est inférieur à 1500€ 2- Matière commerciale : entre commerçants ou contre commerçants la preuve peut être apportée par tous moyens. Cette exception

(mode de preuve ) Article 9 du code c : il incombe a chaque parti de prouver conformément a la loi les faits nécessaires a leurs prétention c’est en realité les principes directeur des élément approuver tout simplement vont etre objet de la preuve les faits pertinent, les faits contester et contestable. 1er élement ce sont les faits pertinant qui doivent être prouver (utile de prouver) pour obtenir gain de cause et en concretement pour quil y est une influance sur la decision judicaire a venir

comme la contrat est synallagmatique le bailleur va pouvoir procéder à la résolution du contrat pour inexécution, le bailleur peut mettre un terme au contrat. * Chacune des parties est à la fois créancière et débitrice, csq sur le terrain de la preuve, le contrat synallagmatique doit comporter autant d'originaux que de parties. * Le contrat unilatéral créé des obligations à la charge d'une seule partie. Ex : le cautionnement envers le créancier. Dans le contrat unilatéral, il n'y a qu'un

une erreur provoque- il faut ses manouvres aient été détermines- que sans ses manouvres il n y’aurait pas d’erreur Dols bonus vs dols Manus Les conditions de forme Grande diversité, aucune formalité particulière n’est exigée dans autre- voir un écrite est requis Ex. cas du travail temporaire Forme solennelle- cas du contrat de mariage Purs et simple, accompagnes de modalités, le terme (suspensif, extinctif et la condition, la solidarité Les sanctions C’est l’action en justice- au près la nature

de Bruxelles. Menace de séparation du pays, avec d’un côté la Wallonie.  droit administratif, droit international public… Partie I – Introduction générale au droit Chapitre 1 – Le droit Chapitre 2 – Les sources du droit Chapitre 3 – La preuve des droits Chapitre 4 – L’organisation judiciaire Chapitre 5 – Les modes alternatifs de règlement des conflits Chapitre 1 – Le droit Le droit se compose de règles de droit, concerne des situations diverses. Section I – la règle

communauté : supplétif. Rien n’interdit de changer le régime (comme la séparation de biens). La difficulté est de savoir si c’est une règle supplétive ou impérative ? Si le législateur le dit, il n’y a pas de problème. Si la règle est « réputée non écrite », alors elle est impérative. S’il n’y a pas de précision, ça sera au juge de trancher, il déterminera en fonction du caractère essentiel de la règle pour la bonne organisation de la société, ou du caractère seulement utile pour la société. Si elle